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il résulte des constatations de l'arrêt que la CA PRO GIM a proposé à Mme X... un avenant à son contrat de travail prévoyant, notamment une période d'essai de trois mois ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la situation de Mme X... était, avant même qu'elle fut effectivement passée à son service, précarisée par la CA PRO GIM, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12, était abusif ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la convention collective des Sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1986 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e de mois par année de service de deux à cinq ans d'ancienneté, 5/10e de mois de cinq à dix ans ;

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., retraité et percevant une pension de retraite, engagé en juillet 1982 par la société Desneux pour assureur le gardiennage d'un pavillon de chasse, a été licencié le 31 juillet 1987 ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le grief d'absence répétée était insuffisamment circonstancié, seules les absences entraînant une désorganisation de l'entreprise pouvant être retenues comme cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que recruté pour assurer l'occupation

par lettre du 31 juillet 1985 ; qu'à la demande du salarié, l'employeur a énoncé par lettre du 8 août 1985, qu'il reprochait au salarié ses absences sans justification, ses retards, son comportement et son manque d'efficacité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 septembre 1991), de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est libre d'énoncer en cours d'instance, d'autres griefs que ceux qu'il a mentionné dans la lettre de licenciement, dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication écrite desdits motifs, qu'en se contentant d'énoncer pour l'écarter, que le motif tiré de la

la salariée a été licenciée le 4 février 1987 ; Attendu que la société Vaillant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des cadres des commerces de la quincaillerie (région parisienne et Bourgogne) ne vise que le cas d'une rupture du contrat de travail pour absences rendant nécessaire le remplacement effectif du salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement a été prononcé en raison des graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise occasionnées par l'absence prolongée de la salariée, cause de licenciement n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 16 de la convention collective ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la CA PRO GIM a proposé à Mme X... un avenant à son contrat de travail prévoyant, notamment une période d'essai de trois mois ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la situation de Mme X... était, avant même qu'elle fut effectivement passée à son service, précarisée par la CA PRO GIM, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12, était abusif ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la convention collective des Sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1986 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e mois par année de service de deux à cinq ans d'ancienneté, 5/10e par mois de cinq à dix ans ;

par lettre du 7 décembre 1984, constituant un avenant à son contrat de travail, notifier à M. X... les conditions matérielles qui lui seraient appliquées pour une mission à effectuer à partir de janvier 1985 à Bamako ; que ce salarié ayant, par lettre du 9 décembre 1984, sans refuser de se rendre au Mali, discuté les conditions qui lui étaient imposées, la société lui a fait part, par courrier du 18 décembre 1984 confirmé le 22 décembre 1984, et malgré ses protestations, de ce qu'elle prenait acte de son refus tacite de sa nouvelle affectation et qu'elle le radiait de ses effectifs à compter du 31 décembre suivant ; Attendu que la société BEICIP fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un

par lettre du 13 juin 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que, cette salariée s'étant absentée pour raisons médicales vingt-six jours en 1983, quatre-vingt-dix-neuf jours en 1984 et cent cinq jours en 1985, ces absences longues et répétées étaient de nature à perturber la bonne marche du rayon de boucherie-charcuterie auquel elle était affectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de sa salariée avant l'expiration de la période de protection de six mois prévue par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'Association la Chrysalide, de Me Brouchot avocat de Mme X... et de la Fédération nationale del'action sociale Force Ouvrière, les conclusions deM. Y..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunald'instance deap, 31 juillet 1992) d'avoir rejeté la requêteen annulation de la désignation de Mme X..., enqualité de délégué syndical Force Ouvrière duFoyerai Soleil formée par l'association La Chrysalide alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant que lesdispositions conventionnelles permettaient au syndicatreprésentatif de désigner un délégué syndical dans unétablissement, quel que soit l'effectif de l'établissementen question, le tribunal d

la salariée le pouvoir de sélectionner les fournitures en début de la collection, la cour d'appel a violé l'article 611 de l'avenant à l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par Mme G..., a fait ressortir qu'elle ne préparait pas la sélection de l'ensemble des matières premières et des fournitures de la société Bercher, contrairement à la définition de l'emploi de chef des achats donnée par l'article 611 de la classification hiérarchique des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures que cette convention s'applique à tous les salariés de magasins et dépôts vente de détail du commerce et des petites entreprises, à l'exception des entreprises qui appliquent la convention des succursalistes ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société s'exerçait essentiellement au moyen de camions sur les marchés de la région, a fait ressortir qu'il s'agissait d'une petite entreprise au sens du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Y... à payer à M. B... des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle avait constaté la réalité et le sérieux des griefs invoqués par la société Y...

