Rechercher une décision

par des commissions, mais avoir appris, à l'occasion d'un accident de la circulation dont il a été victime au mois d'avril 1988, qu'il n'avait pas été déclaré auprès des organismes sociaux, et avoir, alors, présenté sa démission, le 15 mai 1988, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y...

Sur le rapport de Mme Ridé, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Feursmétal, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir consulté le comité d'entreprise et les délégués du personnel, la société Feursmétal a décidé de fractionner en plusieurs périodes la cinquième semaine de congés payés à laquelle avait droit le personnel de l'entreprise pour l'année 1987-88 ; que trois salariés, MM. A..., Z...

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., employé de péage à la société d'Economie Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, d'une part le paiement d'un complément à une prime de rendement et, d'autre part, d'une somme correspondant à huit jours de congés payés qui lui a été retenue sur ses droits à congés payés acquis au 1er juin 1988 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un supplément de prime de rendement, le conseil de prud'hommes énonce que, depuis son instauration dans l'entreprise, cette prime a toujours été calculée sur le salaire de base et non sur le salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait…

; qu'ils ont demandé l'application de l'article 332 de la convention collective pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; qu'ils ont cessé de travailler ; que l'employeur les a licenciés pour faute grave ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis, du montant des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et à la remise d'un reçu pour solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, alors, selon le moyen, que l'article 332 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les salariés invités par l'entreprise à suivre cette…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et en remboursement d'une retenue effectuée sur son salaires au titre de son logement de fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser une somme au salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés s'y rattachant alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant au vu de l'agenda de l'intéressé faisant état de "la nature et de la quantité des travaux effectués par jour", tout en posant pour principe que le salaire devait dépendre du seul temps de travail et non de la nature et de la quantité de travail à accomplir, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 992 et suivants du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en se…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 juillet 1991), que M. X... de la Giroday, prétendant avoir été employé entre le 30 décembre 1988 et le 18 février 1989, suivant contrat verbal, par la société Auto Ecole de l'Est, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, ainsi qu'en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Vu l'article 3 du protocole d'accord du 18 avril 1986 ; Attendu que pour évaluer le rappel de salaires dû à la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que pour la détermination du temps de présence à prendre en considération pour le versement de la prime d'objectif, l'article 3 du protocole d'accord faisait référence aussi bien au temps de travail réel qu'aux congés payés et aux absences pour maladie ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 3 susvisé se borne à subordonner le versement de la prime d'objectif à la "présence effective" du salarié dans l'entreprise sans autre précision et que l'article 2 de l'annexe au protocole d'accord définit ainsi le temps de présence : "présence effective, déduction faite des absences, sauf celles qui sont le résultat d'une initiative de l'employeur", le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

de base légale ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a alloué au représentant l'indemnité légale de licenciement ; que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R.

; que, le 8 septembre 1989, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en invoquant l'expiration du dernier contrat en raison de la survenance du terme ; que le salarié, soutenant qu'il avait été en réalité lié sans interruption à l'entreprise entre le 26 juin et le 8 septembre 1989, en vertu d'un seul contrat à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et de congés payés correspondant à chaque période ayant séparé la fin d'un contrat de la conclusion du contrat suivant, ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils concernent les demandes en rappel de salaires : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en considérant qu'il avait été lié à la société par des contrats distincts dont chacun avait été conclu pour la durée…

prendre acte de sa rupture par l'employeur mais être disposé à effectuer son préavis ; que, le 22 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société 4 PEF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre, ordonné, en tant que de besoin, le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Z...

de machines, dans le courant de l'année 1987 et début 1988, et d'avoir manqué de loyauté en dissimulant ces incidents ; Attendu que la société 4 PEF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié les salaires dus pour les deux jours de mise à pied ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir, en outre, ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X...

et X..., engagées par la société CIGMA en qualité d'opératrices de saisie depuis le 1er janvier 1970 et le 1er août 1979, ont été licenciées pour motif économique, respectivement, le 24 octobre 1988 et le 7 juillet 1988 et ont signé un reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois ; que, le 19 décembre 1989, elles ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'une cinquième semaine de congés payés pour la période de 1984 à 1988 ; Attendu que, pour condamner la société CIGMA à payer à ses anciennes salariées diverses sommes au titre de cette cinquième semaine, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'était pas démontré que le reçu pour solde de tout compte signé par chacune de celles-ci au terme de son contrat de travail s'appliquait à cet élément de rémunération, lequel avait d'autant moins pu être envisagé que le…

