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A LA SOCIETE DU SEUL FAIT QU'ELLE AURAIT INVOQUE A L'APPUI DU LICENCIEMENT UN MOTIF JUGE INEXACT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ACETO AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'ACHATS MONOPRIX EN QUALITE DE STAGIAIRE SOUS-DIRECTEUR SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 15 OCTOBRE 1968, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1968 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, PUIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET AVAIT ETE AFFECTE A LA SUCCURSALE DE CANNES; QU'IL AVAIT ALORS QUITTE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LAQUELLE IL AVAIT ATTEINT LA FONCTION LA PLUS ELEVEE POUR ENTRER CHEZ CE NOUVEL EMPLOYEUR A UN SALAIRE INFERIEUR, MAIS DANS DES FONCTIONS LUI PERMETTANT D'ESPERER UNE PROMOTION ET UN ACCES A UN POSTE PLUS IMPORTANT AVEC UNE MEILLEURE REMUNERATION; QUE CEPENDANT IL FUT CONGEDIE LE 26 FEVRIER 1969, AU MOTIF QUE LES OBSERVATIONS CONCORDANTES PORTEES SUR LUI PAR SES SUPERIEURS…

23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VARLIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ARENA LE 3 MAI 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, SELON UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE, DEVRAIT ETRE VERSEE, D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS ; QUE LA SOCIETE REPONDIT LE 13 DECEMBRE SUIVANT EN PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU D'UN PREAVIS DE NEUF MOIS ET EN LUI NOTIFIANT QU'IL NE FAISAIT…

23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE BAUD AVAIT ETE ENGAGE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PAR UN CONTRAT DU 9 SEPTEMBRE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, COMME SURVEILLANT GENERAL, PAR L'INSTITUT AGRICOLE DE FONTLONGUE, ETANT INDIQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT D'UN AN; QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1971; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU PAR LES DEUX PARTIES SANS PREAVIS NI INDEMNITES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR BAUD JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN ESSAI DE MEME DUREE QUE LE CONTRAT…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GALLOT, ENGAGE, EN QUALITE DE CHEF D'AGENCE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LE 4 JANVIER 1971, PAR GIUDICELLI, ARCHITECTE, A ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1971; ATTENDU QUE GIUDICELLI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE SOMME DE 10000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QUE D'UNE PART, L'EMPLOYEUR, QUI EST RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, EST, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE L'INCIDENT, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN EMPLOYE, QUI EN EST VENU AUX MAINS AVEC…

NON SATISFAISANT DE L'EPREUVE, SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES FAUTES DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MORANDI, QUI AVAIT ETE DIRECTEUR D'HOPITAUX EN ALGERIE, A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE POLYCLINIQUE DE FURIANI (CORSE), EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF LE 3 NOVEMBRE 1970 POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1970 ; QUE LE 5 FEVRIER 1971 IL A ETE VICTIME D'UNE CHUTE A LA CLINIQUE ET A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE LORSQU'IL VOULUT REPRENDRE SES FONCTIONS APRES GUERISON, LE 1ER MAI 1971, IL SE VIT INTERDIRE L'ACCES DE LA CLINIQUE PAR DES PREPOSES DE CELLE-CI EN EXECUTION D'UNE NOTE DE SERVICE DU JOUR MEME LEUR INTIMANT L'ORDRE D'AGIR AINSI ET AU BESOIN DE REFOULER MORANDINI ET DE FAIRE APPEL A LA GENDARMERIE POUR L'EXPULSER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE COMME NON ETABLIE LA THESE DE LA…

LE 1ER DECEMBRE 1970 ET LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, ENTRE LE SALAIRE DE CONDUCTEUR, AUQUEL IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, ET CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ; ATTENDU QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE REMPLACEMENT EFFECTUE PAR MARTIN ETAIT ASSIMILABLE A UNE PERIODE D'ESSAI, QUE CET ESSAI, QUI AVAIT EXCEDE LES DEUX SEMAINES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DU CALVADOS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE CONCLUANT ET CONSACRE PAR UNE PROMOTION ET QUE, LA LOI NE POUVANT TOLERER LE DECLASSEMENT, MEME TACITE, D'UN OUVRIER QUI AVAIT DONNE SATISFACTION DANS SON NOUVEL EMPLOI, MARTIN AVAIT DROIT AU SALAIRE DE CET EMPLOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE POSTE DE CONDUCTEUR N'AVAIT ETE PROPOSE A…

102 et 105 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, dénaturation des documents de la cause, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Réel fait grief à l'arrêt attaqué, qui a constaté que Massot ingénieur avait été licencié par elle avant la fin de la période d'essai prévu à son contrat de travail et que la convention collective applicable prévoyait en son article 5 après 45 jours d'épreuve un droit à un préavis de 15 jours d'avoir néanmoins décidé que l'intéressé avait droit à un délai congé d'un mois, au motif que les dispositions de l'article 23 du livre 1er du Code du travail, qui institue un préavis d'une telle durée, prévalent sur les usages et les conventions collectives, alors qu'en statuant ainsi la Cour d'appel, qui s'est contredite et a laissé sans réponse les motifs du…

ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LES UNISSANT L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A CE CONTRAT MOINS DE TROIS MOIS APRES SA CONCLUSION, EN INVOQUANT UNE INSUFFISANCE TECHNIQUE QU'ELLE N'AURAIT PU MANQUER DE CONSTATER AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI SI ELLE AVAIT MIS RIGAULT EN MESURE D'Y REMPLIR VERITABLEMENT SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L' ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE CELLE-CI ET, MEME APRES UNE PERIODE D'ESSAI, DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL, ET ALORS QUE LA S A C E R N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS DANS L'ORGANISATION DE L'ESSAI EN PLACANT RIGAULT, PENDANT SA DUREE, SOUS CONTROLE D'UN CHEF DE CHANTIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT…

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT < OUVRIER > A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EMPLOYEUR DOIT STIPULER NOTAMMENT LA CATEGORIE, L'EMPLOI OCCUPE OU CEUX SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES, LES ELEMENTS DE BASE DE LA REMUNERATION ET LE OU LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS L'EMPLOI OU LES EMPLOIS PREVUS DOIVENT ETRE EXERCES ; QUE TOUTE MODIFICATION NON TEMPORAIRE DE CARACTERE INDIVIDUEL APPORTEE A UN DE CES ELEMENTS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION ECRITE ; QUE DANS LE CAS OU CETTE MODIFICATION EST REFUSEE PAR L'INTERESSE ET MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR, ELLE EST CONSIDEREE COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET…

APRES AVOIR DECLARE ABUSIF SINON MALICIEUX LE RENVOI D'UN CADRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI DE SA FEMME ET DE SON FILS RELEVAIT DE L'INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE LEUR LICENCIEMENT, INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, NON SEULEMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS OU LES RESULTATS DE L'ESSAI LUI-MEME, MAIS ENCORE, PROCEDAIT D'UNE EXCLUSIVE JETEE PAR L 'EMPLOYEUR SUR LA FAMILLE TOUTE ENTIERE ET APPARAISSAIT AINSI COMME UNE MESURE DE RETORSION.

; QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE C... AVAIT ETE CONTRAINT QUELQUES JOURS PLUS TARD, POUR OBTENIR QUE SON DEMENAGEMENT DE DEPART LUI SOIT PAYE PAR LA SPAR, DE SIGNER UNE LETTRE OU IL DECLARAIT ACCEPTER SON CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, EN LICENCIANT BRUTALEMENT, PEU DE TEMPS APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET ESSENTIELLEMENT POUR UNE FAUTE QUI LUI ETAIT ETRANGERE, UN CADRE QUI ETAIT VENU DE MARSEILLE S'INSTALLER A SAINT-CALAIS AVEC SA FAMILLE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET LUI DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LUI ALLOUANT, D'UNE PART L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'AUTRE PART DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE…

COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES CORRESPONDANCES ET AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE RESTAIT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT ETE CONCLU OU NON POUR UNE DUREE DETERMINEE ET SI LE POINT DE DEPART DE CELUI-CI SE SITUAIT AU DEBUT OU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, REJETTE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE SALARIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LOUAGE DE SERVICES EST UN CONTRAT CIVIL POUR LES DEUX PARTIES ET QUE L'INTERET DU LITIGE ETANT DE 100000 FRANCS, LA PREUVE TESTIMONIALE " OUTRE LE CONTENU AUX ACTES " EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE BERTHELOT EXPLOITAIT UN COMPTOIR AGRICOLE ET MENAGER INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AYANT PLUSIEURS SUCCURSALES ET QU'IL AVAIT ENGAGE DUPRE COMME " DIRECTEUR…

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, COMPORTANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES, QUE LA " CLAUSE DE PERIODE PROBATOIRE DE TROIS JOURS ETAIT NORMALE EN SON PRINCIPE ET EN SA DUREE POUR LE RECRUTEMENT D'UNE CHANTEUSE " ET PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER SI LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CELLE-CI CORRESPONDAIENT A CE QU'IL EN ATTENDAIT ; QUE LA STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE DUREE LIMITEE EST LICITE ET PREVUE PAR DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER ET DE CONCILIER LES CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS RELATIVES, D'UNE PART, A LA FACULTE DE RESILIATION DANS LES TROIS JOURS ET, D'AUTRE PART, AU DEDIT PREVU EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LE DELAI " PROBATOIRE " DE TROIS JOURS…

