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SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11340 F Pourvoi n° S 16-25.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Thomas Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Medi-sup sciences, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11339 F Pourvoi n° R 16-25.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Caroline Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Medi-sup sciences, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11338 F Pourvoi n° Q 16-25.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Amélie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Medi-sup sciences, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, le paiement d'un rappel de congés payés, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, Mme Y...

; La Poste est donc bien fondée en son exception d'incompétence et la décision des premiers juges doit être confirmée en son principe et précisée à cet égard dans le dispositif ; le point de droit ayant donné lieu à un arrêt de principe, il serait inéquitable de laisser à la charge de La Poste l'intégralité des faits irrépétibles exposés devant la cour (arrêt, pages 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur la demande de requalification des différents contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour la période s'étendant du 1er mai 1981 au 31 janvier 1993, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste, porte modification de ses statuts ; à compter du 1er janvier 1990, des personnes morales de droit public, La Poste et France Telecom ayant la nature d'exploitants autonomes de droit public assimilés à un établissement…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2688 F-D Pourvoi n° Q 16-21.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GTR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre B, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Josette Y..., ayant droit de Alexandre Z..., 2°/ à Mme Ségolène Z..., ayant droit de Alexandre Z..., domiciliés [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad a mis sa salariée, Mme Y..., à la disposition de la société Catering aérien Paris, devenue la société Newrest France, par soixante contrats de mission énonçant, à l'exception d'un seul contrat de remplacement d'un salarié absent, comme cas de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sur la période du 19 mai 2007 au 4 juin 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de mission tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société de travail temporaire ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre la société Randstad hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad a mis son salarié, M. Y..., à la disposition de la société Catering aérien Paris, devenue la société Newrest France, par quatre vingt deux contrats de mission énonçant tous comme cas de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sur la période du 20 juillet 2007 au 18 février 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de mission tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société de travail temporaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad a mis sa salariée, Mme Y..., à la disposition de la société Catering aérien Paris, devenue la société Newrest France, par soixante-six contrats de mission énonçant tous comme cas de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sur la période du 20 juillet 2007 au 18 février 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de mission tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société de travail temporaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, une indemnité…

du 17 juin 2008 étaient prescrites et irrecevables ; Aux motifs propres que sur les demandes relatives aux contrats de mission, les faits litigieux s'étant produits avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, étaient soumis à la prescription trentenaire prévue par les dispositions de l'article 2262 du Code civil, le délai de l'action en requalification n'ayant pu commencer à courir avant le terme du dernier contrat de mission, soit le 19 novembre 2001 ; que l'article 2224 du même code, issu de la loi précitée, a réduit ce délai à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que Monsieur Y...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte n'étaient pas établis et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

1411-1 du code du travail dispose que « le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient » ; qu'en l'espèce, l'accueil qui a été assuré partiellement est intervenu à titre purement bénévole et ne peut donc donner lieu à requalification en contrat de travail ; que de plus M. Y...

a, en cours de préavis, pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2012, en invoquant divers manquements de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et de rejeter ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'une démission émise sans réserves a nécessairement un caractère équivoque lorsque le salarié établit que sa décision a été dictée par les graves manquements de son employeur ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté Mme Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2646 F-D Pourvoi n° T 16-14.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transvert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. Mathieu Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; cette obligation de maintien de la structure SCIS est garantie par une part sociale détenue indirectement par JP Morgan qui aura la maîtrise de la clause d'agrément de SCIS et pourra s'opposer à toute dissolution, 2. Risque de remise en cause sur le fondement de l'abus de droit : Ce schéma ne devrait pas pouvoir être considéré par l'administration fiscale comme une série d'opérations ayant un but exclusivement fiscal, susceptible de requalification sur le fondement de l'abus de droit, pour autant que la pérennité des SCIS puisse être établie, ce qui implique qu'elles soient maintenues en activité et que les associés conservent les titres pendant plusieurs années ; que Arnaud X...

Il convient encore de relever que si le salarié invoque une dégradation de ses conditions de travail du fait de la société CBB, son allégation est nécessairement fallacieuse puisqu'il a été en arrêt maladie dès le 22 mai 2012 soit avant la signature des actes de cession et la mise en oeuvre celle-ci ; il est resté en arrêt maladie jusqu'au terme de son contrat ; quant à la requalification de son contrat, il n'invoque aucun moyen de nature à la justifier ; quant à son ancienneté depuis la première embauche, là encore il invoque un argumentaire inopérant ;ces éléments ne sont rappelés, puisque l'irrecevabilité de la demande est acquise, que pour souligner la mauvaise foi de monsieur Y..., qui s'apparente à une tentative d'escroquerie au jugement ; 1°) Alors, d'une part, que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif est sans influence sur la dissolution, consécutive au prononcé de…

; qu'en affirmant purement et simplement que cette irrégularité avait pour effet de priver le renouvellement de son terme et donc de transformer le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cependant qu'il résulte des dispositions applicables susvisées que les seuls contrats de travail à durée déterminée susceptibles de faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée étaient les contrats consentis à des salariés de nationalité camerounaise, et que la sanction de l'absence de visa, expressément prévue par les dispositions susvisées, résidait dans la seule nullité de plein droit du contrat, la cour d'appel a violé les articles 25-1), 25-2), 25-3), et 27-3) du code du travail camerounais ; Mais attendu que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le…