Rechercher une décision

; que soutenant qu'il était lié à M. X...par un contrat de travail depuis le 1er janvier 2006, après avoir travaillé pour le compte d'une société 3CA géré par M. X..., laquelle l'avait licencié pour motif économique en novembre 2005, M. Y...a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de M. X...de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt énonce que la charge de la preuve du lien de subordination incombe à celui qui le revendique soit M.

; qu'un avenant signé entre les parties le 28 mai 1996 précisait que la mobilité géographique constituait pour lui une obligation inhérente à son emploi ; que licencié le 12 mars 2007 pour avoir refusé d'accepter les directives de son employeur lui impartissant un changement de circonscription et son affectation à Paris, M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté MM. X..., Y..., Z..., F..., E..., A..., B..., C... et D... de leurs demandes à l'encontre de la société Hélio Corbeil Québécor tendant à la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée et au paiement de rappels de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'ils ont condamné les sociétés Adecco et Védiorbis, aux droits de laquelle vient la société Randstad, au paiement d'une indemnité de requalification, les arrêts rendus le 3 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne…

il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; Et attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée à l'alinéa 1er de l'article L. 122-49, devenu L. 1152-1 du code du travail qui n'était pas applicable en raison de la date de la survenance des faits, la cour d'appel qui a retenu que l'employeur avait infligé au salarié de nombreuses brimades à compter de la décision de transférer son bureau au sein de la

par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2004 avec des horaires de nuit ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et de rappels de salaires au titre de ses droits à majorations pour travail de nuit ainsi qu'en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trigo fait grief à l'arrêt d'annuler la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de Mme X... et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris l'ayant condamnée à verser à Mme X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2009), que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 2004 par la société Keolis par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé de mission, assujetti à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; que son licenciement lui ayant été notifié par lettre du 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour en contester la cause réelle et sérieuse et solliciter l'application de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que la société Keolis fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports…

Plus " dans les pharmacies situées dans les départements 77, 91, 94 et 45 ; qu'ayant refusé la proposition de modification pour motif économique de son contrat de travail, prévoyant qu'elle occuperait un poste de délégué pharmaceutique pour la seule société GSA, la salariée a été licenciée par lettre du 23 novembre 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, réclamant notamment le paiement de rappels de commissions et d'une somme à titre d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GSA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... la somme de 14 183, 75 euros à titre d'indemnité de clientèle, déduction faite de l'indemnité de rupture de 5 816, 25 euros, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2009), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1999 par la société Royal Bourbon industries en qualité de commercial ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier recommandé du 24 février 2006 ; que contestant la régularité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Royal Bourbon industries fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

, revendiquant le statut de cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y...

revendiquant le statut de cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y...

; qu'il a été licencié par lettre du 3 février 2006 pour défaut d'atteinte des objectifs prévus au contrat, défaut de commande depuis le 24 octobre 2005, insubordination à l'égard de la hiérarchie, offre à la clientèle de garanties non prises en charge ni par les constructeurs ni par la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur reproche au salarié une absence totale de résultats pendant plus de cinq mois et que l'argumentation du salarié sur le caractère réaliste des objectifs ne saurait être retenue, cette absence totale de résultats ne pouvant résulter que d'une faute, d'une insuffisance professionnelle caractérisée par un manque de travail ou à tout le moins par une…

Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle entachant l'arrêt susvisé, il convient de le rectifier comme suit : - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." (reste inchangé) ; - page 3, lignes 9 et suivantes, lire : "... en application de l'article L.

au 21 juin 2006 pour l'autre, le médecin du travail a conclu le 19 juillet 2006 à l'issue d'une seconde visite médicale de reprise à leur aptitude à occuper le poste proposé à titre de reclassement par l'employeur le 30 juin, à savoir un poste d'employée commerciale à temps partiel ; que par lettres du 17 et du 18 août 2006, elles se sont vu notifier leur licenciement pour faute grave, motif pris de leur refus de déférer à l'offre de reclassement ; que contestant la légitimité de leur licenciement, affirmant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et invoquant des faits de harcèlement moral, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Aldi Marché fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mmes X... et Y...

, le 16 janvier 2006, à la suite d'une seconde visite médicale de reprise, inapte à son poste, avec un possible reclassement sur un poste de vendeur en interne ou un poste administratif ; que licencié le 22 mars 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société BMRA fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009) que Mme X... a été engagée par la société GSF Aries le 13 février 2006 en qualité d'agent de service ; qu'ayant établi une déclaration d'accident du travail le 3 avril 2006, elle a fait l'objet d'arrêts de travail successifs puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 avril 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société GSF Aries fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Madame X... est sans caucondamner à lui verser une somme à titre d'indemnité par application de l'article L.

; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à la suite d'un accident de voiture à compter du 28 janvier 2005 ; qu'au terme des deux visites médicales de reprise en date des 27 mars et 10 avril 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste mais apte à occuper un poste de travail assis ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que la société Boiron fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame Florence X... de ses demandes tendant à dire que son licenciement par la SARL OPTIQUE MASURE était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de cette société à lui payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis. AUX MOTIFS QUE la lettre en date du 8 août 2006 qui prononce le licenciement de madame Florence X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que la société Axa France a respecté son obligation de reclassement et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur a proposé deux postes sédentaires n'impliquant pas de déplacements, l'un dans la région parisienne, l'autre à Lyon, sans perte de salaire et avec aménagement de poste si nécessaire et que ces offres sont loyales, retient, d'une part que si cela avait pour conséquence d'obliger M. Y... à quitter Albertville, l'article L.

1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi en raison de l'absence de mise en oeuvre d'un régime de prévoyance collective, l'arrêt retient que la demande d'indemnisation du licenciement abusif porte sur l'octroi de la somme de 268 940 euros se décomposant en 16 909,08 euros pour l'indemnisation de la rupture (six mois de salaire) et 252 031,68 euros pour le préjudice spécifique tenant au fait que l'employeur n'avait pas fait bénéficier la salariée du régime conventionnel de prévoyance qu'elle estime applicable, et, après avoir relevé que la demande d'indemnité de licenciement abusif ne peut qu'être rejetée alors que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2009), qu'engagé le 15 novembre 2004 par la société Cegos, M. X... a, à la suite de son licenciement le 29 septembre 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de vacances, alors, selon le moyen, que selon le premier alinéa de l'article 31 de la Convention Collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ;