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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurifrance le 6 janvier 2003, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 février 2006 pour avoir refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Sécurifrance à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2009), que M. X... a été engagé par la société Codeviandes en qualité de machiniste à compter du 21 janvier 2002 pour être affecté sur le site de Feytiat (Haute-Vienne) ; que, licencié pour faute grave, par lettre du 10 mars 2006, pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation située à Villefranche d'Allier, en dépit de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de la condamner à verser à M. X...

; qu'en revenant sur une baisse de salaire ponctuelle convenue plusieurs années auparavant et dont l'acceptation était avérée par le fait que le salarié, directeur administratif et financier, établissait lui-même ses bulletins de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail que constitue la baisse de la rémunération contractuelle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite, d'une absence de protestation et de réclamation ou de la seule poursuite du contrat modifié ; Et attendu que l'arrêt énonce, à juste titre, que le seul fait que M.

du nombre d'heures d'enseignement sur proposition d'un planning laissé à la seule initiative de l'employeur, impose à ce dernier, en application du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de proposer chaque année un nombre au moins équivalent d'heures d'enseignement ; que la diminution unilatérale des heures d'enseignement proposées emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la diminution des heures d'enseignement confiées à Mme X... à partir de l'année 2004-2005 ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

partiel qui ne résulte pas d'une décision unilatérale de l'employeur, mais d'un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives, et qui est mis en oeuvre en concertation avec les institutions représentatives du personnel, s'impose à tous les salariés, y compris les salariés protégés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne pouvaient être imposés à un salarié protégé sans son accord, sans répondre au moyen des conclusions de la société Trecia tiré de ce que la mise en oeuvre du chômage partiel ne résultait pas en l'occurrence d'une décision unilatérale de sa part mais d'un accord collectif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'accord collectif du 1er septembre 2006 sur la modulation précise seulement les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Carrefour hypermarché, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en tenant pour constant le fait que M. X...

comme s'y était engagé l'employeur. Que pour sa part, la société ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE LORRAINE fait observer que celle-ci n'était pas due à M. Daniel X... dès lors que celui-ci avait sollicité son départ à la retraite et qu'il avait refusé de souscrire à une PRP (pré-retraite progressive) ; cependant que dans le cadre des pourparlers ayant précédé la modification du contrat de travail, l'employeur avait fourni un document dénommé « argumentaire FORFAIT 210 jours, constituant une directive de conduite des entretiens individuels de la part de l'employeur, aux termes duquel « le salarié dépendra de la Convention collective des ingénieurs et cadres ; à ce titre, il percevra une indemnité de départ en retraite de ladite convention, cotisable et non imposable ; Sur les demandes au titre des dommages et intérêts afférents aux cotisations sociales prélevées et à l'imposition supplémentaire…

les tâches de chargé d'études antérieurement confiées au salarié différaient de celles, comptables et financières, de contrôleur de gestion, qui consistaient en une activité d'analyse et de conseil ; qu'elle a pu en déduire que le changement proposé, qui portait sur la nature même des tâches et des fonctions exercées par le salarié, était constitutif d'une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ;que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements…

; à cet égard aucune conséquence ne peut être tirée des modifications apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Philippe X... qui n'étaient fixées qu'en considération du nombre des inscrits pour chaque formation sans aucune volonté de la part de l'organisme de porter préjudice au salarié ; ALORS QUE le salarié est en droit de se prévaloir d'une modification du contrat de travail, peu important les motifs de cette modification et l'absence de volonté de l'employeur de porter préjudice au salarié ; que la Cour d'appel qui a constaté que des modifications étaient apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Philippe X...

; à cet égard aucune conséquence ne peut être tirée des modifications apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Gustave X... qui n'étaient fixées qu'en considération du nombre des inscrits pour chaque formation sans aucune volonté de la part de l'organisme de porter préjudice au salarié ; ALORS QUE le salarié est en droit de se prévaloir d'une modification du contrat de travail, peu important les motifs de cette modification et l'absence de volonté de l'employeur de porter préjudice au salarié ; que la Cour d'appel qui a constaté que des modifications étaient apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Gustave X... mais qui a refusé d'en tirer les conséquences au motif inopérant que ces modifications étaient « apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Gustave X...

serait chargé de commercialiser une nouvelle gamme d'outillages et d'accessoires de marque FRANPIN, l'employeur se réservant, si les résultats globaux n'étaient pas satisfaisants, de décider de ne plus en assurer la distribution sans que Monsieur X... ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ; qu'il est de fait que l'employeur a ultérieurement dénoncé cet avenant mais une telle décision ne peut être considérée comme une modification du contrat de travail en l'absence de tout élément de preuve d'un bouleversement de l'économie du contrat qui en serait résulté alors que l'employeur peut toujours apporter unilatéralement des changements dans les conditions de travail du salarié pour tenir compte de l'évolution des produits ou du marché ; que sur la modification du secteur géographique, Monsieur X...

