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par lettre du 27 septembre 1988, pour motif économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée ayant expressément fait valoir qu'il ne lui avait jamais été proposé quelque poste que ce soit, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire qu'elle avait refusé tous les nouveaux emplois qui lui avaient été proposés sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation ; qu'en se bornant à cette simple affirmation sans préciser les éléments lui ayant permis de tirer cette conclusion, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Les régimes de sécurité sociale complémentaires, qui reposent, comme les régimes de sécurité sociale de base, sur des mécanismes d'affiliation obligatoire pour les employeurs et travailleurs compris dans son champ d'application, et qui imposent aux établissements qui perçoivent les cotisations et répartissent les prestations, quelle que soit leur nature juridique, des sujétions particulières en vue de répondre à la mission sociale qui leur est confiée, ne sont pas visés par les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ni par celles des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne.

il résulte des constatations non contestées des premiers juges que le licenciement de M. X... n'a pas été suivi d'une mise à la retraite immédiate, puisqu'il doit percevoir des allocations FNE "jusqu'à son départ en retraite" ; que, dès lors, l'article 93 de la convention collective n'était pas applicable, ceci d'autant moins qu'il n'est pas constaté que les conditions légales de la mise à la retraite eussent été remplies en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article 93 par fausse application et les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, le salarié n'a pas donné son adhésion à une convention de conversion au sens de l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., chef d'atelier, a été licencié pour motif économique par la société Taugourdeau et Cie le 31 juillet 1989 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, et que la lettre de rupture ne comporte aucune énonciation précise du motif de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le motif de rupture indiqué dans la lettre de licenciement était la suppression du poste de M. X... consécutive à une restructuration de l'entreprise, s'est limitée à l'examen de ce motif ; que le moyen ne peut être accueilli ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que la société Cora avait tendance à gonfler démesurément le rôle de M. X..., après avoir constaté que les fonctions exactes de celui-ci n'apparaissaient pas dans son contrat qui renvoyait sur ce point à la convention collective sans rechercher dans celle-ci le contenu exact de la fonction de M. X..., l'arrêt attaqué qui a substitué ainsi son appréciation à celle de l'employeur sans justifier sa décision, a privé celle-ci de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'est pas contesté que M. X... avait la qualité

par lettre du 30 mars 1990, adhéré à la convention du fonds national de l'emploi, afin de bénéficier de l'allocation spéciale de préretraite prévue à l'article R. 327-7 du Code du travail ; Sur les trois premiers et le cinquième moyens réunis : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'il appartient au juge d'apprécier, même en cas d'adhésion de la salariée à une telle convention dont l'acceptation reposait en l'espèce sur une fausse cause, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en refusant de procéder à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 30 décembre 1986, les articles L.

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1991) que M. X..., employé en qualité de chef de chantier par la société GSF Trévise, a été licencié pour motif économique le 6 janvier 1989, la société invoquant la perte du marché que lui avait confié la société CEPME et l'impossibilité de procéder à son reclassement ; Attendu que la société GSF Trévise reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas un caractère économique alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer ainsi, la cour d'appel s'est contredite en qualifiant chef de service M. X... qui, selon la convention collective, appartenait à la filière d'emploi ouvrier et n'était qu'un chef de chantier, et alors, d'autre part, que l'impossibilité de reclassement

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement et tout manquement ou imprécision à cet égard constitue une irrégularité de fond rendant "ipso facto" le licenciement illégitime et abusif ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il était constant que la lettre de licenciement du 3 juillet 1989 ne comportait l'énoncé d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sous l'empire des dispositions de la loi de 1973, comme de celles résultant de la loi du 30 décembre 1986, la "lettre d'énonciation des motifs à la demande du salarié" ou, aujourd'hui, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce que des motifs non précisément indiqués dans cette lettre soient invoqués par l'employeur ;

