Rechercher une décision

surveillance de l'utilisation des moyens AIT. * gestion des produits utilisés (alcool, colles, visserie, ... ). L'employeur conteste l'existence d'un commandement de F... T... sur des collaborateurs et cadres de toute nature, nécessaire à l'octroi du coefficient 210 et plus particulièrement la gestion du personnel en ce qui concerne la gestion des congés, RD, absence, heures supplémentaires du personnel COMAT. La cour retient que la lettre de mission relative aux fonctions de responsable du centre de ressources AIT mentionne bien plusieurs subordonnés directs, responsable section et personnels AIT, et le fait que le directeur général est le supérieur direct de J... T.... Par ailleurs, les missions de ressources humaines sont expressément prévues dans la lettre de mission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Comat PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. W... a droit au paiement d'heures supplémentaires par la société Comat, et d'AVOIR avant dire droit sur le montant du rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, ordonné la réouverture des débats, fait injonction à M. W...

libre appréciation de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce et antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SR Conseil Paris à payer à madame X... R... la somme de 17.049,86 euros au titre des heures supplémentaires, outre 1.704,98 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que, sur le rappel d'heures supplémentaires, madame R... sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 25.415,57 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; l'employeur conclut au débouté en soutenant que la demande n'est pas étayée, que Mme R...

4°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans préciser si les salariés du panel de l'employeur bénéficiaient de diplômes et de qualifications similaires à ceux de M. D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande de dommages intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. D... n'étaye pas sa demande en produisant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés mais se borne à demander, ab initio, une mesure d'instruction.

donc pas être soutenu par X... T... que ces salariés n'avaient effectué aucune heure supplémentaire même si le décompte en fin d'année démontre qu'ils étaient en débit par rapport au nombre d'heures devant être réalisées ; que pour autant aucune des parties ne précise le régime applicable à l'entreprise étant observé que manifestement existait le concept d'heures supplémentaires ; qu'au terme de l'examen des éléments versés au débat, la cour retient comme reproche nettement établi le fait d'avoir accepté un versement en espèces supérieur à 3.000 € pour lequel X... T...

des heures effectuées ; qu'au contraire, elle s'est fondé sur les seuls bulletins de salaire fournis par l'employeur, ceux-ci laissant apparaître le paiement d'une majoration de salaire ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartient pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels de salaire de prouver l'existence ni encore moins le nombre exact des heures supplémentaires effectuées et qu'au contraire il appartient à l'employeur de produire des éléments suffisamment précis pour démontrer la réalité des horaires effectuées par un salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées exclusivement sur la salariée, a violé l'article L.

des heures effectuées ; qu'au contraire, elle s'est fondé sur les seuls bulletins de salaire fournis par l'employeur, ceux-ci laissant apparaître le paiement d'une majoration de salaire ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartient pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels de salaire de prouver l'existence ni encore moins le nombre exact des heures supplémentaires effectuées et qu'au contraire il appartient à l'employeur de produire des éléments suffisamment précis pour démontrer la réalité des horaires effectuées par un salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées exclusivement sur la salariée, a violé l'article L.

, que ce comportement, visé dans la lettre de licenciement, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société au paiement d'une somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, saisie d'une demande de paiement d'heures supplémentaires, en soulevant d'office un moyen de droit excluant tout décompte qui ne serait pas hebdomadaire en application de l'article L.

a été engagée par la société ADELFA à compter du 9 septembre 1993 en qualité d'intervenante en formation et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable secteur ; que convoquée à un entretien préalable le 3 mai 2005, elle a été licenciée pour faute lourde le 19 mai 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandeur doit apporter au juge, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à étayer celle-ci, à charge pour l'employeur, par la suite, de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en confirmant en l'espèce le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il avait considéré «…

D..., engagé en qualité d'agent de sécurité le 1er avril 2010 par la société Gardiennage et Encadrement des Magasins (la société GEM), placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 octobre 2014 qui a désigné M. T... en qualité de liquidateur, a été licencié pour motif économique le 20 novembre 2014 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M. D...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de rappel de primes 2011, 2012, de rappel sur mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de la lettre de licenciement du 23 janvier 2012 qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié de ne pas avoir effectué l'inventaire de juin 2011 et d'avoir transmis à la place un faux, reprenant…

en juillet 2011 sur la 3è année et qui atteste de la charge de travail « insupportable et ingérable » sur ce poste ce qui a compromis sa propre santé ; L. U... K... responsable pédagogique déclare avoir assisté aux propos du responsable hiérarchique vis-à-vis de Y... F... la traitant d' « 'incapable », et de la généralisation de la charge de travail générant des heures supplémentaires ce qui a provoqué l'intervention de l'inspection du travail ; L. S... responsable communication qui a été en poste jusqu'en juin 2010 qui confirme la charge de travail « très importante » imposée à Y... F... par sa hiérarchie. Elle produit également la dénonciation faite par 5 salariées de leurs conditions de travail à l'inspection du travail le 20.09.2010.

; que s'agissant des motifs du licenciement qui ont été contestés par la salariée, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société N...-V...-U... et associés, ès qualités et M. C... , ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. T... les sommes de 38 753 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 3 229 euros au titre du 13ème mois ainsi que 4 198,20 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. T...

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société K... Q... V... et associés, ès qualités, et M. L... , ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. A... les sommes de 27 264,72 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 1 386 euros au titre de la prime d'ancienneté, 2 387 euros au titre du 13ème mois ainsi que 3 014 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France , la société K... O... L... et associés et M. B... . Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. V... les sommes de 25 434,54 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 2 543,45 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. V...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société P... G... E... et associés et M. F... , ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme U... les sommes de 37 887,92 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies sur la période d'avril 2008 au 31 janvier 2013, 3 788,79 euros au titre des congés payés y afférents et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société V... J... P... et associés, ès qualités, et M. E... , ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme U... les sommes de 28 699,73 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 2 869,97 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U...

; que la poursuite du contrat à durée déterminée au delà de son terme entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée avec les conséquences financières ; - le dispositif de l'AFPR n'est pas destiné aux demandeurs d'emploi opérationnels, qu'en l'espèce le recours à l'AFPR a eu pour finalité de pourvoir un manque structurel de main d'oeuvre professionnelle, qu'il n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni formation, qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires prohibées en AFPE et impayées, qu'il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la fin de l'AFPR en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières ; ET AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat à durée déterminée : si Monsieur J... B...