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au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 n'était pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-7 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2009), qu'engagé le 2 janvier 2004 en qualité d'ingénieur d'études par la société MCA Ingéniérie (la société), M. X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 4 juillet 2006 et a été licencié pour faute grave le 20 juillet suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur reprochait à M. X... d'avoir tenté de profiter du déménagement du site de Vélizy à celui de Carrières-sous-Poissy pour tenter de subtiliser frauduleusement du matériel appartenant à la société PSA Peugeot Citroën, cliente de l'employeur chez qui le salarié avait été envoyé en mission ; qu'il exposait que le matériel retrouvé dans le véhicule de M. X...

a été engagé le 18 octobre 2005 en qualité d'agent d'accueil par la société Evénement (la société) ; qu'il a été licencié, le 23 août 2007, pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence injustifiée sur son lieu de travail ainsi que son manque de professionnalisme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un salarié hôte d'accueil d'informer directement un client plutôt que son employeur de l'impossibilité d'effectuer sa prestation de travail du fait de sa rétention en…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2009), qu'engagée en qualité d'assistante export marketing par la société Créations et parfums (la société), Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2009), que Mme X... a été engagée le 30 mai 1991 en qualité de psychologue et directrice régionale par l'Association espace projet, devenue SCOP ARL en 2007, dont elle a assumé la gérance ; qu'en sa qualité de salariée, elle a été licenciée pour faute lourde le 6 décembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, pour retenir que le licenciement pour faute lourde était justifié, la Cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur le comportement autoritaire de Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de directrice d'hôtel à compter du 6 janvier 2004 par la société Sofinhot, aux droits de laquelle se trouve la SNC Hôtel Relais des Deux Rivières, a été convoquée le 5 novembre 2007 à un entretien préalable en vue de son licenciement économique ; qu'elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 27 novembre 2007 ; Attendu qu'après avoir dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de ce licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité ne pouvait être inférieure aux six derniers mois de salaires et qu'elle avait constaté que le salaire mensuel moyen de la salariée était de 4 197 euros, la cour…

Attendu que pour déclarer sa demande recevable et fixer sa créance au passif de la procédure collective, l'arrêt énonce que celle-ci, qui tend à indemniser le salarié non pas au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, mais de la violation par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière de reclassement externe, présente un fondement distinct de la contestation du licenciement ; qu'elle est donc recevable, l'autorité administrative n'ayant pas eu à apprécier l'application ou non par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives au redressement externe, la recherche d'un tel reclassement ne constituant pas une condition de validité du licenciement économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 1er octobre 2010), que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 en qualité de coiffeuse par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Xibane Paris ; qu'elle a été licenciée pour motif économique à la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 13 octobre 2005 ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 novembre 2006 ; que la SCP Z... a été nommée mandataire-liquidateur ; Attendu que pour limiter la créance de Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte justifiée par le non-paiement des heures supplémentaires et en conséquence, de le condamner à payer diverses sommes à titre rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa réponse écrite apposée sur le courrier de la salariée en date du 12 avril 2007 par lequel celle-ci réclamait le paiement d'heures supplémentaires en prétendant avoir travaillé 215 heures durant le mois de mars, l'employeur avait expressément écrit que cette prétention était un "non-sens" ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas, dans ce courrier, contesté la demande de la salariée, pour en…

; que sa rémunération contractuelle était composée d'un salaire fixe et d'une partie variable, en fonction d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, dont le montant, précisé par avenant, était payable au cours du premier trimestre de l'exercice suivant ; qu'il a été licencié le 26 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de son préavis de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher les motifs réels de la rupture du contrat de travail ; que la réalité et le sérieux du…

; qu'à ce titre, un avenant à son contrat de travail a été conclu prévoyant que sa rémunération serait constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un pourcentage sur le chiffre d'affaires, versée le 30 juin de chaque année sous réserve que tous les règlements des clients importateurs soient honorés au 31 mai de la même année ; qu'il a été licencié le 17 juin 1998 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions ; Attendu que la société Grégoire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 de l'avenant au contrat de travail régularisé le 1er janvier 1997, stipule que l'ouverture du droit au commissionnement annuel susceptible d'être versé le 30 juin de chaque année, est subordonnée à la condition que la…

de directeur des ventes France ; qu'à la suite d'une réorganisation de ses forces de vente, la société a proposé au salarié le 8 décembre 2006 le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation ; que celui-ci n'ayant pas accepté cette modification, l'employeur l'a licencié pour motif personnel le 6 mars 2007 ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 20 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle «La mise en oeuvre du droit individuel à la formation est de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur» (alinéa 1er).

l'employeur a verser les salaires jusqu'à la date de départ en retraite du salarié et fixé à cette dernière date la prise d'effet de la résiliation, la cause de la rupture ne pouvait résider dans cette résiliation, mais dans le départ en retraite du salarié ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive sans violer les articles L. 1234-9 et L.

; qu'elle a donné sa démission sans faire valoir de raison précise par lettre du 12 juin 2003 ; que, par courrier du 2 juillet 2003, la salariée a dénoncé les conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue en invoquant des actes de dénigrement dont elle aurait été victime de la part du dirigeant de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

Vu les articles L. 1234-5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 juin 2002 par la société Crédit agricole Indosuez en qualité de responsable "recherche et développement" ; que s'estimant dépossédé de ses anciennes fonctions à la suite d'une opération de restructuration consécutive à une fusion, il a saisi en août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié le 11 octobre 2005 avec dispense d'exécution de son préavis ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis tenant compte de la partie variable de sa rémunération, l'

a été licencié le 20 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de primes sur objectifs, de prime annuelle et de commissions sur chiffres d'affaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de commissions sur chiffre d'affaires, de rappel de primes annuelles et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il incombe au juge, à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de la rémunération prévue par le contrat de travail, de déterminer cette rémunération en fonction des critères mentionnés dans le contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, il ne peut cependant pas supprimer un élément de rémunération prévu au contrat ; qu'en déboutant M. X...

rayon meubles, une prime de progression du chiffre d'affaires hors meubles et une prime d'objectif annuel sur le chiffre d'affaires total du magasin ; qu'ayant été licenciée le 14 août 2007 pour motif personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; Attendu que pour dire que la partie fixe de la rémunération de Mme X...

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir, par des motifs non critiqués, requalifié le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, que le salarié n'a pas écrit à l'employeur pour lui demander du travail et qu'il a effectué des animations pour d'autres employeurs ; que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il s'était tenu à la disposition de son employeur ; Attendu cependant qu'en présence d'un contrat de travail à temps complet, il incombe à l'employeur qui conteste cette qualification de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agit d'un emploi à temps

; que l'employeur ayant refusé sa candidature, le salarié, se considérant victime d'une discrimination, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 mars 2006 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de rapporter la preuve que ce dernier a commis un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...