L'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale exclut le droit au congé pour donner des soins à un enfant malade lorsque le conjoint bénéficie d'un congé, quel qu'il soit, à moins que le conjoint se trouve dans l'incapacité de donner les soins à l'enfant malade.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 1990), que M. X..., engagé le 13 juillet 1977 en qualité de VRP multicartes par la société Pyrénéenne de fermetures, a été, à la suite de la liquidation judiciaire de la société, licencié le 31 juillet 1986 par le liquidateur judiciaire ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'indemnités de congés payés et d'un complément d'indemnité de clientèle ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de Mme Z... : Attendu que le pourvoi enregistré sous le n T 90-43.501 a été formé au nom de Mme Z..., qui n'était pas partie au litige devant les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par le liquidateur judiciaire de la société : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à M. X...

; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage partiel total et a bénéficié pendant quatre semaines de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail ; qu'à l'issue de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre l'employeur en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour la période restant à courir jusqu'à expiration du contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'absence de neige dans la station avait constitué un cas de force majeure justifiant la fermeture temporaire de l'entreprise, et que, au-delà des quatre semaines au cours desquelles il avait perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L.

; qu'il a cessé de travailler le 15 juillet 1989, au motif qu'il n'avait pas perçu ses salaires de mai et de juin ; que, par une ordonnance de référé du 11 août 1989, confirmée par un arrêt du 14 mai 1990, la société Le Refuge a été condamnée à lui payer une provision à ce titre ; que, devant le bureau de jugement, M. X... a sollicité, outre ses salaires de mai et juin 1989 et les congés payés y afférents, une indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que la société Le Refuge fait grief au jugement, qui a constaté le règlement de la provision fixée, correspondant aux salaires de mai et de juin 1989, de l'avoir condamnée à payer à M. X...

général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1978, il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 septembre 1983, d'une demande dirigée contre la société AGI, tendant à la reconnaissance de sa qualité de salarié pendant la période du 1er juillet 1978 au 20 novembre 1979, à la remise des bulletins de salaire afférents à cette période, au paiement de congés payés et d'un treizième mois et à l'attribution de divers avantages ; que le 24 octobre 1983, il a saisi la même juridiction d'une autre instance tendant aux mêmes fins, dirigée contre la société AIGLES ; qu'il en a été débouté par un jugement du 3 juillet 1984, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 26 mai 1986 ; que, le 20 mai 1988, il a fait revenir la procédure initiale, l'opposant à la société AGI, devant le bureau de jugement ; que, le 5 juillet 1988, il a introduit une autre instance prud'homale contre la…

; qu'en définitive, elle a rencontré son employeur le 9 décembre et a été licenciée par lettre remise en mains propres le 11 décembre ; que, le même jour, les parties ont signé un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur versait à la salariée, qui se déclarait ainsi remplie de ses droits, une somme au titre du préavis qu'elle était dispensée d'exécuter, des indemnités de congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en invoquant la nullité de cette transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant la procédure de licenciement régulière, alors qu'ayant relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait…

d'être actionnaire minoritaire de la société Procidore ne constituait pas une infraction à la clause de non-concurrence susceptible de le priver du bénéfice de l'indemnité compensatrice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en retenant à sa charge une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour caractériser l'intention de nuire constitutive de la faute lourde, à relever les manquements de M. X... à l'obligation de fidélité qui pesait sur lui, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X...

pour les 2/3 lors de la commande et pour 1/3 à la livraison, lors du paiement du solde ; que, par lettre du 5 février 1980, il a présenté sa démission avec un préavis de trois mois ; que, le 5 septembre 1990, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de sommes lui restant dues à titre de commissions et d'indemnités de congés payés ; que, contestant les décomptes présentés par l'employeur, il a prétendu, d'une part, qu'alors que son contrat initial prévoyait que ses commissions seraient calculées en fonction des chiffres d'affaires "TTC", la société Vogt en aurait modifié le texte après signature et aurait remplacé la mention "TTC" par les termes "HT", d'autre part, que le taux de ces commissions, fixé à l'origine à 7,5 %, aurait été porté à 8,5 % en vertu d'une convention verbale ; que, par l'arrêt attaqué, rendu au vu de l'expertise ordonnée en…