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en mai 2011 à la cantine de la DGAS de ce qu'elle perdrait nécessairement le marché au profit de la société SPRC et qu'elle aurait ainsi cherché frauduleusement à évincer M. Jean-Michel Y.... A la suite de la reprise du marché de restauration collective de la DGAS par la société SPRC, la société Poitou Resto a informé M. Jean-Michel Y... par lettre du 19 décembre 2011 de la saisine de l'inspection du travail d'une demande aux fins d'obtenir l'autorisation de transfert de son contrat de travail compte tenu de son mandat de représentant du personnel et celui-ci a accepté d'être affecté temporairement jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail au sein des cuisines centrales à un poste de responsable de magasin. Il ne justifie pas du préjudice dont il demande réparation au titre de la modification de son contrat de travail.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Virginie X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'elle a subi ; Aux motifs propres que Mme X... soutient qu'elle a subi des agissements répétés de son employeur qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et qui sont constitutifs de harcèlement moral, à telle enseigne que l'inspection du travail est intervenue, alors que, ainsi que l'on justement relevé les premiers juges, il ne ressort pas des constatations de l'inspecteur du travail que Mme X... ait subi des agissements répétés de son employeur sur le plan relationnel ; que les correspondances échangées entre Mme Virginie X...

3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; qu'en cause d'appel, M. X... faisait valoir que la violation de la charte informatique ne pouvait justifier une sanction à son encontre que si elle avait été rendue opposable aux salariés dans les conditions découlant de l'article L. 1321-5 du Code du travail, à savoir l'information/consultation du comité d'entreprise, la transmission à l'inspection du travail de l'avis du comité, le dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, l'information individuelle des salariés et une déclaration auprès de la CNIL et qu'en l'espèce, si la charte informatique avait été portée à la connaissance du salarié, la société GTT n'établissait pas le respect des quatre autres conditions, de sorte qu'elle était inopposable à M. X...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10969 F Pourvoi n° M 16-21.303 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trois Heures, société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne Jean Delatour, dont le siège est [...] , 2°/ à la société AJ Partenaires, dont le siège est [...] , prise en la personne de MM. B. Z... et D.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10966 F Pourvoi n° Q 16-10.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Samira Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT de la société Groupama, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Groupama, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10944 F Pourvoi n° B 16-16.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Bubendorff volet roulant, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, M.

AUX MOTIFS QUE « la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; que M. Y...

; qu'au surplus de nombreux témoignages d'anciens salariés n'ayant plus de lien avec l'entreprise témoignent que le comportement de celle-ci n'était pas critiquable à l'égard des femmes ; que la secrétaire du comité d'entreprise témoigne également en ce sens ; que Mme Z... ne verse pas aux débats de pièces susceptibles de démontrer qu'elle aurait alerté les délégués du personnel sur cette situation, ni l'inspection du travail ou le défenseur des droits ; qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que Mme Z... soutient avoir été victime de discrimination mais qu'elle ne fournit, à l'appui de ses prétentions, aucun élément permettant de le démontrer ; qu'en conséquence, le Conseil dit que Mme Z...

rénovation sur le chantier [...] ainsi que pour deux d'entre elles sur un autre chantier à [...] et occupe le poste de coordinateur de travaux, - un certificat de radiation du registre des métiers au 14 janvier 2000 le concernant, - des documents relatifs à son expérience professionnelle et ses contrats de travail dans le domaine du bâtiment, - une lettre de l'Inspection du travail du 8 octobre 2012 enjoignant à Mme B... C... H... arte rénovation de remettre des documents et des indemnités de rupture de contrat de travail à plusieurs salariés, dont X... Y..., - ses relevés de compte bancaires montrant des versements en espèces à hauteur de 1 500,00 € en février 2012, 700,00 € en mars 2012 et 1 530,00 € en avril et mai 2012, - des photographies de chantiers, - un témoignage de clients, les époux E... à [...] attestant de la présence de X... Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10925 F Pourvoi n° P 16-16.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Hostellerie Le Baou, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Le Bellecôte, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt avant dire droit en date du 28 juillet 2015 et l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant à M.

