Rechercher une décision

Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis au droit coutumier attaché à la personne les rapports professionnels résultant d'un travail accompli dans un lien de subordination, régis par des règles dérogatoires au droit commun des contrats ainsi que par des règles organisant les rapports collectifs au sein des entreprises et des branches auxquelles elles appartiennent. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel de juger que ne relève pas de la juridiction coutumière mais de la seule compétence du tribunal du travail le litige survenu en matière de relations de travail entre des personnes parties à un contrat de travail et de le régler par application des textes prévus par la législation du travail

il résulte des articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du nouveau code du travail, que si l'adhésion du salarié à une convention personnalisée de reclassement entraîne une rupture du contrat de travail réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; … (qu')en conséquence… le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à faire dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts ; … que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de constater que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre qu'il a adressé le 25 octobre 2005 au salarié, sont les difficultés économiques affectant le département Pièces Techniques Plastiques de l'entreprise ;

il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH-077 que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise du travail après une coupure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les agents, qui avaient pris leur service le matin, s'étaient mis en grève à 13h30 après leur coupure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi par application de l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Maisons et tradition à payer à la SCP Boutet la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait accueilli la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance, opposée par un employeur, la Société

l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne la société Institut de soudure industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Institut de soudure industrie à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

considérant que la recherche de reclassement de Monsieur X... pouvait être réalisée par la société UNION INVIVO tandis qu'elle constatait que l'employeur de Monsieur X... était la société CAF SERVICES, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS QUE d'autre part lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger ; qu'il appartient au juge de vérifier que l'employeur s'est livré à cette recherche ; qu'ayant constaté qu'il avait été procédé à des recherches de reclassement

il résulte des bulletins de salaire versés aux débats qu'une indemnité compensatrice mensuelle a été régulièrement versée à ce titre, même si elle a été intégrée au salaire de base qui s'est trouvé augmenté d'autant à compter du mois de janvier 2004 ; ALORS QUE Monsieur X... avait affirmé, dans ses conclusions d'appel, que « la SA VITALITEC croit pouvoir se justifier par le fait que la supposée compensation était retranchée du salaire brut de base. Autrement dit, la SA VITALITEC diminuait unilatéralement le salaire fixe brut et réintégrait une supposée compensation, le total équivalent au montant conventionnel du salaire fixe. Par exemple, la SA VITALITEC devra expliquer pourquoi le salaire fixe de Monsieur X... est de 2 103,73 en novembre 2003 (

Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée d'annulation des sanctions disciplinaires du 19 juillet 2006, l'arrêt retient que la décision de l'employeur de réduire le nombre des collaborateurs sur lesquels elle avait autorité et en conséquence celui des dossiers sur lesquels elle exerçait un contrôle constituait une mesure de réorganisation de l'entreprise dépourvue de caractère disciplinaire de sorte que, la seule sanction prise étant un avertissement, l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre la procédure d'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une sanction disciplinaire toute mesure de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa

Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par l'ASSEDIC de la Côte d'Azur, à compter du 20 février 2003, au bénéfice de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi dont le montant a été calculé sur la base du salaire qu'il avait effectivement perçu ; qu'estimant que cette allocation devait être fixée en tenant compte du salaire dont il aurait bénéficié si l'employeur n'avait pas eu le

Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par l'assedic de la Côte d'azur, à compter du 18 février 2003, au bénéfice de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi dont le montant a été calculé sur la base du salaire qu'il avait effectivement perçu ; qu'estimant que cette allocation devait être fixée en tenant compte du salaire dont il aurait bénéficié si l'employeur n'avait pas eu le

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accord prévoyait une diminution de la base salariale horaire de 12,5 %, emportant réduction des primes d'harmonisation et d'ancienneté ainsi que la mise en oeuvre d'une convention de forfait ; qu'il s'en déduit une atteinte au droit que les salariés tiennent de leur contrat de travail, de sorte que les engagements pris par les syndicats signataires excédaient les pouvoirs de ceux-ci et se trouvaient dépourvus d'objet ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé tant les articles L. 132-4 et L. 135-2 du code du travail que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la réduction du salaire constituait un élément essentiel de l'accord, la révision des contrats de travail par voie d'avenant n'en étant que la conséquence ;

par lettre du 27 juillet 2004 au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif à la suite de la désorganisation de l'entreprise résultant de ses absences ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter l'application à son contrat de travail de la convention collective de l'enseignement privé et de rejeter les demandes présentées sur le fondement de celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire fait présumer l'application de celle-ci à la relation individuelle de travail à moins que l'employeur ne prouve que cette mention résulte d'une erreur manifeste ;

