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; que contrairement aux affirmations du Conseil des prud'hommes le recours à ces trois contrats à durée déterminée conclus avec Mme X... n'a pas eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à requalification et son contrat à durée déterminée ayant légalement pris fin les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées ; que Mme X...

de sa demande, le jugement retient que l'article 7 de l'avenant n° 1 du contrat de travail signé le 27 avril 2005 stipule que les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement, sont à la charge du technicien de maintenance, que c'est en connaissance de cause que le salarié a signé ledit avenant, que la société Trumpf-Amsa a respecté son engagement envers lui, qui n'apporte pas la preuve que son véhicule n'a pas été abîmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que l'employeur n'a nullement invoqué une telle faute à l'encontre du salarié pour mettre en oeuvre la…

l'employeur qui prétendait être libéré de son obligation de prouver le paiement du salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, le condamne, ès qualités, à payer à Me Haas la somme de 2 500 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

il résulte des constatations de la Cour d'appel que l'employeur avait déclaré comme jours de congés des jours qui avaient en réalité été travaillés ; que pour rejeter la demande du salarié au titre du travail dissimulé, la Cour d'appel a relevé que « les parties n'ont pas délibérément énoncé une durée du travail non conforme à la réalité, qui ne s'est installé dans la réalité que comme une pratique dont les effets n'ont pas été mesurés » ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher si l'employeur n'avait pas, de manière intentionnelle, déclaré sur les bulletins de paie comme jours de congés des jours qui avaient en réalité été travaillés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du Travail (anciennement L 324-10).

.470,02 euros seulement, la moyenne des 12 mois de 2004 s'avérant pertinente comme référence ; que les congés payés afférents seront ajoutés pour 80.45 euros. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; qu'en l'espèce Monsieur Laurent X...

; qu'il ne résulte pas de ces éléments d'appréciation que la volonté de démissionner exprimée sans réserve par Sophie X... ait été affectée d'un vice du consentement, altérée par son état de santé ou générée par un comportement fautif de l'employeur. Dans ces conditions, reprenant les motifs du Conseil de prud'hommes et y ajoutant les siens, la Cour considère à son tour que cette démission présentée en termes clairs et non équivoques ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les prétentions indemnitaires de Sophie X...

mensuel quasi-systématique de 38. 33 heures d'amplitude ; qu'il y a lieu de rappeler que le document produit par le salarié, daté en dernière page du 28 juin 2002, contient des dispositions collectives à effet à compter du 1er avril 2007 et ne s'applique donc pas à la relation salariale ayant lié Monsieur X...

à durée indéterminée le 1er juin 2004 ; qu'ayant pris des congés payés le 1er août 2005 et s'étant vu adresser par l'employeur, le 8 août 2005, un courrier lui reprochant son absence injustifiée, il a répondu que ce départ faisait suite au défaut de paiement des heures supplémentaires ; que par lettre du 2 novembre 2005, M. Y... a notifié à M. X...

5 avril 2001, condamné au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 2000 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire et M. X... licencié le 20 décembre 2001 par le mandataire liquidateur, lequel a réglé les causes du jugement ; qu'afin d'obtenir le paiement de salaires depuis le 1er mars 2000 jusqu'à la date du licenciement, le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes, qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 22 avril 2004 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 2006 ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de rappels de salaire postérieurs au 1er avril 2001 ; que le 27 février 2008, le tribunal de commerce a désigné M. Z...

, n'ayant pas été prêté à cette même société mais participant à la bonne conduite d'une opération commerciale de son employeur, effectuait une tâche spécifique sous l'autorité de celui-ci ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave était justifié alors, selon le moyen qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant que le licenciement de M.

pied conservatoire, licencié le 10 mai 2007 pour faute grave en raison notamment d'injures et menaces à l'égard de sa responsable de magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la procédure de licenciement et de paiement de dommages-intérêts subséquents, alors, selon le moyen, que l'article L. 227-6 du code de commerce confie au président de la société par actions simplifiée le pouvoir de licencier ; que celui-ci peut déléguer statutairement ce pouvoir au directeur général ou au directeur délégué ; que la méconnaissance de cette exigence légale constitue la violation d'une formalité substantielle qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en constatant que la lettre de licenciement de M.

pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 29 janvier 2001 par la société par actions simplifiée Cora, en dernier lieu en qualité d'employée commerciale, a été licenciée le 6 juin 2007 pour faute grave par lettre signée du manager comptable ; qu'elle a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de…

conclusions de l'exposant, p. 4) ; qu'il faisait valoir également que par courrier du 18 août 2007, versé au débat, il avait fait part à son employeur de sa surprise de voir que son bulletin de paie comportait des mentions inexactes, telles que son ancienneté, sa qualification et ses horaires effectifs et que, pour toute réponse, il s'était vu notifier son licenciement (v. conclusions de l'exposant, p. 6) ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu' «il ressort des éléments versés aux débats que l'intimé a effectivement commencé à travailler au camping LE CANET PLAGE avant le 9 juillet 2007, (…)» et que «le contrat de travail liant les parties est à durée indéterminée (…)» et que la rupture s'analyse en «un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse» (v. arrêt attaqué, p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 2009), que Mme X..., qui était employée depuis le 1er mai 1982 en qualité d'agent d'entretien par la société Renault Sova, a été licenciée le 29 décembre 2005 pour motif économique, l'employeur ayant décidé de sous-traiter l'activité de nettoyage à une entreprise extérieure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit seulement énoncer un motif précis matériellement vérifiable et si celui-ci est économique il n'est pas nécessaire que soient exposées, dans la lettre, toutes les circonstances de ce licenciement et notamment la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel, en jugeant insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui indiquait que le…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; qu'en relevant que les faits reprochés au salarié, tirés de ce que celui-ci a remis à son employeur, avec un mois de retard, un rapport et non la note demandée, constituait une négligence professionnelle justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2009), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er avril 1996 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Sodiplan, a été licenciée pour faute grave le 23 janvier 2006 pour vol ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en disant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la preuve obtenue par la fouille du sac de la salariée, en violation du règlement intérieur, après avoir constaté que lorsque celle-ci avait emprunté la sortie…

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 27 février 2001 en qualité d'attaché commercial par la société Dauphin communication, devenue la société Clear Channel France, a été licencié le 9 août 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée en raison des difficultés économiques du groupe ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son manquement à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que ce n'était pas au salarié de rechercher dans la liste complète des postes ouverts au reclassement au sein du groupe, jointe au courrier du 15 juin 2006 formalisant l'offre de reclassement, le…

et Y..., a été licenciée le 22 juillet 2006 pour motif économique en raison de la suppression de son poste résultant de la disparition de l'association de moyens entre les deux médecins après la résiliation par leur bailleur de leur bail professionnel ; Attendu que MM. Z... et Y...

de lui rappeler ses obligations et le mettre en demeure de réintégrer ce logement, après expulsion de ses occupants ; que malgré les engagements pris par le salarié de régulariser sa situation, il n'en a rien fait au motif que son retour dans l'immeuble porterait " gravement atteinte à sa santé " ; qu'après entretien préalable, l'employeur lui a notifié son licenciement pour manquement à une obligation contractuelle, avec insubordination, et abandon de poste le 31 octobre 2006 ; Attendu que M. X...