moral. AUX MOTIFS QUE Bernard X... impute à la société SOLLAC, devenue ARCELOR MEDITERRANEE, divers manquements, invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail, des faits de harcèlement moral et l'inapplication d'accords d'entreprise sur le déroulement de carrière et la conduite de l'activité professionnelle des salariés ; Sur la modification du contrat de travail, que Bernard X... expose qu'il a été détaché au sein de l'Association Technique de la Sidérurgie (ATS) sans avenant à son contrat de travail ni lettre de mission lui précisant la fonction qu'il exercerait dans le cadre de ce détachement ; que ce transfert constituait une modification unilatérale du contrat de travail qui doit s'analyser en une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; D'abord, Bernard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), qu'engagée le 2 mai 2001 en qualité d'agent de service par la société Prisma Francenet, aux droits de laquelle se trouve la société Carrad services, Mme X...

; que le conseil se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur X... ; QUE la défenderesse convient du transfert du contrat de travail du salarié à la SARL PITHEO en date du 6 mars 2009 conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail ; (..) qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions d'ordre public définies à l'article L.1224-1 du Code du travail ; QUE..

D'ailleurs j'ai toujours travaillé au moins 40 heures par semaine pour vous en comptant tout. Cependant je conteste ce temps partiel puisque j'ai toujours travaillé pour vous au moins à temps complet» ; qu'en déduisant de cet extrait, qu'elle a reproduit, que le salarié avait demandé à voir ses horaires réduits à 27 heures par semaine, ce qui valait acceptation de la modification du contrat de travail en résultant, la cour d'appel a directement violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; que ses nouvelles fonctions étaient conformes à ses qualifications puisqu'elle continuait de traiter les dossiers de recouvrement contentieux, les nouvelles tâches qui lui étaient confiées n'occupant que 30 % de son temps de travail et étant en rapport avec l'activité de rédactrice, comme le démontre la fiche de poste versée aux débats ; qu'enfin cette affectation ne modifiait pas le degré hiérarchique de l'intimée ; que la décision de l'appelante n'entraînait pas de modification du contrat de travail mais des simples conditions de travail de l'intimée ; que le licenciement est fondé exclusivement sur le refus caractérisé de celle-ci de se soumettre à de telles modifications ; que lors de l'entretien préalable l'intimée a réitéré son refus d'exécuter les tâches inhérentes à ses fonctions au sein du service "back-office-recouvrement" de la direction des crédits et a maintenu sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire par la société ASA, entreprise d'accueil et de sécurité aéroportuaire, par contrat du 1er avril 2003 mentionnant que son lieu de travail était fixé à l'aéroport de Nice et comprenant une clause de mobilité stipulant qu'elle acceptait "tout changement de lieu de travail sur les différents chantiers, actuels ou futurs de l'entreprise ou du groupe Eurotep, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données dans les métiers de la sûreté ou de la sécurité sur la région" ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2005 à la société Assistance sécurité aéroportuaire puis le 31 janvier 2006 à la société Brink's security services ; que celle-ci a perdu le 1er avril 2006 le marché d'inspection filtrage des bagages de…

de le voir rejoindre son poste, il lui avait enfin mais non moins vainement délivré, et en l'état de sa persistance à n'en rien faire, l'intéressé a manifestement commis une faute grave, rendant, comme telle, impossible toute poursuite de la relation de travail, y compris pendant la durée, même limitée du préavis ; ALORS D'UNE PART QUE caractérise une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, le changement de lieu de travail opérant mutation du salarié dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment ; que le changement de lieu de travail doit être apprécié de manière objective ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, que le changement du lieu de travail du salarié ne constituait « à l'évidence » qu'une simple modification de ses conditions de travail et non de son contrat de travail « dès lors qu'elle s'opérait dans un même…

des représentants de 100.794,51 euros dont 9.146,94 euros pour ce qui concerne Monsieur X... ; qu'il était alors décidé de modifier la période d'appréciation des commissions réellement acquises sur la base d'une période de référence de six mois ainsi que cela ressort d'une note en date du 26 octobre 2001 dont l'appelant soutient qu'elle constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture ; Mais… que si la modification du taux de rémunération, la suppression des avances, la modification du secteur constituent des modifications ne peuvent intervenir sans l'accord du salarié, il n'en est pas de même d'une simple modification d'une modalité d'exécution du contrat dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux droits du salarié ; qu'il apparaît en effet qu'une stipulation du contrat de travail prévoit que les commissions sont payées sous réserve du paiement…