Rechercher une décision

il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent invoquer en appel des moyens nouveaux, produire des nouvelles preuves ; qu'en rejetant l'argumentation de la société Meubles Hauth relative au refus par le salarié d'exécuter son préavis résultant de son entrée en fonction dans une entreprise concurrente quelques jours après sa démission aux seuls motifs qu'elle est "tardive" et mérite d'autant moins de crédit qu'elle n'avait pas été soutenue en première instance", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il était constant que l'employeur avait dispensé M. X... d'exécuter son préavis et qu'il ne démontrait pas qu'il avait été contraint d'accorder cette dispense ;

l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail prévoit que, sauf faute grave, le salarié licencié doit bénéficier d'une indemnité de licenciement ; que Mme Martin n'a pas perçu d'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des énonciations de l'arrêt que Mme Martin ait demandé la condamnation de la société au paiement d'une indemnité de licenciement ; que le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

il résulte de ses constatations que la CRCAM d'Ille-et-Vilaine s'est bornée, le 19 juin 1989, à prendre acte du refus de M. X... sans entamer contre lui la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait retiré la proposition de modifications des conditions du travail du salarié et que la nouvelle affectation de l'intéressé n'avait aucune incidence sur un élément essentiel, a pu décider que la rupture notifiée par l'intéressé le 20 juillet 1989 ne pouvait être imputée à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur a indiqué dans la lettre de licenciement que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, au surplus, que la lettre de licenciement justifiait la rupture du contrat par l'existence d'un motif réel et sérieux et que les juges du fond en requalifiant ce motif, en faute grave, ont statué au-delà de ce qui leur était demandé, violant ainsi l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir, sans violer l'article L. 122-44 du Code du travail, le motif de licenciement tiré d'un fait, l'usage abusif du téléphone, dont la preuve n'a d'ailleurs jamais été rapportée, survenu plus de deux mois antérieurement ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne pouvait prétendre qu'au respect des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail dans la mesure où il n'était pas apte, à la date de son licenciement, à reprendre son emploi de chauffeur de poids lourds, que l'inaptitude constatée par le médecin qui l'a examiné lui interdisait la reprise de son activité de chauffeur de poids lourds impliquant une position assise prolongée et le chargement et déchargement de camions, que le médecin n'ayant proposé aucune mesure

par lettre du 30 novembre 1987, M. X... a demandé à M. Y... de cesser ses fonctions de directeur administratif ; que prétendant qu'il avait été licencié, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient les prélèvements effectués par le salarié ; qu'en second lieu, le salarié ne justifie d'aucun travail effectif pour la période au cours de laquelle il réclame des salaires ;

par lettre du 14 avril 1990, le Football Club de Gueugnon a notifié à M. X... qu'il dénonçait le contrat avec effet au 30 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Football Club de Gueugnon fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de M. X..., conforme à la charte du football professionnel, avait été rompu prématurément par l'employeur et de l'avoir en conséquence condamné en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail à payer au salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-1 le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour un emploi dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat

Vu les articles 7 de l'annexe cadre de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager et 17 de cette convention ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la prime d'ancienneté ne peut dépasser des pourcentages calculés sur le salaire minimum correspondant au coefficient 250 ; Attendu que, pour fixer le montant de la prime d'ancienneté, la cour d'appel l'a calculé sur la base du salaire minimum correspondant au coefficient 345 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la prime d'ancienneté sur la base de pourcentages du salaire minimum de l'indice 345, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

la caisse de retraite des cadres ne pouvait constituer un indice, puisque M. X... avait au contraire sollicité son inscription ; qu'il en allait de même de la durée du préavis, contredite par celle de l'essai ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis des mêmes articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi ou de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

La clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime de fin d'année est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail.

Constatant que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et que leur mouvement de grève, s'il a rendu l'exploitation des lignes très onéreuses et plus difficiles, n'avait pas abouti à une désorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que les intéressés n'avaient pas abusé de leur droit de grève et que l'entreprise qui ne s'était pas trouvée dans une situation contraignante, n'était pas dégagée de son obligation de leur fournir un travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de l'Entreprise Decobat Z..., dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

la salariée et que l'employeur l'avait convoquée à un entretien préalable dès le lendemain de l'examen médical sans en tenir compte, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société clinique Mailhe, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par lettre du 19 août 1991, Mme X... a refusé de signer son nouveau contrat, précisant qu'elle n'accepterait de poursuivre ses fonctions qu'à l'adresse où elle avait été embauchée par les Etablissements Jules Y... à Livry-Gargan mais qu'elle n'entendait pas démissionner ; que Mme X... ne s'étant pas présentée à son poste à l'issue de ses congés le 1er septembre, la société Zell a pris acte de sa démission par lettre du 16 septembre 1991 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de congé payé sur préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la modification de son lieu de travail n'

Vu les articles 1er et 18 de la convention collective pour le personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin ; Attendu que, selon le second de ces textes tout engagement de personnel s'entend comme étant conclu à l'essai ; que la durée de la période d'essai est de trois semaines pour l'ensemble du personnel, et que le préavis réciproque est d'un jour pour une rupture au cours de la deuxième semaine et de deux jours pour la troisième semaine ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande tendant à la condamnation de Mlle Y... au paiement d'une somme pour non respect du préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'une convention collective n'est applicable aux parties que si celles-ci ont signé le contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat est purement verbal ;

il résulte de ce texte que son premier contrat s'est poursuivi jusqu'au licenciement ; que le nouvel engagement que la société lui a fait souscrire n'a été qu'un prétexte pour faire disparaître ses années d'ancienneté ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. Mokhtar Y... ait soutenu devant la cour d'appel qu'en application des dispositions de l'article 10 de la convention collective, son contrat de travail initial s'était prolongé jusqu'au licenciement ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et qu'en tant que tel, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la société SE Palomares, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ; qu'au mois de septembre 1989, la société a recruté un second secrétaire de rédaction, en la personne d'un médecin, pour assurer la diffusion d'informations purement médicales ; qu'à cette occasion M. X..., dans le cadre d'une réorganisation redevenait secrétaire de rédaction, le même titre étant attribué au médecin nouvellement recruté ; que considérant qu'il avait été rétrogradé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt exposé ses propres prétentions et ses moyens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s Q 91-45.848 et C 92-40.574 formés par M. Guy X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un même arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 2 ) de M. Y..., demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée COFITEC, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M.

par lettre du 27 octobre 1989 ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait de se battre sur le lieu de travail constitue, de la part des salariés concernés, une faute grave justifiant leur licenciement immédiat sans indemnité de rupture ; que viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, relevant que Mme Y... avait participé les 6 juillet 1989 et 20 octobre 1989 à des incidents violents l'ayant opposée à une collègue, retient que la preuve de la gravité de la faute commise par l'intéressée n'est pas rapportée parce qu'il n'a pas été

l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement et que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 1, du Code du travail, les dispositions relatives au départ à la retraite des salariées prévues par une convention collective sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la rupture constituait un licenciement, la cour d'appel a décidé à bon droit que M.