par jugement du 31 janvier 1989, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme que celui-ci réclamait à titre de complément de salaire pour la période de son arrêt de travail, et que c'est seulement pour le surplus des demandes qu'il s'est déclaré en partage de voix, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur ; Et attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui était dessaisi de la demande de complément de salaire sur laquelle il avait statué dans sa première décision, ait à nouveau statué sur elle ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nérac (Lot-et-Garonne), domaine de Caussanel, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant à Nérac (Lot-et-Garonne), ..., "Le Coulommé", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Y..., A..., Z... C..., M. Merlin, conseillers, Mlle E..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Boullez, avocat de la société B..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant subi une diminution de salaire à la suite d'une réduction de son horaire de travail au-dessous de la durée légale de 39 heures, Mme X..., employée par la société Pascual France, en qualité de conditionneuse en fruits et légumes, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt relève que, conformément aux dispositions de l'article 42 de la convention collective des commerces de gros, la société Pascual, sur justification d'un ralentissement d'activités, avait parfaitement la possibilité de prendre une mesure de réduction de l'horaire de travail des conditionneuses, et ceci par dérogation à l'horaire hebdomadaire affiché ;

l'employeur une preuve complémentaire de cette incompétence sous forme de notes et d'attestations sans violer les articles 1315 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail ; d'autre part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que si le docteur X... a maintenu durant 6 années Mme Y... au coefficient 300, sans réclamation de sa part, là où la convention collective eût impliqué le coefficient 310 (au bout de deux ans) et 350 (au bout de cinq ans), il en découlait par là même l'inaptitude de l'intéressée au poste confié, ce qui excluait le paiement des diverses majorations réclamées ; d'où il suit que l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et l'annexe III de la convention collective ; Mais

l'employeur décide de changer le lieu de son établissement, le personnel qui désirera le suivre continuera à bénéficier de droit des avantages acquis, sans qu'il y ait rupture du contrat de travail ; Et attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont relevé, d'une part, que la société avait décidé de transférer à Saint-Jean tous les lits constituant l'établissement de Saint-Blancard et avait, à cette fin, obtenu, le 11 juin 1987, l'autorisation préfectorale nécessaire, d'autre part, que le licenciement était, en réalité, motivé par le changement du lieu d'exploitation ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement retenu que, par le licenciement prononcé dès le 31 juillet 1987, M. B... avait été privé du droit d'

par lettre du 24 novembre 1987 reçue le 26 suivant, et dispensée d'exécuter son préavis fixé du 14 décembre jusqu'au 14 février 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime annuelle 1987, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait, sans violer l'article 54 de la convention collective de commerces de gros, (agents de maîtrise), applicable, et qui institue une garantie de 100 % du salaire pendant le congé de maternité, déduire cette période de son temps de présence ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que cette disposition conventionnelle n'assimilait pas, pour le calcul de la prime annuelle, le congé de maternité à une période de travail effectif ;

il résulte des dispositions de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, correspond au temps pendant lequel il y a été employé en une ou plusieurs fois, "déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable" ; Qu'ayant constaté que le précédent contrat de travail conclu avec la société Trindel avait été rompu non par un licenciement, mais à la suite d'une lettre de démission non équivoque du salarié, la cour d'appel a décidé à bon droit que, la rupture du précédent contrat étant imputable à M. B..., celui-ci ne pouvait bénéficier que d'une indemnité de

l'employeur doit être apprécié au moment où cette mesure est prononcée ; que, dès lors, en prenant en considération un rapport constatant une situation postérieure à cette mesure et qui, par conséquent, ne pouvait établir la réalité et le sérieux des faits reprochés à M. X... lors de son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le mauvais état d'entretien des vignes cultivées par M. X... et qu'il importe peu qu'elle en ait tiré la preuve d'un rapport du 30 novembre 1982, qui suivait de trois semaines le licenciement, dès lors que l'arrêt attaqué a fait ressortir que ce rapport renseignait sur l'état dans lequel le salarié avait laissé le vignoble ;

Mme Y..., employée depuis le 1er septembre 1984, en qualité de comptable, par M. D..., notaire, a été licenciée le 27 juin 1986 pour inaptitude professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, à la fois, invoquer la nullité du licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article 11 B, alinéa 4, de la convention collective nationale du notariat, alors applicable, disposant que "tout licenciement devra, à peine de nullité, être signalé par l'employeur à la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation

l'employeur que l'obligation de s'efforcer de reclasser le conducteur parmi le personnel de l'entreprise ; que, dès l'instant que l'employeur a procédé à des recherches dont elle constate la réalité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, exiger de la part de l'employeur qu'il procédât à des investigations au-delà des possibilités offertes au niveau local et régional, faisant ainsi peser sur lui une obligation absolue de reclassement ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que la société, avertie depuis le mois de juin de l'inaptitude de M. X..., avait demandé à celui-ci de prendre ses congés pour lui donner le temps de rechercher un poste de reclassement ; que la lette du "coordinateur administratif" de la