Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-44.477

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2010

Numéro d'affaire

08-44.477

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00311

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er septembre 2006 en qualité d'inspecteur par la société Institut de soudure industrie, a démissionné le 4 septembre 2007 après avoir suivi trois formations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement du prélèvement opéré sur son salaire au titre d'une contribution pour la dernière formation, et de dommages et intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le jugement énonce que la clause de dédit-formation prévue dans un avenant au contrat de travail stipule que les frais de la formation seront pris en charge dans leur intégralité par la société et qu'en contrepartie et au regard de l'important préjudice qu'elle subirait en cas de départ prématuré…