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'elle l'a condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé au salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer la somme de 76 250 francs à M. X...

; qu'il était précisé qu'il établissait des programmations de diffusion culturelle annuelle et se chargerait de toutes les activités annexes telles que négociation de contrats publicitaires ; que ce contrat s'est poursuivi au-delà de l'échéance du terme ; que, par lettre du 30 mai 1988, M. X... a démissionné de ses fonctions à compter du 30 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que, par un deuxième arrêt du 20 septembre 1989, elle a statué sur le complément d'indemnité de licenciement due à la salariée et, avant dire droit, sur ses autres demandes, ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport de l'expert, elle a, par un troisième arrêt du 10 janvier 1991, condamné M. A...

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas fait preuve de légèreté blamable en engageant la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de deux mois de préavis et de congés payés, ainsi que du montant de la régularisation de la retraite cadre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que nul ne peut par lui-même ou par mandataire se créer un titre à lui-même ; qu'en se fondant sur les énonciations de bulletins de paie, dont Mme X...

Mais attendu que, par l'évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel, qui a souverainement évalué l'étendue du préjudice, a répondu par là même aux conclusions invoquées et justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait, en outre, grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité de préavis et de congés payés sur le complément de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité compensatrice de délai-congé doit correspondre aux salaires qu'aurait perçus le salarié licencié s'il avait accompli son travail ; qu'en énonçant néanmoins que cette indemnité devait se calculer sur le salaire annuel moyen, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait bien rapporté la preuve de la faute justifiant un licenciement pour faute lourde, eu égard aux obligations qui incombaient à Mme Z... au moment des faits qui lui sont reprochés ; que la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 5 décembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Le Soldeur, a été licenciée pour faute lourde le 24 janvier 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 1er décembre 1990 dérobé des jouets au préjudice de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était produit une attestation, régulière et non arguée de faux, de la responsable du magasin, ainsi que le "livre de casse", tenu au jour le jour, et corroborant cette attestation ; qu'il était, en outre, exposé par l'employeur, dans ses conclusions, que Mme Y...

reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à ses énonciations, l'absence ayant motivé le licenciement était justifiée par un évènement familial qui, selon la convention collective, constitue un juste motif par le fait qu'elle avait encore droit à 14 jours de congés payés qu'elle devait prendre impérativement avant le 31 mai 1988, et alors, d'autre part, que l'absence litigieuse n'a jamais perturbé la bonne marche de l'entreprise, les employeurs n'ayant jamais démontré qu'ils avaient recruté un remplaçant ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'établissait pas qu'elle avait été autorisée à s'absenter pendant 8 ou 9 jours à l'occasion du décès de son père et que ni la convention collective, qui ne prévoit pas une absence d'une telle durée, ni le droit à un…

; qu'ayant été promu directeur général, il a accédé aux fonctions de président le 30 juin 1989 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions de mandataire social, le 4 septembre 1989 et qu'il a été licencié le 13 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à déclarer que la lettre du 28 juillet 1989 constituait une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui devait être trompé par la qualification du contrat imaginé par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au…

; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ont, sans donner de motif de ce chef à leur décision, débouté M. X...

Attendu, cependant, que la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres, employés dans les entreprises de travaux publics, qui prévoit, d'une part, dans son article 12, que les intéressés licenciés ont droit, pendant la période de préavis, de s'absenter pendant 50 heures par mois pour la recherche d'un nouvel emploi, et, d'autre part, dans son article 32, que les heures non utilisées leur seront payées en sus du salaire et de l'indemnité de congés payés, ne subordonne pas le droit au paiement de ces heures au fait que leur non-utilisation serait due à la faute de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X...

qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ont, sans donner de motif de ce chef à leur décision, débouté M. X...

pour faute lourde ; qu'il lui était reproché la "dégradation volontaire et intentionnelle de matériel" et un "refus d'exécuter les ordres dans le but de nuire à l'entreprise" ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de remboursement du préjudice matériel subi alors, selon le pourvoi, de première part que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié demandant la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 4 800 francs à titre de congés payés, ce en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a procédé par simple voie d'affirmation ne…

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 24 septembre 1990 en qualité d'ouvrier-pâtissier par M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour procédure irrégulière de licenciement, rappels de salaires et congés payés ; Attendu que le salarié fait reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 11 décembre 1991) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé le Code du travail, que le licenciement est illégal et que la procédure n'a pas été respectée ; Mais attendu que les moyens ne précisent pas en quoi la loi a été violée ; qu'ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'embauchée, le 15 mars 1976, en qualité d'employée commerciale par la société Atot, dont l'activité est la fourniture de travail temporaire, Mme X... a été licenciée le 30 janvier 1987 pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

; Attendu que, pour condamner la société Expertises et comptabilité (EEC) à payer à sa salariée, Mme X..., qui avait été en arrêt de travail pour maladie et congé de maternité du 4 au 14 avril 1989, puis du 9 mai 1989 au 21 février 1990, avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation du 22 février 1990 au 21 février 1991, des dommages-intérêts pour congés payés de la période de référence 1988/1989 non pris, le jugement attaqué a énoncé que la salariée n'avait pas été avisée, avant le 1er mars 1989, comme le prévoit l'article 70 de la convention collective, du calendrier des congés payés dans le cadre duquel elle aurait pu faire valoir ses droits à l'issue de son congé de maternité, le 21 février 1990, et qu'il en était résulté pour elle un dommage ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article susvisé, les congés ne peuvent être reportés au-delà du 31 janvier de l'année suivante…

qu'exerçant depuis août 1987 les fonctions de responsable de l'agence d'Agen, elle a pris acte, le 3 février 1989, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être reclassée au niveau 4, coefficient 200, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'après les annexes I et II de la classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, les sept niveaux de classification se définissent en termes de responsabilité, autonomie, formation ; que les agents du niveau 4 doivent posséder un niveau de formation supérieure ou une expérience professionnelle équivalente ; qu'il s'agit d'un agent responsable d'une agence ou…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier en sa seconde branche : Attendu que Mme X..., qui a été au service de la société Gallia du 1er février 1984 au 12 juin 1990 en qualité de repasseuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés pour la période de référence 1989/1990 et de salaire pour le mois de septembre 1990, alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité de congés payés devait être payée pour la période du 1er août au 1er septembre 1990, soit 22 jours ouvrés, dates des congés, et, ce, outre le salaire dû pour la période du 26 au 31 juillet ; et alors, d'autre part, que le salaire du mois de septembre 1990 devait être payé sur la base de huit journées effectivement travaillées, soit 63 heures ouvrées, et ce, du lundi 3 au mercredi 12…

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., embauchée le 14 décembre 1987 par la société Cetras en qualité de secrétaire et licenciée le 12 juin 1989 avec préavis d'un mois, de ses demandes de rappel de salaire à compter du 1er avril 1989 et d'une indemnité compensatrice d'un deuxième mois de préavis et congés payés afférents, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, n'apportait aucun élément de preuve justifiant ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui fondait ses demandes sur un avenant du 1er avril 1989 à son contrat de travail initial, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant la…

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 16 avril 1992), que Mme Y... a été au service de M. X..., soumis à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 27 décembre 1983, en qualité de caissière, puis de responsable de bar, du 2 mai 1981 au 21 avril 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un rappel d'indemnité de congés payés pour les périodes de référence 1987-1988, 1988-1989 et 1989-1990, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en accueillant la demande, dépourvue de caractère d'urgence et se heurtant à une contestation sérieuse, a manifestement méconnu les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que les jours d'absence de Mme Y...