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a informé son employeur de ce qu'il souhaitait faire valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2008, date à laquelle il pourrait bénéficier d'un taux plein ; par courrier recommandé du 24 septembre 2007, l'employeur l'informait de ce qu'il s'engageait à effectuer le versement d'un montant net de 17 298€ permettant au salarié de bénéficier d'une retraite à taux plein dès le 31 mars 2008, ce qui correspondait au souhait de l'employeur ; le contrat de travail a été rompu pour cause de mise à la retraite par courrier du 17 décembre 2007, avec un préavis de trois mois ; le litige porte sur le montant de l'indemnité de mise à la retraite, d'un montant de 33.135,40€ calculée par l'employeur sur la base d'un salaire moyen de 4077,596 correspondant à la moyenne des salaires perçus du premier janvier au 31 mars 2008 ; Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

aux dépens, AUX MOTIFS QUE « considérant que Madame X... épouse Y... a été embauchée suivant contrat à effet du 9 avril 2001 par la société L'OREAL en qualité de secrétaire assistante, agent de maîtrise groupe IV coefficient 250 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Qu'à compter du 1er novembre 2001, elle a régularisé un nouveau contrat de travail avec la société PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL en qualité d'assistante spécialisée agent de maîtrise groupe IV coefficient 275 de la même convention collective nationale avec reprise d'ancienneté au 9 avril 2001, son salaire annuel étant fixé à la somme de 201.

; qu'elle a d'ailleurs sous-traité l'activité dont s'agit à une entreprise soumise à cette convention ; que de même, la convention collective nationale des activités de déchet prévoit dans son avenant n° 15 du 13 décembre 2005 que les parties entendent garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et pour cela organisent les conditions du transfert du contrat de travail ; qu'autrement dit, la Société ONYX MEDITERRANEE soumise à une obligation similaire de maintien de l'emploi ne pouvait ignorer les contingences d'une succession de titulaires d'un marché public ; qu'elle n'a nullement informé Attila X...

1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne justifie pas un licenciement pour un tel motif le fait pour un salarié d'accepter un autre emploi lorsqu'il n'est pas tenu envers son premier employeur par une clause d'exclusivité, que le second employeur n'exerce pas une activité concurrente du premier et que l'exécution du second contrat de travail ne fait pas obstacle à l'accomplissement des missions afférentes au premier ; qu'en retenant la déloyauté sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le second emploi qu'avait accepté Mme X... était de nature à perturber le fonctionnement de l'étude de Baziège, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; qu'en tout état de cause, à supposer que la convention collective nationale soit applicable, la cour reprend les motifs pertinents du jugement tenant au fait que Mme X... ne démontre pas l'adéquation de ses fonctions à la classification conventionnelle revendiquée et que le salaire perçu était supérieur au minimum conventionnel applicable ; que la demande de rappel de salaire est donc rejetée. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon son contrat de travail, Mme X... a été embauchée le 6 mai 1996 en qualité de secrétaire comptable, administrative et commerciale pour assurer les travaux administratifs, la correspondance, la facturation, le suivi de la balance client et la vérification de sortie des marchandises ; qu'il résulte des écrits de l'employeur (conclusions, lettre d'avertissement, lettre de licenciement, notamment) que Mme X...

1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière et justifiait l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, la cour d'appel, qui a fait application d'un texte inapplicable en l'espèce, a violé le texte susvisé ; 3°/ que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification du contrat, de sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.1232-1 et L.

