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la salariée n'a pu s'exprimer, et qui, de surcroît, est fondé sur des motifs dubitatifs, la cour d'appel faisant sienne l'argumentation de la société ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement reprochait des indélicatesses à la salariée, grief susceptible d'être vérifié par des éléments objectifs, a pu décider que cette lettre de licenciement énonçait un motif suffisamment précis ; Attendu, en second lieu, que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, elle a retenu que Mme X... avait fait des achats avec remise excédant largement le seuil de consommation courante ; qu'elle a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'enreprise et constituait une faute grave ;

l'employeur au cas où ce premier prend l'initiative de la rupture ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

la salariée pour qu'il soit établi que celle-ci a consenti en connaissance de cause, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater l'absence de préjudice subi par Mme Y... en se refusant ainsi au préavis d'usage pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse puisque c'était l'objet de la contestation et qu'il n'a pas été statué sur cette demande ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que Mme Y... invoquait la nullité de l'accord pour vice du consentement, a estimé que la preuve d'un tel vice n'était pas apportée ; que le moyen, qui, en sa première branche est nouveau, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ayant rompu le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'au jour de la reprise du travail, le salarié avait constaté que son poste avait été attribué à un autre et que l'employeur n'entendait pas le réintégrer dans son emploi de "chauffeur-client" mais dans celui de "chauffeur-chantiers" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 1, et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le poste délaissé et le poste offert au salarié après son accident du travail étaient similaires et que le contrat de travail n'avait donc subi aucune modification substantielle ;

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il était constant en l'espèce qu'aux mois de juillet et d'août 1990, la société Locatrans avait, d'une part, dû cesser totalement son activité avec "La Cellulose du pin" à Tartas (Landes) du fait de la pénurie d'eau et avait, d'autre part, subi de plein fouet le dépôt de bilan de la société Codec en perdant de ce fait le tiers de son chiffre d'affaire et ses chances de récupérer

l'employeur n'avait pas demandé l'avis au médecin du travail sur l'aptitude physique du salarié et ses propositions éventuelles quant à l'emploi de ce dernier, a, sans encourir les griefs des moyens, retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'inobservation du délai-congé ouvrait droit au paiement d'une indemnité compensatrice ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sigma Services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur était seul responsable ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en condamnant le salarié à restituer la somme de 14 450 francs au titre du préavis pour le mois de mai 1991, sans constater que la société Stoc lui avait versé cette somme par erreur ou dans l'ignorance sur l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1377 et 1378 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis et qu'il n'avait pas justifié d'un état de maladie l'ayant empêché de travailler ;

l'employeur a, le 30 août 1991, rompu le contrat de travail pour faute grave ; Attendu que le jugement a décidé que la salariée avait commis une faute grave tout en retenant que celle-ci avait refusé d'exécuter un préavis et en la condamnant à une indemnité de ce chef ; Attendu, cependant, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p.2) que M. X..., salarié de la succursale de Grenoble de la régie Renault depuis le 1er septembre 1971 a été licencié par son employeur par lettre du 28 décembre 1990, son préavis expirant le 29 mars 1991 et a signé avec lui une transaction le 27 mars 1991 moyennant une indemnité transactionnelle de 90 000 francs, soit antérieurement à la modification juridique de l'employeur effective le 2 avril 1991 ; et qu'en considérant néanmoins que l'embauche de M. X... par la société Auto Losange à compter du 2 mai 1991 constituait le transfert de son contrat de travail par l'effet de la loi, la cour d'appel a violé l'article l. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'une deuxième part, il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée par la société Auto Losange à M.

la salariée de la société Les Sirènes par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licenciée le 21 août 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), de l'avoir condamné à verser à la salariée les indemnités de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée, blessée le 27 juillet 1991 alors qu'elle était en congés et devait reprendre le travail le 30 juillet 1991, avait adressé, dès le 1er août 1991, un premier avis d'arrêt de travail à l'employeur, ne pouvant se manifester dans un délai plus court pour des raisons matérielles ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 octobre 1991 qui a dit que la rupture du contrat incombait à l'employeur et était sans cause réelle et sérieuse et qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens, que, d'une part, il n'est pas conforme à la loi de ne pas imputer à un VRP multicartes démissionnaire la charge de la rupture et, d'autre part, que le montant des indemnités allouées au VRP est inexact et contraire à la loi ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ;

la salariée comportait une clause autorisant l'employeur à l'affecter aux divers travaux de l'entreprise, l'affectation par la société Casino de Mme X... à un poste de caissière qui ne modifiait ni la classification, ni le salaire de l'intéressée, ne pouvait constituer une modification "substantielle" de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé par refus d'application la clause de mobilité litigieuse et l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et en conséquence, que le refus injustifié de Mme X... de se soumettre à un changement de poste, prévu par la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail et qui n'entraînait aucune modification substantielle de celui-ci, portait atteinte à l'autorité de l'employeur et rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis ;

l'employeur n'ayant pas de poste de cette nature disponible, a constaté la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude avec effet au 3 juin 1989 ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'une résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en refusant au salarié le bénéfice de l'indemnité de préavis, a violé les articles L.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Hôtel Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée par la société Farbos matériaux le 20 juillet 1987 à M. de Y..., que son licenciement a été motivé par son refus de souscrire aux décisions et propositions de son employeur, refus "injustifié et constitutif à cet égard d'une faute grave", et qu'en estimant que dans cette lettre l'employeur avait expressément reconnu qu'aucune faute grave précise ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que si, dans une note du 25 mai 1987 M. de Y... a signalé à son employeur avoir été contraint, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un véhicule pour lequel il

l'employeur ; qu'en n'examinant pas ce moyen péremptoire de nature à démontrer que M. X... n'apportait pas la preuve de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées et appréciant, sans inverser la charge de la preuve, l'ensemble des documents produits par M. X..., la cour d'appel a estimé que ce salarié avait effectué des heures supplémentaires non réglées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Centre culturel de Saint-Nazaire fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité à titre de repos compensateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dusart Braconnier, société anonyme dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant 9, impasse du bois du Chapitre, Quarouble (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société établissements Dusart-Braconnier, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant 9, impasse du Bois du Chapitre à Quarouble (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Vergers, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte ni de ces énonciations, ni d'aucun autre motif de l'arrêt que le salarié ait invité ces copropriétaires à s'adresser à Socogest, dont l'activité n'avait pas débuté avant son départ effectif de l'entreprise le 23 mai 1986, plutôt qu'à la Gestrim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; qu'au surplus, le salarié avait fait valoir que sur les 80 dossiers de copropriétés qu'il gérait au sein de la Gestrim, les seules qui avaient décidé de transférer leur mandat à Socogest étaient celles au sein desquelles il avait des relations personnelles ou familiales tandis que d'autres clients avaient expressément motivé leur décision par l'existence de fautes qu'ils imputaient à la Gestrim ; qu

M. Y..., qui n'avait pas été engagé à la date prévue, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de cette convention, la cour d'appel a énoncé essentiellement que l'acte du 22 juin 1988 ne contenait qu'un simple offre d'emploi et que M. Y..., qui ne s'était pas présenté à son travail, le 1er septembre 1988, n'établissait pas avoir accepté cette offre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement pris par la société Soprokart s'analysait en une promesse d'emploi, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;