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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Géoservices, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appe de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Bellevue II n° 3 à Douvaine (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, après avoir prolongé la période d'essai par avenant du 27 février 1986, a rompu les relations contractuelles le 9 avril 1986 ; que le contrat de travail de l'intéressé comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, en contrepartie de laquelle la société s'engageait à verser au représentant pendant la durée de l'interdiction une somme mensuelle d'un montant de 2/3 de mois calculée sur la rémunération mensuelle des douze derniers mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait produit un contrat de

Mme E... a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur, la société Publications Aredit, au paiement de diverses sommes en vertu des dispositions de la convention collective nationale de l'édition, et, subsidiairement, de celles de la convention collective nationale de la presse périodique ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'intéressée, la cour d'appel a énoncé que les publications de la société Aredit portaient sur des bandes dessinées destinées à la jeunesse et qu'elles n'étaient pas des livres au sens de la définition de l'UNESCO ; Que, cependant, des publications de bandes dessinées peuvent être des livres au sens de la convention collective nationale de l'édition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.

l'employeur, sans décrire l'activité principale de l'entreprise ni caractériser qu'elle correspond au champ d'application de la convention collective de l'habillement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 133-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des industries de l'habillement, cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries appartenant au numéro de la nomenclature des activités et des produits 47-01 "confection de vêtements masculins" ; Et attendu qu'ayant constaté que le travail réel effectué par l'entreprise consistait en la confection de vêtements et que cette activité

Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à M. X... une certaine somme au titre des salaires pour la période du 2 mars 1985 au 21 juin 1985, date de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt que la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait eu lieu que le 29 mars 1985, ce dont il découlait que jusqu'à cette date le contrat de travail se trouvait toujours suspendu et alors que, d'autre part, la société faisait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que pour la période du 7 avril au 21 juin 1985 le salarié avait perçu une somme de 14 671,22 francs selon bulletin de paye du 30 juin 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la sociétéJeanneau, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,11 juillet 1991), que M. X... a été engagé par lasociété Jeanneau, en qualité d'ouvrier le 24 février 1969,puis en qualité de chef d'équipe ; qu'à la suite demouvements de protestation de ses subordonnés, l'employeurl'a informé qu'il le mutait dans un autre établissement ; que M. X..., après avoir travaillé quelques jours aulieu de sa nouvelle affectation, a constaté la rupture deson contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi leconseil de prud'hommes d'une demande dedommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelleet sérieuse ; Attendu que le

par lettre du 17 mars 1988, constaté la rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude physique de Mme X... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt, ledit moyen pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité légale de licenciement ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu physiquement inapte à exercer l'activité pour laquelle il a été embauché s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; que le jugement se trouve ainsi légalement justifié ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article L.

par lettre du 25 juin 1987, la Société française de brasserie a pris acte de la cessation du contrat de travail et a payé à Mme Y... les indemnités qu'elle lui estimait dues ; que la société a placé la rupture du contrat de travail dans le cadre de la convention collective de collaborations cadre de l'industrie de la brasserie d'Alsace, en particulier de l'article II, relatif aux mutations, qui prévoit la situation du cadre qui ne peut s'adapter à son nouveau lieu de travail et donne sa démission, en précisant qu'elle bénéficiait des sommes liées à un licenciement, son préavis allant du 1er juillet au 30 septembre 1987, son départ effectif étant prévu le 10 juillet 1987 ; que Mme Y..., au contraire, a soutenu que son licenciement se plaçait dans le

il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a droit qu'aux intérêts légaux, en cas d'infirmation de cette décision, qu'à compter de la sommation de restituer ; Attendu qu'en réformant la décision entreprise, la cour d'appel a condamné les salariés à rembourser les sommes qui leur avaient été payées en vertu de l'exécution provisoire, avec intérêts légaux à compter de la date du règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne pouvaient être tenus, leurs titres ayant disparu, qu'aux intérêts moratoires au taux légal à compter de la notification de l'arrêt valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que

l'employeur de devoir desheures supplémentaires à Mme X..., alors qu'en statuantainsi la cour d'appel a violé les articles L. 212-6 du Codedu travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de Mme X... portant surl'existence et le calcul d'heures supplémentaires par elleeffectuées, la cour d'appel a décidé à juste titre quel'intervention du syndicat CGT au titre d'une prétendue lésion de l'intérêt collectif dela profession n'était pas justifiée ; que le moyen n'estpas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que les éléments du débat n'établissent aucun abus par l'employeur de son droit ; Attendu cependant que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficer d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

il résulte de l'arrêt que la société avait conclu au rejet de l'ensemble des demandes de l'intéressé ; Que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'intéressement sur les résultats pour 1970 à 1979, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen résultant de la prescription, fût-elle d'ordre public ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Onet ne soulevait pas un tel moyen ; qu'en déclarant cependant prescrite la réclamation de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas que, dans la commune intention des parties, l'intéressement

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre position I, à compter du 1er décembre 1987, et au paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre lorsque l'employeur lui a volontairement attribué cette qualification, même s'il n'en exerce pas les fonctions ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait prétendre à la qualification de cadre que l'employeur lui avait attribuée à la veille de la cession de l'entreprise aux seuls motifs qu'il ne pouvait prétendre qu'à la qualification correspondant aux fonctions réellement exercées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes après avoir exposé les prétentions des parties et l'objet du litige, s'est prononcée sur tout ce qui était demandé ; Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciées par les juges du fond ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, en application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors que, selon le moyen, la salariée était suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Paul X..., demeurant ... (Seine-Maritime), 28/ M. Robert Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), 38/ M. Jean Y..., demeurant les Mas de Cabris, route de Spéracèdes à Peymeinade (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale) au profit du port autonome du Havre, dont le siège est terre plein de la Barre, Le Havre (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM.

par lettre du 1er avril 1987, le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise n'ayant pas été possible ; Attendu que pour condamner la société à verser à Mme X... l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle réclamait, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire application de l'article 14-3 de la Convention collective d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne pouvait prétendre en application de l'article 14-4 de ladite convention qu'à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18/ Sur le pourvoi n8 90-41.779/W formé par M. Edouard Y..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), 28/ Sur le pourvoi n8 90-41.780/X formé par M. Raymond X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation de deux arrêts rendus le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit du Port autonome du Havre, sis Terre-Plein de la Barre, au Havre (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre du 19 mars 1984, à son employeur, la Compagnie bordelaise de banque, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de banque, une prolongation de son activité au-delà de l'âge de 60 ans ; que l'employeur a répondu, par lettre du 9 avril 1984, qu'il était favorable à envisager la fin des fonctions de l'intéressée à l'issue du mois de septembre 1984 ; qu'après une convocation à un entretien fixé le 29 juin 1984, l'employeur a informé la salariée, par lettre du 3 août 1984, que son contrat de travail prendrait fin le 30 juin 1985 ; que la salariée a cessé son activité à cette date ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de la différence entre l'

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 132-1 et suivants du Code du travail et la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; Attendu que, pour décider que la convention collective nationale des industries de l'habillement était applicable au sein de la société Berthet, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il a dénoncé l'appartenance de l'entreprise à cette convention, et ce en particulier depuis le jugement du conseil de prud'hommes en date du 3 avril 1987, qui avait tranché en faveur de l'application de ladite convention et qui n'a fait l'objet d'aucun recours ;