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de ses demandes d'indemnisation et d'injonction relatives aux frais d'entretien de ses vêtements professionnels qu'il a lui-même exposés ; AUX MOTIFS QUE M. X... est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail et à invoquer la jurisprudence à laquelle ce texte a pu donner lieu, dès lors qu'il existe des dispositions particulières ayant le même objet, résultant du statut, visé par son contrat de travail, qui régit le personnel de la RATP, et qu'en particulier, l'article 143, alinéa 2, du titre XI de ce statut dispose : " Les agents sont responsables des vêtements d'uniforme qui leur sont délivrés. Ils doivent les entretenir en bon état. Ils supportent les frais de réparation et de nettoyage ainsi que de remise en état en cas de manquement au premier alinéa du présent article " ; que M. X...

; qu'il a été élu, le 5 novembre 2002, délégué du personnel titulaire, puis réélu le 8 novembre 2004 et le 21 novembre 2006 ; qu'en arrêt de travail depuis le 18 janvier 2007 pour un syndrome dépressif, pris en charge au titre de la législation du travail, il a, le 26 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résolution judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser, outre diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral ; que déclaré inapte à tout poste selon la procédure d'urgence par le médecin du travail, il a été licencié le 21 octobre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de l'employeur, et qu'en tout état de cause, il ne justifie d'aucune incidence médicale, d'aucune altération de santé ; le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera confirmé ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'exécution déloyale des obligations de la SA INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE : au vu de l'article L 1222-1 du Code du Travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; la Société I-BP a mis en place des moyens de formation afin que Monsieur Abderrahmane X... atteigne le niveau requis pour le poste de responsable de service ; la Société I-BP a demandé une médiation de l'Inspection du Travail afin de débloquer la situation entre Monsieur Abderrahmane X... et elle-même ; Monsieur Abderrahmane X...

ce qui dénote de surcroît la peur qu'elle pouvait susciter autour d'elle ; que e fait qu'elle aurait été chargée comme elle l'indique de surveiller ses collègues ne saurait venir atténuer le caractère inacceptable des propos tenus envers ses collègues ; que ces agissements ne caractérisent pas pour autant une faute grave nécessitant la rupture immédiate du contrat de travail de la salariée, faute par l'employeur d'établir les risques que son maintien pendant les 2 mois de préavis aurait pu faire courrier à l'entreprise ; ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'état d'un licenciement prononcé pour faute grave, il appartient aux juges du fond de qualifier, au regard des constatations de fait auxquelles ils ont procédé, le comportement reproché au salarié ; qu'ils doivent, pour cela, décider si ce…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le procès-verbal du 19 novembre 2002 de la réunion du comité d'entreprise ne mentionnait aucune information préalable ni aucune consultation du comité d'entreprise avant la mise en place du système en décembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 2002 par la société Sodobat en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société Donat de gestion ; qu'il a été licencié par lettre du 23 février 2007 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé d'un ou plusieurs motifs précis matériellement vérifiables ; ne satisfait pas à cette exigence la mention d'une «mésentente perpétuelle avec vos collègues de bureau» ;

nécessitait et qu'en s'abstenant de présenter une telle proposition il avait méconnu son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, et sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

; que par une autre lettre en date du 23 juin 2008 reçue au greffe le 26 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye des mêmes demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes du salarié irrecevables l'arrêt retient que la saisine d'une juridiction prud'homale le 26 juin 2008 se heurte à la règle de l'unicité de l'instance, le salarié s'étant désisté le 23 juin 2008 de demandes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour préjudice subi en matière d'information relative au droit individuel à la formation ainsi que de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois; AUX MOTIFS QUE la lecture du contrat de travail ne fait pas apparaître que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour considérer le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'elle a répondu de façon grossière et insultante à son supérieur hiérarchique qui lui demandait des explications ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incident isolé reproché à la salariée, laquelle justifiait d'une ancienneté de plus de huit années, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme X...

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement des prestations dont elle avait été privée et de dommages-intérêts pour préjudice financier, présentées dans le cadre d'une nouvelle instance introduite par acte du 10 janvier 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends nés d'un même contrat de travail, entre les mêmes parties, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce la date de révélation du fondement des prétentions de Mme Y...

par Adecco fut montrée aux conseillers de la formation du bureau de jugement ; que depuis la date du 1er juillet 2008, M. X... n'était en rien salarié de la société Kurz Logistique, mais salarié de la société d'intérim Adecco effectuant des travaux chez Kurz Logistique ; que le conseil n'a pu retenir la demande de l'intéressé de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en considérant que M. X... avait été régulièrement informé par la société Kurz Logistique de l'évolution de ses différents contrats de travail à durée déterminée, exécutés soit directement soit par l'intermédiaire d'une société d'intérim, sans rechercher si l'emploi de M. X...

« interpréter » ses propos, « quelques soient ces propos », sans constater s'ils étaient mensongers ou excessifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'abus de la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de la proposition du poste de responsable compte clé Régional à audit salarié, proposition acceptée par ce dernier, la société Vandemoortele, son employeur l'a envoyé en formation d'adaptation à ce poste ce dont il résulte qu'à la date du licenciement, une modification du contrat de travail était intervenue, la Cour viole l'article L.

pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE : « En l'espèce l'employeur explique, en produisant le registre du personnel de l'entreprise, qu'aucune possibilité de reclassement n'existait dans celle-ci pour Marie-José X..., que les entrées enregistrées entre le mois de février et le mois de juillet 2007 (au nombre d'une quinzaine) concernent pour la plupart des salariés dont le contrat de travail a été transféré depuis la société Tissages Jurine et que les postes de gareur pourvus par des embauches ne pouvaient être proposés à Mme X..., s'agissant de postes de qualification supérieure à la sienne.

pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE : « En l'espèce l'employeur explique, en produisant le registre du personnel de l'entreprise, qu'aucune possibilité de reclassement n'existait dans celle-ci pour Madame X..., que les entrées enregistrées entre le mois de février et le mois de juillet 2007 (au nombre d'une quinzaine) concernent pour la plupart des salariés dont le contrat de travail a été transféré depuis la société Tissages Jurine et que les postes de gareur pourvus par des embauches ne pouvaient être proposés à Mme X..., s'agissant de postes de qualification supérieure à la sienne.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2010) que M. X..., engagé, le 21 mai 2001, en qualité de responsable qualité par la société Bernier automobiles, a été victime d'un accident du travail, le 5 avril 2007, et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 4 avril 2008 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de tous ses droits au titre de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de sa rémunération variable pour l'année 2006 outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le paiement de la rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucun accord n'a pu avoir lieu…

de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié d'avoir en dehors des locaux de l'entreprise une altercation avec une personne n'appartenant pas à l'entreprise dont elle n'a pas volontairement quitté le bureau nonobstant la tournure des événements, constitue un fait tiré de la vie personnelle étranger à l'exécution du contrat de travail qui ne peut donc faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, si bien qu'en estimant que le licenciement de M. X..., prononcé pour faute grave, et motivé par l'altercation qu'il avait eue avec M. Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et déclaré irrecevables les demandes de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE vu, développées oralement à l'audience, les conclusions reçues au greffe le 12 octobre 2009 pour l'appelante, vu la note en délibéré demandée au conseil de l'intimée ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.