LE 3 SEPTEMBRE 1968, LES SOMMES DE 28900 FRANCS A TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES DE 1967 ET CORRELATIVEMENT, DE 2840 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR DETERMINER LA PARTICIPATION DE CASSIGNEUL AUX BENEFICES DE 1968, MOTIFS PRIS DE CE QUE, SI AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI DU SALARIE, TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LETTRE D'EMBAUCHE AVAIENT ETE MAINTENUES PAR LA SOCIETE, Y COMPRIS LE VERSEMENT, APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, DE CERTAINES SOMMES QUALIFIEES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME DE "PARTICIPATION AUX BENEFICES" AUCUNE ATTRIBUTION DE PARTICIPATION N'AYANT ETE FAITE EN 1968 DU FAIT QUE CASSIGNEUL AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1968, ALORS QUE, A DEFAUT DE STIPULATION INCORPORANT AU SALAIRE DE L'INGENIEUR UNE PARTICIPATION, A UN TAUX DETERMINE, SUR LES BENEFICES, LES JUGES…

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI SUSVISEE, ETAIT NUL, NON AVENU ET DONC DEPOURVU DE TOUT EFFET JURIDIQUE SUR LA QUALITE DE SALARIEE QUE DAME X... AVAIT CONSERVEE A LA DATE DE L'ELECTION, SANS EGARD A LA VOIE DE FAIT QUI LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., ENGAGEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS PAR L'ASSOCIATION JEAN COTXET, AVAIT ETE MAINTENUE EN FONCTIONS POUR LA PERIODE DE STAGE DE DUREE FIXE DE ONZE MOIS EXPIRANT LE 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LE 10 JUIN 1971, BIEN AVANT TOUTE DISCUSSION SUR LES MODALITES DES ELECTIONS DONT LA DATE N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LE SYNDICAT CGT AVAIT ADRESSE A L'ASSOCIATION UNE LETTRE RECLAMANT L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET INDIQUANT LA LISTE DE SES CANDIDATS EVENTUELS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT DAME X...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DE MONTELIMAR ET DE SA REGION POUR L'AVOIR IRREGULIEREMENT LICENCIE APRES L'AVOIR ENGAGE COMME MEDECIN DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON CONGEDIEMENT ETANT INTERVENU EN PERIODE D'ESSAI, L'AVIS PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 QUI N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI, N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DONT LES MOTIFS, A CET EGARD, SONT CONTRADICTOIRES, QUE LA CLAUSE RELATIVE A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS FIGURAIT DANS UN CONTRAT RECOMMANDE AUQUEL IL AVAIT ETE CONVENU QUE CELUI QUE X...

, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION VENAIT DE DECIDER DE NE CREER AUCUN EMPLOI DANS L'IMMEDIAT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT REFUTE LA RECLAMATION DE X...

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE LE 27 OCTOBRE 1965 COMME CHEF DU SERVICE COMMERCIAL, QU'IL AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 11 NOVEMBRE 1965, QUE SON CONTRAT SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1965, N'AVAIT JAMAIS ETE SOUMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS, LE 28 JANVIER 1966, POUR N'AVOIR PAS DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ET AVOIR ENTRAINE PAR SA MALADRESSE DES INCIDENTS REGRETTABLES AVEC LES AUTORITES LOCALES AINSI QUE DES FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSTATE QU'AUCUN ABUS N'EST ETABLI A LA CHARGE DE LA SONACOT, QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR X..., CONTRE LEQUEL LA SONACOT AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE…

BULLETIN DELIVRE PAR LA SOCIETE LE 14 JUIN 1969 ET PORTANT LA MENTION STAGIAIRE A L'ESSAI ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AURAIT PAS RECU UNE LETTRE STIPULANT LA DUREE ET LES CONDITIONS DE L'ESSAI QUI SERAIT EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNERAIT PAS L'EMPLOI LITIGIEUX ET QU'AU SURPLUS LA PERIODE D'ESSAI DE 15 JOURS PREVUE PAR CE REGLEMENT AURAIT ETE EXPIREE LORS DU LICENCIEMENT INTERVENU VINGT-SEPT JOURS APRES SON EMBAUCHAGE ET ENCORE AU MOTIF QUE LA SOCIETE BOULENGER NE SAURAIT TIRER DE PREUVE D'UN TITRE ETABLI PAR ELLE ET QU'IL SERAIT INDIFFERENT QUE LE BULLETIN DU 31 MAI EUT ETE ETABLI PAR DAME X...

COLLECTIVE AU DELAI RESULTANT DES USAGES TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, SAUF POUR FAUTE GRAVE ; QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LA DUREE DU DELAI CONGE RECIPROQUE SERA FIXEE COMME SUIT : UN JOUR DE TRAVAIL POUR LES SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ENTRE TROIS MOIS ET UN AN ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FEREM A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT AU SALAIRE D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QUE X...