Rechercher une décision

dans le cadre d'un travail organisé du lundi au vendredi, soit des jours de repos pour un travail organisé par cycle ; qu'il en a exactement déduit que les journées non travaillées de la salariée survenues un jour férié correspondant nécessairement à un jour de repos, et non à un jour où elle n'avait pas à fournir de prestation de travail conformément à son contrat de travail à temps partiel, lui ouvraient droit à un jour de repos conventionnel supplémentaire rémunéré au prorata de son temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient qu'en violation de l'article 1147 du code civil, la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions conventionnelles et du contrat de travail, en particulier de celles…

X..., reporter photographe professionnel, a fourni à compter du 1er juin 1987 à la société Agence de presse et d'information (AGPI) des photographies destinées à être publiées par des journaux du groupe Le Figaro ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2006 de demandes tendant à la reconnaissance de son statut de journaliste régulier, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société Le Figaro et de la société AGPI à lui payer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaires pour la période de 2001 à 2006, de la limiter à certaines sommes à ces titres, pour la période de 2007 à 2009 et de limiter à certaines sommes les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2010), que M. X... a été engagé à compter du mois d'avril 1991 par la société Institut de sondage Lavialle, en dernier lieu en qualité d'enquêteur mensualisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 décembre 2007 pour revendiquer la qualité d'inspecteur ainsi que le statut de cadre et obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification des attributions d'un salarié ayant pour conséquence une diminution significative de sa rémunération constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'octroi d'un rappel de salaire et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail,…

; que, licencié le 30 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de prime sur objectifs pour les années 2002 à 2004 ainsi que des congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les formules utilisées pour le calcul de la production individuelle et de la rentabilité n'ont jamais fait l'objet de critiques de la part du salarié durant toute la durée d'exécution du contrat de travail ; qu'elles font référence à des éléments chiffrés et à des pourcentages habituellement utilisés pour le calcul des performances des salariés et ne présentent donc pas, contrairement aux affirmations des premiers juges, de difficultés particulières de compréhension ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes, la cour…

, et que les quatre conditions relatives au local, à l'exclusivité, au prix et aux conditions imposées étaient réunies ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qui sont d'ordre public ; Mais attendu que M. et Mme X... ont revendiqué devant la cour d'appel l'existence d'un contrat de travail de droit commun avec la société Total raffinage marketing, caractérisé par un lien de subordination, et non le statut alors prévu par l'article L. 781-1 2° du code du travail ; qu'ils ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres prétentions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme X...

7322-1 du code du travail, l'accord national du 18 juillet 1963 et ses avenants ; qu'à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance la liant aux époux X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'accès à l'emploi (CAE) en qualité d'employé de station service par la société Station ZAC palissade à compter du 16 avril 2005 pour une durée de trente mois ; que prétendant effectuer des heures supplémentaires et que son CAE devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de…

a été engagé le 1er octobre 2004, en qualité d'agent de ventes et réservations par la société Plein vent voyages, agence de voyages ; qu'il a été affecté au service réservations, puis au service transport, en tant qu'assistant vols charters ; que ce poste ayant été supprimé, la société lui a proposé divers autres postes qu'il a refusés le 15 octobre 2007 ; que par lettre du même jour il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Plein vent voyages fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste de travail, fût-ce pour un motif économique, et l'affectation du salarié à un autre service sans changement de…

; que la société Ricoh lui a répondu qu'il continuerait à être soumis au régime du plan de rémunération en vigueur depuis le 1er avril 2005, ses objectifs étant reconduits ; qu'il a saisi le 20 août 2008 la juridiction prud'homale d'une demande principale en résiliation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de prononcer le sursis à statuer sur la détermination des sommes dues au salarié à titre de rappels de primes d'antériorité, d'objectif et « R/O » ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents et d' ordonner une mesure d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties, que plan de…