Il lui appartenait donc d'organiser la visite de reprise. Afin de justifier de l'absence d'organisation de la visite de reprise, l'employeur invoque notamment le fait que Monsieur Y... a déjà eu deux visites de reprises, lors de précédents arrêts, soit le 9 novembre 2012 et le 3 janvier 2013, qu'il a contesté ces deux avis le 3 janvier 2013, en saisissant l'inspection du travail, le médecin inspecteur du travail ayant rendu son avis le 25 février 2013 et ayant confirmé les deux avis d'aptitude du médecin du travail, ce qui a été repris dans le rapport de l'inspection du travail du 1er mars 2013.

, alors qu'il était informé du fait que la fin de l'arrêt de travail de Monsieur Y... était fixée au 10 février 2013. L'employeur invoque également le fait que Monsieur Y... a déjà bénéficié de deux visites de reprises, lors de précédents arrêts, soit le 9 novembre 2012 et le 3 janvier 2013, qu'il a contesté ces deux avis le 3 janvier 2013, en saisissant l'inspection du travail, le médecin inspecteur du travail ayant rendu son avis le 25 février 2013 et ayant confirmé les deux avis d'aptitude, ce qui a été repris dans le rapport de l'inspection du travail du 1er mars 2013.

2008 fait état à l'égard de la salariée des griefs suivants : ses correspondances nombreuses, son indiscipline, le dénigrement de l'employeur, la divulgation d'informations confidentielles aux locataires, son agressivité permanente, qu'il est avéré que la salariée a, entre 2006 et 2008, adressé de multiples lettres dont les copies étaient envoyées à l'inspection du travail, au maire d'[...] et au procureur de la République, ce qui, dans le rapport qu'elle entretenait avec son employeur, révèle un comportement pour le moins déplacé de nature à jeter le discrédit sur lui auprès des institutions voire déloyal, qu'au surplus les termes utilisés confirment la volonté de la salariée de dénigrer les positions adoptées par l'employeur et, par suite, de remettre en cause son pouvoir de direction et son autorité, que les déclarations que comportent ces lettres, leur ton, leur envoi en copie à des…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2075 F-D Pourvoi n° B 16-16.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Y... G..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.

; qu'ayant signé deux nouveaux contrats en date du 31 décembre 2002, ses droits à exonération étant encore ouverts à ce jour, elle devait bénéficier de l'exonération totale pendant 5 ans à compter de cette date ; que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l'URSSAF ; que l'inspecteur s'est trompé en relevant que Mme B...

de semaine à partir du lundi afin qu'elle puisse se soigner (avis du 7 décembre 2009) et que madame X... devait impérativement rester en repos zéro, ce qui ressort de l'avis du 4 février 2010, de celui du 9 février 2010 du docteur B... dans lequel ce médecin précise que l'avis est impératif et qu'il doit soit être appliqué, soit être contesté auprès de l'inspection du travail ou encore de celui du 6 mai 2010 préconisant que le regroupement des jours de travail en début de semaine, et enfin de celui du 21 mai 2010 précisant expressément la nécessité de respecter le repos zéro. Il n'est pas contestable que la préconisation du regroupement des jours de travail en début de semaine n'a pas été respectée par le personnel d'encadrement de la RATP. Dans une lettre adressée à la responsable de la ligne 8 le 24 février 2010, le docteur B...

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant

d'établir qu'ils ont été directement exposés à des poussières d'amiante, en revanche les manquements de l'employeur à ses obligations légales telles que visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile-de-France (articles R. 1334-15 à R. 1334-29 du code de la santé publique et R.

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l'inaptitude du salarié. Viole en conséquence les articles L. 4624-1 et R.

'il s'agisse de sa représentation de l'association dans des litiges prud'homaux pour lesquels il a concilié au nom et pour le compte de l'association, de l'engagement des fonds de l'association qui n'est limité par aucun montant prédéterminé, de l'embauche du personnel et de la gestion des contrats de travail des différents collaborateurs, des liens avec l'inspection du travail dans lesquels il apparaît comme le représentant de l'association, décisionnaire sur les questions de l'emploi et de respect de la législation du travail,... ; que les quelques courriels échangés avec monsieur F... que le salarié verse aux débats, témoignent d'une collaboration directe avec ce dernier et non pas de l'intervention du directeur général dans les décisions de monsieur Y...