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l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault; Condamne la société Emtelec, envers Mme Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Poitiers, en marge ou à la suite du jugement annulé;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que demandeur à l'instance, n'a pas comparu et n'a produit aucune pièce pour justifier sa demande; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Transméditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., 2°/ M. Joël Y..., demeurant tous deux 1330, route d'Annecy, 73400 Ugine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société Pharma 25, dont le siège est ..., 2°/ M. Rémi Z..., demeurant ..., 3°/ M. Thierry X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pharma 25, demeurant ... "l'Axiome", 73000 Chambéry, 4°/ l'AGS - ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 56, avenue du Bois de Verrières, 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de Ass. Etudes et Sports, domicilié ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et ont tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que ceux-ci ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Dodin international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandra X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la journée du 10 décembre 1990 au motif qu'il n'apportait pas la preuve que le salarié ne se soit pas rendu sur le chantier de Charleville ce jour là, alors que, selon le moyen, devant la cour d'appel, l'employeur avait expressément fait valoir, dans ses écritures de reprise d'instance en date du 5 avril 1993 et en réplique, le 6 septembre suivant, qu'il résultait du livre de présence du chantier Citroën à Charleville-Mézières -document qu'il produisait aux débats- qu'aucun représentant de la société Rieu n'était sur les lieux le 10 décembre 1990; qu'en énonçant le contraire, sans répondre à ce moyen déterminant dans la mesure où il justifiait incontestablement la position de la société, la cour d'appel a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que ce chef de la décision n'a fait l'objet d'aucune motivation à l'exception d'une référence erronée à l'article L. 223-10 du Code du travail, et alors, au surplus, que le calcul est erroné; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite d'une citation erronée d'un article du Code du travail, a justifié sa décision par référence aux dispositions applicables aux congés payés; Et attendu, ensuite, que, devant les juges du fond, l'employeur n'avait pas contesté la demande d'indemnité de congés payés et de préavis; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit;

l'employeur destinée à la CPAM), il en a été débouté au motif que sa faute était grave; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, le salarié soutenait que l'employeur avait différé le licenciement d'un mois, en sorte qu'aucune faute grave ne pouvait lui être reprochée; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 août 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Bedarieux (section commerce), au profit de la société Le Tisonnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les conclusions de M.

par lettre du 4 mai 1992 lui demandant d'effectuer son préavis de deux mois; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentée par la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait signé le 3 juillet 1992 un reçu pour solde de tout compte, que la saisine du conseil est intervenu le 9 septembre 1992 et qu'à cette date la prescription était établie parce que le délai de deux mois était écoulé; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté que la salariée qui effectuait son préavis de deux mois à partir du 5 mai 1992, se trouvait sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte le 3 juillet 1992, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

Vu les articles L. 781-1-2 , L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail; Attendu que Mme X... a conclu un contrat de gérance salariée avec la société anonyme Textiles direct distribution; qu'à la suite de la constatation d'un déficit d'inventaire, elle a été licenciée et a saisi le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur au paiement des sommes dues, pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse; que la société a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement du déficit d'inventaire; Attendu que, pour retenir sa compétence, la cour d'appel a énoncé que si les litiges relatifs aux conditions de travail et à la rémunération du gérant relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes, ceux relatifs aux modalités de l'exploitation sont de la compétence de la juridiction commerciale;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderie Giroud, société anonyme, dont le siège social est Route nationale 90, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Villaroux, 73110 La Rochette, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Fonderie Giroud, de Me Boullez, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Imprimerie Douladoure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Imprimerie Douladoure, domicilié ..., 3°/ de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 93-41.959, E 93-41.960, F 93-41.961, D 93-41.982 formés par M. Z... Farine, gérant de la Société nouvelle de travaux (SNT), demeurant ..., en cassation des jugements rendus le 21 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Domenico A..., demeurant 53, HLM La Canterrane, bâtiment B, 66300 Thuir, 2°/ de M. José B..., demeurant ... Gendarmerie, 66200 Elne, 3°/ de M. Mohammed X..., demeurant HLM Champ de Mars, bâtiment 7, B2, n° 335, 66000 Perpignan, 4°/ de M. Miloud X..., demeurant 20, rue des 15 degrés, 66000 Perpignan, 5°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques E..., demeurant ..., 2°/ M. Frédéric C..., demeurant 16, place Gérard Barrois, 54130 Saint-Max, 3°/ M. Jean-Michel T..., demeurant ..., 4°/ M. Augustin B..., demeurant ..., 5°/ M. René Y..., demeurant ..., 6°/ M. Patrick R..., demeurant ..., 7°/ M. Guy D..., demeurant ..., 8°/ M. Gabriel N..., demeurant ..., 9°/ M. Philippe P..., demeurant ..., 10°/ M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 11°/ M. Jean-Paul J..., demeurant ..., 12°/ Mme Anne A..., demeurant ... Laxou, 13°/ M. Didier E..., demeurant ..., 14°/ M. Fabrice H..., demeurant ..., 15°/ M. Rachid S..., demeurant ..., 16°/ M. Jacky M..., demeurant ..., 17°/ M. Serge L..., demeurant ..., 18°/ M. Jacky Z..., demeurant ..., 19°/ M. Jean-Pierre U..., demeurant ..., 20°/ M. Guy G..., demeurant ..., 21°/ M.

par contrat de travail international signé à Abidjan (Côte-d'Ivoire), M. X..., de nationalité française, a été engagé par la société Air Afrique, société multinationale, en qualité de co-pilote, pour, aux termes de l'article 2 de ce contrat, "servir à Paris ou en tout autre lieu où elle (société Air Afrique) jugera bon de l'affecter, considération prise des nécessités de service dont elle est seule juge"; que figure, de plus, à l'article 10 du contrat une clause attributive de juridiction rédigée en ces termes : "en cas de différend à l'égard du présent contrat, la juridiction compétente pour en juger sera celle du lieu d'emploi", que, reprochant à la société Air Afrique d'avoir enfreint le règlement du personnel navigant et de lui avoir ainsi causé un préjudice important, M.

l'employeur et le salarié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil; alors que, de seconde part, le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, à partir des éléments dont il dispose, sans pouvoir faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, et notamment sur l'employeur; que s'il est autorisé à écarter l'argumentation de l'employeur fondée sur l'existence d'une faute grave en se référant aux règles de la charge de la preuve, en revanche, il ne peut écarter l'argumentation de l'employeur sur le terrain de la cause réelle et sérieuse de licenciement en se fondant sur les règles de la charge de la preuve;

l'association normande de gardes à domicile (ANGAD) le 28 novembre 1988 en qualité de garde à domicile; qu'elle a ensuite, été embauchée par l'association en qualité d'agent de bureau à temps partiel; qu'elle a été licenciée le 2 juillet 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'ANGAD fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions que Mme X... avait dénoncé une des adhérentes à la Caisse d'allocations familiales et que cet incident, perturbant la bonne marche de l'association, rendait impossible le cumul des fonctions de secrétaire et de garde à domicile;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Gérard, Marcel X..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique Y..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée I.2.C., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.