1er août 2006, Mme X... avait travaillé pour le compte propre de Mme Y..., qui dirigeait l'hôtel Clément V, et non pour la société Hôtel Clément V ; qu'en se déterminant de la sorte, sans caractériser en quoi Mme X... aurait accompli un travail directement pour le compte de Mme Y..., dirigeant la société Hôtel Clément V, et aurait été liée à Mme Y... par un contrat de travail distinct de celui qui la liait à la société Hôtel Clément V, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, l'appelante fait valoir que le reclassement de la salariée à compter de 2001 procède des dispositions de la convention, qui se sont substituées de plein droit à l'accord d'entreprise du 29 mai 1997, assimilable à un engagement unilatéral de l'employeur et portant notamment sur l'attribution d'un 13ème mois ; que ceci n'aboutit pas à une modification du contrat de travail et s'impose à la salariée, dès lors que la convention réglemente des points prévus par un accord antérieur, même plus favorable ; que conformément à l'article 10-3 de la convention, la salariée a été reclassée à l'indice 341 en fonction de son salaire brut sur 13 mois pour obtenir le salaire mensuel de référence à Tannée ; que progressivement ce 13ème mois a été intégré au salaire mensuel, la convention ne prévoyant qu'une rémunération sur 12 mois et que seul le montant en découlant permet d'apprécier si les minima…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2010), que M. X... a été engagé le 24 mars 2003 par la société Cegetel, devenue la société SFR, en qualité de directeur commercial ; que, convoqué par lettre du 25 septembre 2006 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction fixé au 29 septembre, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 septembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ainsi que d'une demande en paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2009) que M. X...

; qu'elles ont également le même objet, à savoir l'indemnisation du préjudice qu'aurait subi M. X... à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, la seule différence résidant dans le moyen invoqué, savoir la responsabilité fautive de la société dans la disparition du contrat et le préjudice commercial en résultant lors de la première instance, la rupture injustifiée d'un contrat de travail lors de la présente instance ; qu'outre qu' « il incombe au demandeur de présenter dès sa première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci » (Ass. plén. 7 juillet 2006), M. X...

en dernier lieu les fonctions de responsable du personnel et de la paie, a été licenciée pour faute lourde le 22 mai 2007, pour détournement de correspondances et carences dans la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 16 avril 2007, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le montant de la rémunération mensuelle prise en compte dans son évaluation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'un salarié est partiellement affecté à l'activité d'une entité économique autonome faisant l'objet d'un transfert dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré dans la limite de la partie correspondante au repreneur ; qu'en constatant que seule l'activité «géolocalisation» avait été reprise par la société Sabatier géolocalisation, de sorte que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 1er septembre 1999 par la société Cogifer TF en qualité de conducteur d'engins, par contrat de travail transféré à la société Européenne de travaux ferroviaires (la société) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de machine de travaux ferroviaires ; qu'il a été victime le 3 mars 2005 d'un accident du travail, à la suite duquel il a repris son activité le 27 avril 2005 ; que le 17 mars 2005, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 1er avril 2005, cette date ayant d'abord été avancée au 31 mars 2005 par la société, puis reportée par celle-ci par lettre du 22 avril au 3 mai 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 6 mai 2005 ; Attendu que pour dire

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation du contrat de travail ou des obligations résultant de la relation de travail, d'une importance telle qu'elle rend nécessaire la rupture immédiate de ce contrat ; que la société CP LAFAYETTE reproche principalement à Monsieur X... d'avoir insulté et menacé avec un couteau Madame Corinne Y... le 6 juillet 2007 dans les locaux de l'entreprise ; qu'il est versé aux débats le procès-verbal de l'enquête diligentée par les services de police de Lyon à la suite d'une plainte de Madame Y..., le 18 juillet 2007, contre Monsieur X...

à bien toutes les tâches inhérentes au bon fonctionnement d'une pharmacie à usage interne » ; Que le témoin ne revient pas pour autant sur les résultats de l'inventaire qu'elle a effectué le 13 août 2007 ;... qu'il est également produit par l'employeur un rapport établi le 28 septembre 2007 par Madame Valérie C..., pharmacienne embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 27 août au 28 septembre 2007, et qui indique avoir « constaté qu'il y avait beaucoup trop de stock de stupéfiants dans le coffre à toxiques de la pharmacie : Exemple : Actiskenan 5 mg : 260 comprimés au 27/ 08/ 2007. De plus, certains stupéfiants sont périmés comme Actiskenan 30mg : 17 comprimés périmés (septembre 2007) et même un comprimé de péremption mai 2006 !... Il y a beaucoup trop de périmés à la pharmacie en raison d'une mauvaise gestion de stock.

a été engagé par la société Valeurs précieuses et or (la société) le 15 juin 2005 en qualité de responsable de secteur et licencié par le directeur général de la société le 19 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, 1°/ que le salarié, lié à son employeur personne morale par un contrat de travail, n'est pas partie au contrat de société et est un tiers par rapport à ce contrat et aux statuts régissant le fonctionnement de la personne morale ; qu'au cas présent, pour dire que Monsieur X...