l'employeur, sans aucunement analyser les différents éléments soumis par le salarié, établissant qu'il occupait effectivement les fonctions d'un salarié réaffecté, et a ainsi privé sa décision de motif en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le poste de chef de bureau avait disparu le 1er mai 1999, M. Y... ayant conservé ses attributions tout en prenant ses nouvelles fonctions de direction des recettes et tarifs, de sorte que M. X..., resté au sein de l'agence comptable anciennement dirigée par celui-ci, ne pouvait l'avoir remplacé ;

par lettre du 16 décembre 2005 invoquant des faits de harcèlement moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations de l'employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Socrec fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués caractérisent un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié ;

par lettre du 30 août 2004, son employeur lui imputant la responsabilité d'une altercation survenue le 22 juillet 2004 avec sa supérieure hiérarchique ; qu'estimant son licenciement non fondé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la société Passiflore fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à sa salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'elle lui reprochait, outre l'altercation du 22 juillet 2004 et les conflits récurrents avec sa supérieure hiérarchique, le fait que ces conflits ne pouvaient plus être gérés et nuisaient au bon fonctionnement du service ; qu'elle en justifiait expressément ;

il résulte des attestations de Pascal Y..., ancien directeur, que Monsieur X... « n'effectuait aucune des tâches de base correspondant à sa fonction et qui sont normalement réalisées par une personne exerçant un rôle d'encadrement au sein d'un atelier automobile, que ce soit à un poste de responsable après-vente, chef d'atelier, réceptionnaire, chef d'équipe ou conseiller technique », et de Virginie Z..., ancienne réceptionnaire après-vente, que Monsieur X... « avait des manquements dans ses fonctions de chef d'atelier", celle-ci faisant état d'incompétences professionnelles » ; que compte tenu de la classification jusqu'alors reconnue et appliquée à Monsieur X..., sans protestations, ni réserves de la part de celui-ci, son employeur était en droit

considérant que les éléments fournis par la Banque qui mettaient en évidence de tels dysfonctionnements dans la gestion de M. X... ne sont pas suffisants à caractériser une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail (L. 1235-1 nouveau) ; 2°/ qu'en affirmant que tous les éléments avancés par le CIC Est pour établir l'insuffisance professionnelle de M. X... sont antérieurs de 2 ans à son licenciement prononcé le 17 mai 2004, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile dans la mesure où le compte-rendu d'entretien d'évaluation dans lequel il était demandé à M. X... de respecter ses niveaux de compétence en matière de crédit et d'instaurer une communication plus étroite, a été établi le 22 août 2003 ;

considérant que la lettre du 2 août constituait à la fois une privation d'emploi, définitive, et une menace de mutation, soumise à l'accord du salarié, alors qu'elle ne faisait état que d'une unique sanction, consistant en une mutation par départ de la fonction de directeur de production, refusée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé ladite décision et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation de la lettre du 2 août 2005, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait, par ce courrier, confirmé sa décision de priver le salarié de sa fonction de directeur de production, ce qui entraînait sa rétrogradation par une diminution importante de ses responsabilités ; qu'

Vu les articles 11.05 et 11.06 de la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu, selon le premier de ces articles, que les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après : - travaux d'entretien : 20 % - travaux occasionnels : 100 % ; que, selon le second de ces textes, lorsque les jours fériés sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après : - travaux d'entretien régulier : 50 % - travaux occasionnels : 100 % ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 21 janvier 2003, par la société GSI Vitronet, en qualité de femme de chambre à temps plein pour un horaire de 35 heures, du lundi au vendredi, de 9 heures à 16 heures, étant précisé qu'elle travaillerait certains samedis et dimanches ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2006, dans le cadre d'un entretien préalable afin de vous permettre de faire valoir vos explications. A défaut de toute explication lors de cet entretien tenu en date du 12 décembre 2006, au cours duquel vous étiez assisté de Mme G..., nous nous voyons donc contraints de rompre, à effet immédiat, votre contrat de travail. En effet, il apparaît comme évident que le non-respect de vos obligations contractuelles rend impossible la poursuite de votre contrat de travail. Votre période de mise à pied conservatoire ne fera 1'9bjet d'aucune rémunération. Il vous sera adressé, par retour de courrier, les différents documents sociaux afférents à la rupture de votre contrat de travail ».