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dépenses pour le compte de son employeur mais ne réclame pas le paiement des frais exposés pour l'exercice de son activité ; que la salariée ayant décidé de mettre fin à la relation de travail à la date de ce courrier, cet écrit s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; que la demande en résiliation judiciaire formée ultérieurement par la salariée est sans objet ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief tiré du manquement de l'employeur à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 1er avril 2005 par la société Hôtel d'Arcy en qualité de veilleur de nuit, d'abord à temps partiel puis à temps complet à partir du 1er juin 2005 ; qu'il a saisi le 13 juillet 2009 la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, primes et rappel de salaire ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

qu'il avait aidée à accéder aux fonctions de cadre supérieur, puisse devenir sa supérieure hiérarchique même s'il estimait que son employeur aurait pu mettre en oeuvre plus de moyens pour permettre que tous les deux accèdent ensemble et au même moment au même niveau de responsabilités ; que de même, il convient de relever que la juridiction prud'homale, saisie par Monsieur Olivier X...

Alors, enfin, que le rédacteur d'acte n'est pas responsable, au titre de son devoir de conseil, des conséquences dommageables qui sont la cause exclusive des manquements graves de son client ; que dès lors, en condamnant le Cabinet Guy Hanot à indemniser Madame X... de la perte d'une chance de ne pas acquérir le fonds de commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les fautes graves qu'elle avait commises, qui avaient justifié la résiliation judiciaire de son contrat de bail ainsi que son exclusion du bénéfice de l'indemnité d'éviction, n'étaient pas la cause exclusive des dommages dont elle réclamait la réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR condamné Mme X...

; que pour demander un rappel de salaire pour la période de mai 2009 à la fin de son contrat Monsieur X... invoquait notamment l'augmentation de salaire de 3 % qui avait eu lieu au sein de l'entreprise en 2006 ; que la cour d'appel en négligeant de répondre à ce moyen a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Monsieur X... et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre. AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation du contrat de travail M. X...

X..., salarié de la société PNA aux droits de laquelle vient la société PNA-Aérial, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22 décembre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen,…

avait pas été annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a exactement décidé que le licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire avec intérêts au taux légal et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen tenant à ce que la cour d'appel a prononcé à tort la nullité du licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2012) que M. X... a été engagé par la pharmacie Maître à compter du 1er août 2007 ; que la résiliation judiciaire de son contrat de travail a été prononcée à la date du 27 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le quantum des dommages-intérêts qui lui étaient alloués et d'en fixer le montant à 8 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes dans son jugement du 27 septembre 2010, énonçait sans équivoque que les dommages-intérêts alloués au salarié pour rupture abusive du contrat de travail par l'employeur devaient être appréciés en se référant uniquement au préjudice subi ; que,

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et fixé la date de la rupture au 22 juillet 2005 et d'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. X...

; qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à tous les postes de l'entreprise, au terme d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat ; qu'après avoir refusé deux postes de reclassement, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et subsidiairement pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis quant à la matérialité des faits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur des manquements de la société NATURA'PRO à ses obligations ; Aux motifs que « Aucune des pièces versées aux débats par Gilbert X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 30 juin 1977 par la société Fayolle, aux droits de laquelle se trouve la société Arsa, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur ; que le médecin du travail a, le 14 janvier 2008, déclaré le salarié inapte à tout poste ; qu'il a été licencié le 16 avril 2008 pour inaptitude ; Sur le troisième moyen, lequel est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1134 et 1184 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'

Donne acte à Mme Isabelle X... veuve B..., M. Jonathan B... et Mme Marie-Anaïs B..., ès qualité d'ayants droit, de leur reprise d'instance au pourvoi formé par Christian B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2012) que M. X..., engagé le 16 avril 2008 par M. Y..., qui avait reçu une lettre le 10 octobre 2009 portant licenciement pour faute grave et une seconde lettre du 28 octobre 2009 portant convocation à un second entretien préalable, a saisi le conseil de prud'hommes le 24 mars 2010 de demandes, notamment, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement abusif ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie par le salarié que d'une demande de résiliation judiciaire, à laquelle se rattachaient ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de dommage-intérêts pour rupture abusive, n'encourt…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...

AUX MOTIFS QUE le cessionnaire allégué a définitivement refusé au mois de novembre 2004 de poursuivre le contrat de travail en s'opposant à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ainsi, s'agissant d'un contrat, rompu en 2004, à la suite de la dissolution de l'association et d'une interruption non temporaire, M. X... n'est jamais resté au service du cessionnaire ; que les demandes de poursuite dudit contrat et celle de résiliation judiciaire, formulées pour la première fois lors de l'audience d'appel au mois de mars 2013 par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,14 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 21 mai 2005 par la société Alassimone en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 2009 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par jugement du 31 août 2010 avec effet à la date du jugement et ce après audience tenue le 1er juillet 2010 ; que le 22 juillet 2010, la société Alassimone a été placée en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, d'autre part, qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne ,en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ;

; que le 7 mars 1994, elle a été nommée administratrice unique du GIE, fonction qu'elle a conservée jusqu'à sa révocation le 15 décembre 2006, à la suite du redressement judiciaire du GIE, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 5 juin 2007 et que M. Y... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'indemnités de rupture et de salaires ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X...

; que la reconnaissance de l'usage suppose que l'avantage salarial soit général, constant et fixe ; que l'usage est caractérisé dès lors que le versement de la prime est fixe, peu important que le montant de la prime versée au salarié varie ; qu'en l'espèce, M. X...