Rechercher une décision

Et sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement d'un complément d'indemnité de préavis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mmes A..., X..., Z... uglielmini et C...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1988 par la société Hôtel restaurant Pacary en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de congés payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

; que le 20 janvier 1987 a été signé par les parties un acte énonçant que la société avait fait connaitre à sa salariée qu'elle envisageait de la licencier, que Mme X... avait contesté le motif avancé, que les parties avaient convenu que le contrat prendrait fin le 20 janvier, que la salariée recevrait, outre les éléments de sa rémunération acquis par elle, l'indemnité de congés payés et l'indemnité de licenciement, une somme de 20 000 francs à titre d'indemnité de rupture, qu'en contrepartie elle renonçait à contester la rupture du contrat de travail tandis que la société renonçait à toute contestation sur les conditions dans lesquelles Mme X...

avait droit à un pourcentage du chiffre d'affaires si celui-ci excédait un certain chiffre, dont il n'était pas justifié, la société n'ayant plus d'activité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme Z... : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande d'indemnité de congés payés d'août 1988 afférents aux congés payés de la période du 31 mai 1987 au 1er juin 1988, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait droit à aucune indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où les congés avaient été effectivement pris en août 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z...

Attendu que M. X..., salarié de la société BETI a été licencié par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés pour la période afférente, et d'un solde d'indemnité de congés payés ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle pour obtenir la restitution d'une avance sur salaire et d'une indemnité de congés payés qu'il soutenait avoir payé deux fois ; Sur le quatrième moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer un solde d'indemnité de congés payés, alors que, selon le moyen, le salaire versé pendant la période de congés payés et l'indemnité correspondante ne peuvent se cumuler ; Mais attendu qu'ayant

raison de la survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, pour une durée d'un an renouvelable une fois ; que les relations de travail ont cessé le 16 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés pour la période afférente, l'arrêt attaqué énonce qu'au delà des termes du contrat, il résulte de la commune intention des parties que la mission confiée au salarié s'analysait en l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, prévue à l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 février 1988 en qualité de caissière par la société TransportsIL, a été licenciée pour faute lourde le 15 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés, de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des salaires pendant la durée de mise à pied, le montant des heures supplémentaires, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors que, selon le moyen, il invoquait le témoignage d'un commandant de gendarmerie et faisait valoir que les pièces qui avaient disparu de son dossier, avaient été produites par la salariée ; qu'il avait versé aux débats le solde de tout compte et la lettre de…

Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. La maladie du salarié n'entraîne ni l'interruption ni la suspension de ce délai.

X..., engagé en qualité de fraiseur par la société MGPM, a été victime, le 4 novembre 1985, d'un accident du travail ; que l'employeur a mis fin à son contrat, à compter du 17 décembre 1985, alors que le salarié se trouvait encore en arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société MGPM, le salarié a repris l'instance contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de cette société, en appelant dans la cause l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir, tout en déclarant que son licenciement était intervenu en violation de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le droit de l'employeur de se défendre en justice avait dégénéré en abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, qui résultaient toutes de l'application du contrat de travail, avec intérêts à compter du 10 aôut 1987 ; Qu'en faisant courir les intérêts moratoires à compter du licenciement et non du jour de la demande en justice, sans relever qu'un préjudice indépendant du retard avait été causé au créancier par la mauvaise foi du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement…

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société contestait l'application de la convention collective de la métallurgie sur laquelle le salarié fondait ses demandes et que l'arrêt a déclaré inapplicable, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

de cadre à son salarié ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'apportait pas la preuve du règlement des sommes dues et que la prime exceptionnelle figurant sur le bulletin de paie du mois de septembre 1985 ne saurait se confondre avec le paiement des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que, selon son souhait, le salarié avait travaillé pendant la période prévue de ses congés du 2 au 23 septembre 1985, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui lui avait ordonné de verser à son ancien salarié une somme à titre de provision sur indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la décision ne constate pas que les avocats ont été entendus en leur plaidoirie, et ce, au mépris des exigences de l'article 786 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial ; qu'il résulte de ces énonciations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure…

a été licencié le 31 mai 1986 ; Attendu que la sociétéardiennage de Guyenne etascogne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... devait bénéficier du classement cadre position II A, coefficient 400, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... à titre de rappel de salaire, de complément de préavis et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend exclusivement des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, approuvant en celà les premiers juges, a déduit la qualification de M. X... des seuls documents contractuels, sans rechercher si M. X...

; qu'embauché en qualité d'apprenti le 1er février 1989, il a démissionné le 13 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir requalifié le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle de M.

X..., au service de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, a été licencié le 20 juin 1989 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui lui avait ordonné de verser à son ancien salarié une somme à titre de provision sur indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la décision ne constate pas que les avocats ont été entendus en leur plaidoirie, et ce, au mépris des exigences de l'article 786 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu sans opposition des parties devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial ; qu'il résulte de ces…

faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui lui avait ordonné de verser à son ancien salarié une somme à titre de provision sur indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la décision ne constate pas que les avocats ont été entendus en leur plaidoirie, et ce, au mépris des exigences de l'article 786 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial ; qu'il résulte de ces énonciations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure…

; qu'embauché en qualité d'apprenti le 1er février 1989, il a démissionné le 13 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir requalifié le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle de M.

Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauché le 14 septembre 1988 par M. Z..., M. X...

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 15 novembre 1991), qu'à l'expiration du stage de mécanique dans le garage exploité par M. X..., M. A... a poursuivi son activité du 6 juillet au 8 août 1991 et a perçu une somme de 2 000 francs ; qu'il a réclamé paiement d'un salaire calculé sur la base du SMIC, d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, que M. A... ayant sollicité une prolongation du stage initial, qui fut acceptée, il ne peut être considéré comme salarié, que la somme de 2 000 francs n'était qu'un encouragement à poursuivre l'acquisition de connaissances et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.