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il résulte de l'article 2 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales qu'elle s'applique aux entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales de toute nature ; qu'ayant relevé que le cabinet X... exerçait cette activité, sans se borner à se référer au code "APE", la cour d'appel a exactement décidé que les rapports du cabinet avec ses salariés étaient régis par cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le licenciement étant sans motif réel et sérieux, l'article 58 de la convention collective est applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de ce texte, l'indemnité conventionnelle n'est versée qu'en cas de licenciement prononcé pour l'un des motifs prévus à l'article 48 de la convention collective, qui sont l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de faire condamner son employeur au paiement d'une majoration de salaire de 50 % au titre des mois de juillet 1987 et 1988 pour avoir assuré la garde des enfants qui lui étaient confiés pendant sa période de congés payés ; Attendu que l'association Jean Y... fait grief au jugement d'avoir accuelli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 773-11 du Code du travail : "En cas de refus par l'employeur d'accorder un des repos ou congés visés au premier alinéa, la rémunération des intéressés est majorée de 50 %" ; que le principe ainsi posé par le législateur est donc que l'assistante maternelle a le droit d'être déchargée de l'enfant pendant ses congés, mais que l'employeur a le droit de refuser ;

l'employeur peut allouer à un salarié, dans le cadre de son contrat de travail, un avantage supplémentaire non prévu par la convention collective ; qu'en décidant que M. X... devait bénéficier des avantages accordés à deux autres salariés de l'entreprise, sans pour autant constater que ces avantages constituent un usage dans l'entreprise -condition nécessaire pour qu'une telle obligation s'impose à l'employeur-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les enfants étaient entretenus, hébergés et éduqués par le salarié, et qu'ils vivaient ainsi au sein de la famille créée par le mariage de celui-ci avec leur mère, la cour d'appel a pu décider que ces enfants avaient droit à la prise en charge de leurs frais de voyage ;

par ordonnance de référé du 21 octobre 1988 à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que sa condamnation au paiement d'une provision de 1 812 francs par la juridiction des référés ne reposait sur aucun fondement, puisqu'elle n'avait jamais reconnu devoir une telle somme à Mme X... ; qu'elle affirmait encore que la preuve de prétendues négociations au cours desquelles il aurait été fait état d'une augmentation de la rémunération de la salariée correspondant à cette somme n'était aucunement rapportée par cette dernière ; qu'en se bornant à déclarer que la société Nouvelles Frontières "n'apporte aucun justificatif à ses demandes", sans répondre à ces moyens de ses conclusions, de nature à justifier sa

par jugement du conseil de prud'hommes de Paris ayant acquis l'autorité de chose jugée ; Mais attendu qu'il ressort de la procédure que le conseil de prud'hommes a statué, dans le cadre d'une procédure engagée par le salarié, sur une période allant jusqu'au 30 septembre 1987, et que la seconde instance introduite par l'intéressé portait sur une période à compter du 1er octobre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et de congé payé incident, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., lotissement Les Lauriers, Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Poupées Bella, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que si les deux conditions légales de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, le fait que le salarié intéressé ait atteint l'âge fixé par la convention collective comme étant l'âge normal de la retraite confère à son licenciement une cause réelle et sérieuse ; que le licenciement intervenu à l'âge de 60 ans, prévu par les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des banques, reposait donc sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles "L. 122-14-3" du Code du travail et 51 de la convention collective du personnel des banques ;

Vu les articles 1 et 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner la société Crédit-Lyonnais à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement attaqué a énoncé que la salariée avait été engagée en qualité de femme de service le 13 mars 1974 à raison de 86 heures par mois, que l'article 1 de la convention collective étend l'application de l'article 58 au personnel intermittent, qu'en effet le personnel de service est visé à l'article A de la grille des classifications des emplois figurant au chapitre 6 de la convention collective et que ces dispositions s'appliquent donc dans l'intégralité à ce personnel ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention

l'employeur le versement de l'allocation au salarié comptant au moins 15 ans de service, mais n'ayant pas l'âge de 60 ans lors de son départ ; que l'accord collectif que constitue le classeur "représentant l'état des avantages sociaux" détermine les conditions d'octroi d'une retraite anticipée ; qu'il est expressément stipulé que celle-ci concerne les salariés comptant au moins 15 ans de service, mais n'ayant pas atteint l'âge requis de 60 ans pour les hommes ; que ce même texte distingue deux cas de figure : - en cas de départ résultant d'une décision patronale, ou d'une cessation d'activité pour invalidité, - en cas de départ volontaire ; que si, dans la deuxième hypothèse, l'octroi du complément de retraite nécessite l'accord de l'employeur, force est de constater que, dans le premier cas, il n'est à aucun moment fait état d'un tel accord ;