L'exploitation d'un casino entre dans le champ d'application de l'article L. 147-1 du Code du travail, auquel il ne peut être dérogé, ni par les contrats de travail ni par un accord appliqué dans l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à "Champoinet", Mouzillon (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section commerce), au profit de la société Jean-François Moreau, dont le siège est à Landemont (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur avait pris la décision unilatérale, conforme à une des options prévues par la convention collective, de supprimer les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de ses salariés, et que les deux directeurs de l'entreprise, dont M. X..., avaient reçu pour mission d'appliquer cette décision ; qu'elle a pu, dès lors, décider que cette renonciation, dont la notification n'est soumise par la convention collective à aucun formalisme, avait pris effet à l'égard de M. X... à la réception par lui de ladite note de service ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Goemar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par la société Ritz en qualité d'ouvreuse de cinéma, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de primes de fin d'année et d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, qu'à défaut de disposition de la convention collective faisant obligation à l'employeur de faire figurer sur les bulletins de salaires la gratification annuelle et la prime d'ancienneté, l'absence de mention de ces primes sur le bulletin de paye ne signifie pas qu'elles n'ont pas été prises en compte et d'autre

l'employeur, le 23 mai 1986, un accord transactionnel prévoyant le versement immédiat d'une somme forfaitaire qualifiée "indemnité complémentaire de licenciement économique au titre de la clause de non-concurrence", ladite clause étant maintenue ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société CKS bien fondée en son exception de transaction et M. X... irrecevable en sa demande, alors que, de première part, M. X... soutenait dans ses écritures d'appel que la société CKS ne s'était pas opposée à sa prétention ; qu'en énonçant qu'il n'avait pas prétendu que cette société y avait souscrit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures précitées en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée n'avait présenté aucune demande fondée sur la violation des articles susvisés, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires alors qu'il lui appartenait de se faire communiquer par l'inspection du travail la demande d'autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires et de vérifier que les présentations dans les salons entraînaient le dépassement du temps de travail hebdomadaire de 39 heures, et de rechercher si le nombre des heures supplémentaires n'avait pas excédé le contingent annuel de 100 heures ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 26 de la convention collective et l'accord du 16 février 1982 portant réduction de la durée effective du temps de travail ;

l'association "l'Essor", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991) que, le 1er septembre 1985, M. X... a été embauché en qualité de gardien par l'association "l'Essor" qui gère des établissements médico-professionnels ; qu'en soutenant, d'une part, qu'il devait, en application de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées, percevoir des salaires plus élevés et, d'autre part, que le logement mis à sa disposition ne devait pas être pris en compte au titre des avantages en nature, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts ;

l'employeur était en droit de constater la rupture du contrat de travail de ce salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions ; Attendu, cependant que la rupture du contrat de travail consécutive à l'inaptitude définitive du salarié à l'exercice de ses fonctions s'analyse en un licenciement ; Attendu que si le salarié, qui était dans l'impossibilité d'exercer le préavis ne pouvait réclamer le paiement de l'indemnité de préavis, il était en droit de prétendre au paiement de l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne s'y opposent pas, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles 64 et 66 de la convention collective départementale du travail agricole et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer le montant de la rémunération annuelle à laquelle le salarié pouvait prétendre en vertu de la convention collective, et en déduire qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, la cour d'appel s'est bornée à multiplier par 13 le montant de la rémunération mensuelle de base conventionnellement fixée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoyait pas le versement d'un treizième mois et sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le logement de fonctions mis à la disposition du salarié devait être pris en compte pour le calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par arrêt du 29 janvier 1981, confirmant le jugement de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, a décidé que M. X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er mars 1977 ; qu'à la suite de cette décision, les parties ont décidé de solder au 31 décembre 1984 le compte résultant de l'activité libérale de M. X... depuis le début de sa collaboration ; qu'ayant refusé, par lettre du 5 octobre 1987, la modification de son contrat à temps partiel en contrat à plein temps proposée par la clinique, M. X..., après une convocation à un entretien préalable, a été licencié par lettre du 26 octobre 1987, avec effet au 31 janvier 1988, et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que divers refus de sa part établissent l'insubordination de M. X..., excluant la continuation du contrat de travail, mais sans constituer une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'insubordination qu'il constate ne constituait pas une faute grave, ou, à défaut, une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Au Capitole, dont le siège social est 33/35/37, avenue Georges Clemenceau à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de : 1 / Mme E..., née Jacqueline M..., demeurant ... à Valras-Plage (Hérault), 2 / Mme G..., née Josette N..., demeurant ... (Hérault), 3 / M. René L..., demeurant ... (Hérault), 4 / Mme B..., née Yvonne O..., demeurant rue Alsace-Lorraine, chemin Victor Bonaric à Agde (Hérault), 5 / Mme K..., née Pierrine H..., demeurant ... (Hérault), 6 / Mme T..., née Francette Castagne, demeurant ... (Hérault), 7 / Mme S..., née Ginette A..., demeurant ... (Hérault), 8 / Mme Q..., née Gisèle C..., demeurant ...