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a été engagé le 9 mars 1989 par la société les anciens établissements Trarieux et Rogard en qualité de manoeuvre OS 2 ; qu'il ne s'est pas représenté sur le chantier depuis le 21 juin 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés, et d'une somme au titre de trois déplacements à Neuvic et de trois déplacements à Périgueux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, au taux de 25 %, présentée par M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... est entré le 1er avril 1978 au service de la société Hauteville diffusion en qualité de VRP multi-cartes et que par lettre du 2 décembre 1980, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et qu'après un arrêt qui, avant dire droit, a ordonné une expertise (Paris, 20 avril 1988) une seconde décision (Paris, 18 décembre 1989) lui a alloué diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société, assistée du syndic au règlement judiciaire, fait grief aux arrêts attaqués, d'avoir jugé que les commissions dues à M. Z...

Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation signataire du pourvoi n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial et peut former le pourvoi au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation.

l'employeur en exécution de l'ordonnance du bureau de conciliation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute lourde, les juges du fond ont énoncé qu'il n'était pas contesté que le motif du licenciement était constitué par un vol reconnu par le salarié, de deux articles appartenant à la société ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité

a été engagée par M. X..., en qualité de secrétaire-dactylographe, le 7 septembre 1987, et qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 29 juin 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que Mme Y...

une indemnité de congés-payés afférente au complément de préavis alors, selon le moyen, que la salariée avait été dispensée d'effectuer son préavis ; Mais attendu que selon l'article L. 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution de salaire y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clariflams, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Haissant, demeurant ... de Lattre de Tassigny à Guipavas (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes, dont le siège est ... (IlleetVilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de préavis ; Attendu que pour débouter Mlle X..., entrée au service de la société Decalux le 2 novembre 1978 et licenciée le 31 mai 1991 pour faute grave, de ses demandes de condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour brusque rupture, et des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, pour frais irrépétibles et des intérêts moratoires, le jugement attaqué a constaté que la faute de la salariée était d'une extrême gravité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait demandé à la salariée d'exécuter un préavis de huit jours, le conseil de prud'hommes a violé les textes ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1991, entre les…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par les Etablissements Faillie comme directeur commercial cadre, puis a été licencié le 14 septembre 1988 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés et d'une autre relative aux deux jours d'ancienneté, alors selon le moyen, que toute décision doit comporter des motifs ; qu'en se bornant à déclarer que les sommes litigieuses n'étaient "pas justifiées", sans constater qu'elles n'étaient pas dues par l'employeur, ou que ce dernier s'en était libéré, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a…

La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Diffusion et torréfaction amiénoise, qui a repris le fonds de commerce de la société Nord express, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 7 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de solde de commission, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de départ à la retraite, ainsi que la remise de fiches de paie, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a tenu à tort pour acquis que la société Diffusion et torréfaction amiénoise était devenue l'employeur de M. X...

; qu'ils ont cessé le travail le 1er février 1990 au motif qu'ils n'avaient pas été payés ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir décidé que la rupture leur était imputable, que l'employeur n'avait pas commis de faute et de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts, d'indemnité de fin de contrat et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les salariés ont démontré à l'aide d'attestations, de dépôts de plaintes, de rapports de police et de la procédure collective qui a suivi, que l'employeur était dans l'impossibilité de régler une quelconque somme à ses salariés et n'avait nullement l'intention de le faire ; qu'en se prononçant sur l'exigibilité des salaires sans s'attarder sur l'attitude de l'employeur et son incapacité réelle à régler les salaires, les juges du second degré ont…

Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; Attendu que, par un jugement du 20 décembre 1988, le conseil de prud'hommes, saisi, entre autres, par M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que Mme Y...

Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la nature de l'accord auquel elle se référait, ni les bases de calcul de la prime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 5 605 francs le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due par la société Pêcheries Wacogne à M. X..., l'arrêt attaqué a retenu que la somme des salaires perçus par M. X...

Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure disciplinaire, ne sont pas suspensifs.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 24 juillet 1991), M. X..., engagé comme électricien par la société CIETELEC le 4 mars 1991, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de congés payés et d'indemnité de déplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société à payer une somme à titre de provision sur les congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... ne justifiant pas d'un temps de travail d'un mois dans l'entreprise, il ne pouvait prétendre à des congés payés ; que, d'autre part, M. X...

; que s'étant présenté le 2 mai 1988 à l'institut Curie, il s'est vu refuser tout travail par la société AAF La Providence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AAF La Providence à payer à M. X...

en début de chaque année ; qu'en janvier 1984, la société Fos Roc a défini de nouveaux quotas constituant, selon M. X..., une modification substantielle de son contrat, en ce qu'ils entraînaient une diminution de sa rémunération ; que, le 21 mai 1984, la société Fos Roc a procédé au licenciement de M. X... et lui a réglé le 7 août suivant des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Fos Roc à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait des constatations de la cour d'appel que la partie variable de la rémunération de M. X...

Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'un solde d'indemnité de préavis au titre de la période du 15 août au 27 septembre 1988, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à compter du 26 mai 1988, la société Vestra n'avait plus l'autorisation administrative de mettre ses salariés en chômage partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Vestra faisait valoir dans ses conclusions, d'une part, que Mme X..., qui était placée en chômage partiel total au…