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Vu le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties ; Vu le principe de séparation des pouvoirs, et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la commune de Voh en qualité de chauffeur polyvalent, élu délégué du personnel en 2005, a été licencié le 23 février 2006 pour faute grave ; que le tribunal du travail a dit que le licenciement prononcé sans autorisation du directeur du travail était nul et a condamné la commune à payer diverses sommes à M. X...

Richard, greffier de chambre, présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire ainsi qu'à voir dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses indemnités à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il s'évince des éléments présentés par les parties que sont intervenus: une modification des conditions tarifaires en clientèle, l'abandon ou la perte de la commercialisation de certains produits, notamment de la marque Canon, le retrait de compte et l'affectation de nouveaux comptes au salarié ; .. QUE de même l'affectation de tels ou tels comptes-clients à M. X...

procédure de redressement judiciaire, ouverte le 11 mai 2000 ; que, le 17 novembre 2000, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Aviatic au profit de la société Riverland nouvelle ; que les deux salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, la société Riverland nouvelle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires les 9 novembre et 21 décembre 2001 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que ceux-ci ont pris acte de la rupture le 27 décembre 2000 et que ces prises d'acte doivent s'analyser en des démissions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des…

; que, le 25 avril 2006, les parties ont signé un protocole transactionnel par lequel le salarié acceptait la rupture de son contrat de travail et renonçait à la contester en justice en contrepartie du versement de la somme de 35 000 euros ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Accenture Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la résiliation du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société ACCENTURE à payer à Monsieur X... la somme de 80. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des allocations chômage servies à Monsieur X... dans la limite de six mois d'indemnisation et d'AVOIR condamné la société ACCENTURE au paiement d'une indemnité de 3.

, son poste de travail étant cependant basé à Paris ; que, le 30 août 2005, Mme X...a été informée par son employeur de sa nomination au poste de chef de groupe pâtes molles France et international à Metz ; qu'ayant refusé de voir fixer son lieu de travail à Metz, elle a été licenciée le 18 octobre 2005 pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1984 par la société Supplay, au sein de laquelle elle exerçait, suivant avenant au contrat de travail du 3 février 1987, les fonctions de responsable d'agence ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2005 ; que, contestant son licenciement et la licéité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du respect, par elle, d'une clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1°/ que si une clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie est nulle, tel n'est pas le cas…

; que le contrat de travail avec la société Devoto ayant été rompu de manière anticipée, le salarié a, le 1er août 2006, été réintégré dans les effectifs de la société Groupe Casino, celle-ci lui proposant, le 5 septembre 2006, le poste de directeur commercial de l'hypermarché de Dôle (Jura) à compter du 2 octobre 2006 ; qu'à la suite du refus de cette affectation, M. X... a été licencié le 25 octobre 2006 pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'il avait droit à une garantie d'emploi pour une durée d'au moins deux ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé qu'Olivier X...

qui n'avait d'autre valeur que celle d'un simple reçu des sommes y figurant, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., faisant valoir qu'elle avait travaillé pour le compte de la société Architecture structure concept du mois de décembre 2003 au mois d'octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la fixation de ses créances sur la société, mise en liquidation judiciaire, au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que si l'intéressée, associée minoritaire, produisait des documents sociaux d'affiliation comme salariée et des bulletins de paie, elle ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi,

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4.2.4.1, alinéa 5, de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, étendue par arrêté du 12 octobre 2000 ; Attendu, selon ce texte, que la levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission, ou en l'absence d'exécution du préavis au jour de la rupture du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de M. X...; que celui-ci ne s'est pas présenté à son poste postérieurement au 25 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.

7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi n° W 08-45. 223 de la SFR dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2008 : Attendu que la SFR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur.

En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis pouvant seulement, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages-intérêts. Par suite est justifié le jugement qui valide la désignation, en qualité de délégué syndical, d'un salarié, précédemment directeur général de la société, dès lors que cette désignation est notifiée à l'employeur postérieurement à la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général, peu important que cette démission soit assortie, à l'égard de la société, d'un délai de préavis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1996 en qualité de magasinier manutentionnaire par la société Filmolux ; que contestant le licenciement intervenu le 22 mars 2005 pour insuffisances de résultats, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaires antérieures au 14 mai 2002 en raison de la prescription, l'arrêt retient que dans la mesure où les différentes demandes de rappels de salaire susvisées de M. X...

a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2004 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, l'employeur l'a licencié le 18 novembre 2008 ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à M. X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Calvi père et fils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le refus de la proposition de reclassement n'était pas abusif et que Monsieur X... était en conséquence fondé à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

L'employeur doit fournir aux délégués toutes les informations nécessaires leur permettant d'émettre un avis, et donc d'éventuelles suggestions, en toute connaissance de cause. Celui du 9 juillet indique qu'un poste d'assistant commercial et logistique a été proposé à Monsieur X..., mais qu'il l'a refusé. Les délégués sont d'accord sur le fait qu'il n'y a pas d'autre solution, et qu'une procédure de licenciement est engagée. Celui du 6 août rappelle que Monsieur X... est devenu inapte comme faite (elle est décrite avec précision). Le délégué n'a ni objection ni réserve à faire sur cette proposition. Enfin celui du 31 août rappelle l'inaptitude, la proposition du 21 juin, son refus, la nouvelle proposition du 24 août, et son absence de réponse à ce jour.

du mois de mars 2001 à la suite d'un accident du travail, puis d'une maladie professionnelle ; qu'ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail après deux examens médicaux de reprise, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé et rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en déclarant justifié le licenciement pour inaptitude de Mme X..., que lors de la deuxième visite de reprise le 20 mars 2006, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Mme X...