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Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés par l'Office national des forêts respectivement en qualité de grimpeur-élagueur et d'ouvrier sylviculteur, ont saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner leur employeur à leur verser des acomptes sur leurs salaires, en espèces ; Attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt énonce que les parties sont liées par un contrat de travail relevant du droit privé auquel doit s'appliquer les dispositions du code du travail ; que s'agissant des modalités de règlement du salaire, l'Office national des forêts, bien qu'étant un établissement public, est lié par les dispositions de l'article L.

déterminé par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; 2°/ que deux dettes sont connexes lorsqu'elles sont étroitement liées et que leur existence dépend d'un même ensemble contractuel ; que le prêt à la construction sans intérêt n'avait été consenti par l'employeur à son salarié qu'en raison du contrat de travail qui les liait, en sorte qu'il existait un lien nécessaire entre ces deux contrats, permettant la compensation des dettes en résultant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1289, 1290 et 1291 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que l'employeur avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes, la compensation judiciaire entre le solde du prêt et les indemnités de licenciement ainsi que la connexité entre le contrat de prêt et…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010), que M. X..., engagé le 7 juin 1993 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., entrepreneur individuel se livrant à une exploitation avicole aux droits duquel est venue la société Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents au titre de la majoration des dimanches travaillés de 2003 et de 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de…

Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort.

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, qui, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, n'ont pas à être intégrées dans le montant de la rémunération brute. Il en est ainsi des frais de voyage annuel en France d'un salarié expatrié et des membres de sa famille

En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s'applique sur une période de six jours, peu important qu'ils soient ouvrables ou ouvrés. Il n'en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés.

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

; s'agissant de la protection d'un salarié accidenté du travail ; que Monsieur X... a été incontestablement victime d'un accident du travail, tel que reconnu par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sans que la société « RLD2 » ait jamais contesté judiciairement cette décision, en dépit de protestations initiales relatives à la nature de l'accident ; qu'en application de l'article L.

à l'obligation professionnelle de loyauté, comportement d'autant moins admissible qu'il émanait d'un cadre porteur de l'image et du crédit de l'entreprise ; Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue de travail, ce qui conférait à ce message un caractère purement privé, ne constituait pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les chefs confirmant le jugement déféré, l'arrêt…

X..., qui était employé depuis le 25 août 1997 par la société Reims aérospace en dernier lieu en qualité de directeur commercial aérostructures, a accepté le 24 septembre 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 12 septembre ; qu'il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la société, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 31 mars 2005 puis en liquidation judiciaire le 19 décembre 2010 avec nomination de M. Y... en qualité de liquidateur et de M. Z...

pied conservatoire aux motifs d'attouchements sexuels commis sur des résidents du foyer, de la perte de confiance et de l'atteinte à la réputation de l'institution en résultant et des graves perturbations créées par son absence prolongée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, sur laquelle il a été sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure criminelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que le placement d'un salarié en détention provisoire suspend son contrat de travail ; qu'il bénéficie de la présomption d'innocence tant que se déroule, dans le respect du secret de l'instruction, la procédure pénale destinée à établir la réalité des faits pénalement sanctionnés invoqués à l'appui du licenciement, jusqu'à ce qu'il soit…

à étayer sa demande ; 2./ ALORS EN OUTRE OUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par le salarié et de ceux que l'employeur est tenu de lui fournir relatifs aux horaires effectivement réalisés qui ne peuvent résulter des seules mentions du contrat de travail ou des bulletins de salaire ; qu'en l'espèce, M. X...

; dès lors les propos mentionnés doivent être considérés comme véridiques indépendamment des échanges de courriers entre conseils ou du motif de la saisine initiale du Conseil. L'explication donnée selon laquelle le salarié a été embauché à plus de 56 ans et que d'autres salariés âgés sont encore embauchés n'est pas suffisante pour combattre cette preuve ; il convient en effet de distinguer la phase d'embauche de celle de rupture du contrat de travail qui peut avoir été explicitement motivée par « l'image » donnée par le salarié reposant sur son âge. Il est ainsi constant que, lors de l'entretien préalable du 20 avril 2006, l'employeur, loin de se référer à une quelconque insuffisance professionnelle, a entendu licencier Jean-Pierre X... en raison de son âge ; Dès lors, le licenciement de Monsieur Jean-Pierre X... a un caractère discriminatoire.

; que le 13 décembre 2007, il a été mis fin à son mandat social et qu'il a été licencié le 21 décembre 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est celui qui soutient qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social qui doit en apporter la preuve ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas prouver qu'il avait continué à exercer des fonctions salariales pendant l'exécution du mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas eu des fonctions de directeur administratif et commercial et si son remplacement par M.

n'était pas fondé à lever ses options d'achat d'actions alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... contestait expressément dans ses écritures d'appel la validité de l'article 6 du règlement du plan d'options d'achats d'actions du Groupe Danone stipulant qu'en cas de licenciement les options attribuées depuis moins de deux ans par rapport à la date de cessation du contrat de travail devaient être annulées ; que plus précisément, M. X... avait soutenu qu'une telle clause devenait incontestablement illicite lorsqu'elle revêtait un caractère potestatif comme c'était le cas dans l'hypothèse d'un licenciement abusif ; que les parties ayant convenu, en l'espèce, du caractère abusif du licenciement de M.

, dans la moyenne au regard de l'ancienneté dans la fonction d'agent E. D. L. » ; que ces conclusions n'ont pas été critiquées par Madame F..., inspectrice du travail, ni par Madame G..., nouvelle inspectrice du travail, qui a questionné l'OPAC SUD le 12 octobre 2004, a procédé à une enquête sur l'agence où travaillait ce salarié, s'est fait communiqué le contrat de travail du salarié qui a remplacé Christian X..., avec le même niveau de classement sans émettre de remarque ; que le grief du salarié selon lequel il n'aurait pas été répondu à ses multiples candidatures, est combattu par les éléments qui suivent : - en janvier 1992, après 4 ans d'ancienneté, il a accédé au poste d'agent de régie, niveau supérieur de sa catégorie, avec intégration de 30 points dans son coefficient de rémunération, pour compenser la perte d'un logement de fonction liée à une promotion, - en juillet 1995, il…

Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé en qualité de rédacteur depuis le 1er septembre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) Sud, et le syndicat CGTR OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le salarié avait été victime de discrimination syndicale et pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X...

de cette société au profit de la société Groupe Seb et autorisé le licenciement des personnels non repris ; qu'en exécution de ce jugement, après que la société Moulinex a mis en place un plan social prévoyant notamment l'adhésion à une convention de congé de conversion et fait application des critères de l'ordre des licenciements, les salariés dont les contrats de travail n'avaient pas été transférés à la société Groupe Seb ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que 183 salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de leur licenciement et faire valoir leurs droits ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° D 10-25. 504 : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 10-25. 515 : Attendu que la société Moulinex, représentée par la société FHB, M.

qu'à supposer que la créance indéterminée en son montant ne puisse être soumise à la prescription quinquennale, elle relève de la prescription décennale qui ne saurait être supplantée par une prescription trentenaire plus longue ; qu'en disant que la prescription décennale ne pouvait s'appliquer « dans un litige concernant une créance née en exécution d'un contrat de travail », lorsque l'article L.