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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2009), que M. X..., employé par la société Ca2s, exploitant une station service, a été licencié le 23 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle et divers manquements, parmi lesquels le non-respect des consignes, l'employeur lui reprochant de fumer sur le lieu et pendant le temps de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Ca2s fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin, a été licenciée le 4 novembre 2005 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, doit s'apprécier en tenant compte de la personnalité de celui-ci ; qu'en l'espèce, en ne tenant compte ni de l'ancienneté de la salariée (18 ans), ni de l'absence de sanction disciplinaire antérieure, ni de sa compétence reconnue et récompensée par l'employeur, quand ces circonstances étaient autant d'éléments de nature…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts en remplacement des salaires du 15 mai 2005 au 31 octobre 2007, d'indemnité de congés payés afférente, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE ; « Sur le rappel de salaire du 15 mai 2005 au 31 octobre 2007 : André X... soutient que le contrat de travail qu'il avait conclu le 15 janvier 1993 avec la SA CHRISTIAN PERRET, comme VRP exclusif à compter du 4 janvier 1993 aurait été transféré le 1er avril 2002 à la société ATELIER DE L'HABITAT dont il donne les statuts adoptés le 1er mai 2000. Dans ces statuts, il apparaît comme porteur de parts : soit 120 parts.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Buffard-Landete Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que ce contrat avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SNC Buffard-Landete à verser à Mme X...

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect par l'employeur de son obligation d'information prévue par l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, résulte de sa perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable et ne peut être équivalent au montant de la garantie invalidité prévue par l'assurance de groupe

Selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le salarié, dans le cas où il n'est pas suspendu, doit être avisé de sa comparution devant le conseil de discipline huit jours au moins avant la réunion de ce conseil. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été convoqué devant le conseil de discipline par une lettre recommandée dont l'avis de réception ne comportait pas de date certaine de remise effective et que celle-ci ne pouvait être datée que du 11 décembre 2006, jour de réexpédition par la Poste de l'avis de réception, soit la veille de la réunion du conseil de discipline, en a exactement déduit qu'il n'était pas établi que le salarié ait été avisé dans le délai conventionnel de huit jours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1152-3 du code du travail disposant l'annulation du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code prohibant les agissements répétés de harcèlement moral est-il contraire : 1°) au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le salarié dont le contrat de travail a été rompu en conséquence d'un agissement isolé ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2009), que M. X..., engagé le 9 avril 2004 par la société Provence étiquettes et adhésifs en qualité de réembobineur, a été licencié le 21 septembre 2006 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que contestant l'affirmation selon laquelle il était candidat à cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Provence étiquettes et adhésifs fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le volontariat pour être licencié dans le cadre d'un plan de licenciement économique peut résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque du salarié, sans qu'un écrit soit nécessaire pour…

la somme de 2.000 € au titre l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Christian X... a été engagé par la SARL ADEX en qualité de directeur technique et commercial, à compter du 1er juillet 2005, par un contrat à durée indéterminée mentionnant sa signature, le 25 juin 2005, à Fontenailles (77) ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 9 juin 2008, a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 11 juin 2008, puis a été licencié pour faute lourde, le 18 juin 2008 ; que la SARL ADEX a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale de Melun, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Lille, en raison de la situation de son siège social à La Madeleine (59) ; que le conseil de prud'hommes de Melun, par jugement du 3 novembre 2009, s'est…

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé par une faute grave et débouté Mme Y... épouse X... de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre du 17 juillet 2006 qui fixe les limites du débats judiciaire, Mme X...

; que le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé par jugement du 27 novembre 2006 le redressement judiciaire de la société ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 octobre 2009), statuant sur renvoi après cassation (SOC, 17 décembre 2008, n° 07-44. 830), que Mme X..., engagée le 1er février 2001 par M. Y... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2009), que M. X..., engagé en qualité de gardien-homme d'entretien le 17 juin 1997 par la société Racing kart organisation, a été licencié le 19 février 2005 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que le motif économique du licenciement soit reconnu, il ne suffit pas de faire état des dettes importantes de l'entreprise ou de ses résultats négatifs, encore faut-il que ces résultats soient liés à la situation économique de l'entreprise ; qu'au cas d'espèce, la société RKO présentait un résultat positif de 180 euros au moment du licenciement de M.

Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire

Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts

L'article 57 de la convention collective nationale de l'inspection d' assurance du 27 juillet 1992 qui prévoit un entretien spécifique avec l'inspecteur concerné en cas d'insuffisance dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 qu'une entreprise qui, dans l'exploitation d'un service automobile de transports routiers de voyageurs, ne relève pas du régime propre aux voies ferrées d'intérêt local, est tenue de mettre en oeuvre, à l'égard des salariés affectés à un marché repris, la garantie "de maintien d'emploi" prévue en ce cas par l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Y..., a annoncé en septembre 2005 la fermeture du site industriel de Champignier pour des motifs économiques ; qu'à la suite d'un conflit collectif lié à cette fermeture, l'employeur et les organisations syndicales ont conclu un protocole d'accord le 6 octobre 2006 reconnaissant aux salariés le droit à une indemnité transactionnelle destinée à réparer le préjudice moral né du licenciement ; que les termes du protocole excluaient expressément du champ de cette indemnité les salariés "bénéficiant" d'un revenu de remplacement constitué soit d'une préretraite d'entreprise ou au titre de la convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) soit d'une rente viagère de retraite à taux plein ; que le salarié, susceptible de percevoir un revenu de remplacement au titre d'une rente viagère de retraite à taux plein mais ne souhaitant pas encore faire valoir ces droits, a…

et trois autres salariés (les salariés), a annoncé en septembre 2005 la fermeture du site industriel de Champignier pour des motifs économiques ; qu'à la suite d'un conflit collectif lié à cette fermeture, l'employeur et les organisations syndicales ont conclu un protocole d'accord le 6 octobre 2006 reconnaissant aux salariés le droit à une indemnité transactionnelle destinée à réparer le préjudice moral né du licenciement ; que les termes du protocole excluaient expressément du champ de cette indemnité les salariés "bénéficiant" d'un revenu de remplacement constitué soit d'une préretraite d'entreprise ou au titre de la convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) soit d'une rente viagère de retraite à taux plein ; que les salariés susceptibles de percevoir un revenu de remplacement au titre de la convention d'ASFNE, estimant ce régime moins favorable que…