1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière et justifiait l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, la cour d'appel, qui a fait application d'un texte inapplicable en l'espèce, a violé le texte susvisé ; 3°/ que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification du contrat, de sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. L.1232-1 et L.

de l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la seule mention "accroissement temporaire d'activité" dans le contrat de travail est suffisante pour justifier le recours à un contrat à durée déterminée et que l'entreprise devait faire face à un surcroît d'activité à Reims, à la suite de la fermeture du dépôt de Paris ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la fermeture du dépôt de Paris générait un accroissement d'activité à caractère temporaire et étranger à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de nature à autoriser le recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de…

apte à un poste administratif sans commandement, en télétravail à domicile ; que le 4 décembre 2009, M. X... a de nouveau été placé en arrêt de travail, pour rechute d'accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités et à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral et de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de modifier le degré de subordination du salarié à la direction générale et de lui retirer une partie de ses attributions et de ses responsabilités en les confiant à un salarié qui était son subordonné et qui est promu à…

Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge doit rechercher les motifs réels de la rupture du contrat de travail; que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 février 2010), que M. X..., engagé par la société Blue le 1er août 2005 en qualité de directeur général d'un hôtel, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X...

; que si l'absence d'enfants à confier est un motif valable de licenciement en application du texte ci-dessus rappelé, sauf l'obligation pour l'employeur d'indiquer ce motif dans la Lettre de licenciement, encore faut-il que le juge soit à même de vérifier d'une part qu'il n'a pas été fait un usage abusif de ce droit, au regard des droits découlant pour le salarié du contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi et loyalement et d'autre part qu'il n'y avait pas d'enfants à confier à la salariée ; que le contrat d'accueil assistantes maternelles obligatoirement annexé au contrat de travail et s'impose en conséquence aux parties, organise la prise en charge de chaque enfant confié ; que concernant A..., il stipule que Christiane X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 7 août 2009) rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 21 avril 2008 en qualité d'assistante maternelle par M. Y..., qui a rompu son contrat de travail par lettre du 28 août 2008 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du salaire de septembre 2008, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile que, même si le défendeur ne comparaît pas, il n'est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 18 avril 2008 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 février 2009 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et s'analyse en une démission alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat d'accueil, annexe 4 du contrat de travail, il est prévu que l'enfant malade est accueilli en cas de maladie contagieuse bénigne après consultation du médecin ; que le conseil de prud'hommes a justement relevé que « les clauses du contrat de travail stipulent que l'employeur,

Code du Travail, doivent être affiliés par l'employeur au régime général de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, les époux X..., gérants des stations-service de La Tour du Pin et de La Motte Servolex, bénéficient des dispositions découlant de l'article L. 781-1 2ème alinéa, quant bien même ces dispositions ne transforment pas les relations contractuelles en contrat de travail et doivent être obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale ; qu'en conséquence, le Conseil ordonne l'immatriculation des époux X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 septembre 2010), que M. X... et la société Posthell ltd ont passé une convention le 16 août 2002 ; que le 29 août 2003, la société a rompu cette relation qui constituait selon elle un contrat d'entrepreneur indépendant ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que M. X... engagé le 17 novembre 2003 par la société ITM, a été licencié pour faute grave le 25 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail et au paiement d'une prime pour l'année 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au paiement de la somme de 6 923 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2004 et de la somme de 692,30 euros à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, que les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne pouvait

d'accepter la modification de ses conditions de travail et ses tentatives visant à faire croire à l'instauration d'une politique de mise à l'écart voire de harcèlement à son encontre ; que s'agissant du premier grief la société DOW se réfère à l'échange de courriers intervenu entre elle et le salarié ou le conseil de ce dernier, au cours duquel Monsieur X... a fait part de sa position sur ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail tandis que l'employeur parle de simple modification de ses conditions de travail ; que la Cour relève que ce qui est reproché à Monsieur X...

; qu'il était stipulé une période d'essai de trente jours, "soit jusqu'au 3 novembre 2005" ; qu'ayant été victime le 1er novembre 2005 d'un accident de trajet, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail du 1er novembre au 5 décembre 2005 ; que l'employeur lui a notifié le 8 novembre 2005 la rupture de sa période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire régulière la rupture de la période d'essai et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause claire et précise celle qui, n'étant susceptible que d'un seul sens, révèle nettement la volonté des parties ; qu'en retenant, pour juger que la rupture du contrat de travail par l'employeur était intervenue en cours de période d'essai, que la clause, qui prévoyait d'une…