la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a privé derechef son arrêt de base légale au regard des mêmes dispositions de la convention collective applicable et de l'avenant du 4 mai 1976 ; alors, en troisième lieu, qu'ayant constaté que l'intéressé avait la responsabilité d'un groupe de vingt et un salariés, dont deux employés principaux et agents techniques qualifiés ou hautement qualifiés, la cour d'appel, qui exige, pour la classification revendiquée, la charge d'un groupe comportant exclusivement des employés hautement qualifiés, a ajouté à la même convention collective et à son avenant, ainsi violés ; alors, en quatrième lieu, que M. X... exposait que, lorsqu'il a quitté son poste de Marignane pour être affecté à Saint-Louis de Marseille, la personne qui l'a remplacé dans les mêmes fonctions a été placée en position cadre I B ;

l'employeur peut allouer à un salarié, dans le cadre de son contrat de travail, un avantage supplémentaire non prévu par la convention collective ; qu'en décidant que M. X... devait bénéficier des avantages accordés à deux autres salariés de l'entreprise, sans pour autant constater que ces avantages constituent un usage dans l'entreprise -condition nécessaire pour qu'une telle obligation s'impose à l'employeur-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les enfants étaient entretenus, hébergés et éduqués par le salarié, et qu'ils vivaient ainsi au sein de la famille créée par le mariage de celui-ci avec leur mère, la cour d'appel a pu décider que ces enfants avaient droit à la prise en charge de leurs frais de voyage ;

l'employeur qu'il incombe d'établir qu'un représentant exclusif travaille à temps partiel et que la cour d'appel devant laquelle M. Y... soutenait que M. X... avait reconnu avoir la qualité de représentant multicartes, a retenu que le salarié avait refusé de renoncer à l'exclusivité ainsi que le lui proposait l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les frais de déplacement de M. X... excédait ses commissions, que son secteur géographique n'étant pas rentable, l'employeur était en droit de supprimer le secteur géographique dans lequel M. X... opérait et de le licencier pour un motif économique d'ordre structurel ;

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que le premier contrat, qui s'est entièrement déroulé en période probatoire, apparaît comme ayant reçu une exécution sans incident, puis une rupture régulière ; que, dans le second contrat, par lequel M. X... était chargé de mission, tandis que dans le précédent il était chef d'agence, la société RRR a pu, sans abus démontré, stipuler une période d'essai, puis rompre dans le délai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'une confusion des directions des sociétés SEDEC et RRR qui expliquait qu'après la signature du contrat conclu avec la société RRR, le

Vu les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toutes les perceptions "pour le service" par l'employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle ; que, selon le second, ces sommes ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe, ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme et des congés payés y afférents représentant le pourcentage perçu par l'employeur au titre du service non rétrocédé aux employés, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait accepté depuis son embauche d'être rémunérée uniquement par un salaire fixe mensuel ;

par arrêté du 31 décembre 1971, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé ne pouvait prétendre à la qualité de cadre, comme l'établit le fait que le conseil de prud'hommes a statué en sa section commerce et non en sa section encadrement ; et alors, d'autre part, que l'article 39 de la convention collective applicable aux ouvriers et employés ne prévoit pas la prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise, de l'interruption pour le service militaire obligatoire ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'annexe "Agents de maîtrise" ; Attendu ensuite que l'article 39 des "clauses générales et clauses ouvriers et employés" ne fait pas obstacle à l'application de dispositions spécifiques plus favorables au profit des agents de maîtrise ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de vérifier si le salarié avait ou n'avait pas bénéficié, en dépit de l'existence d'un jour férié, de trente jours ouvrables de congés payés sur les deux périodes de congés en application des règles de décompte des congés payés édictées par la loi et interprétées par l'Administration et la jurisprudence ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur les conditions d'application du droit par l'entreprise ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que, compte tenu des dispositions de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, qui fixe le nombre de jours ouvrables à trente, il y avait lieu de lire, in

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990) d'avoir décidé que la salariée devait bénéficier de la mensualisation, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi sur la mensualisation ne s'applique pas aux travailleurs intermittents ; qu'en considérant, à juste titre, que le travail intermittent, au sens de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, suppose l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, la cour d'appel ne pouvait alors exclure Mme X... de cette catégorie de salariés ; qu'en effet, l'enseignante exerçait une activité qui comportait une alternance de périodes travaillées de neuf mois suivies de périodes non travaillées de trois mois ; que

par lettre du 19 janvier 1982 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 27 129,40 francs le montant de la condamnation de l'employeur au paiement du rappel de salaire et à 19 021,28 francs, le montant de la condamnation de l'employeur au paiement du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne s'expliquant nullement sur la méthode par laquelle elle était arrivée aux sommes ainsi fixées, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en admettant que pour l'année 1981, l'employeur avait arrêté au début de l'année des pourcentages minima d'augmentation, puisqu'il s'était engagé à suivre

Vu les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, "A l'expiration du congé prévu à l'article précédent, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit successivement : à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; à un congé sans solde d'un an. Toutefois, lorsque que l'employée est une femme seule ou lorsque son conjoint se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée, service militaire), elle bénéficiera d'un congé de trois mois à plein salaire. A l'expiration des congés prévus ci-dessus, la bénéficiaire sera réintégrée de plein droit dans son emploi.