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Sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, l'entreprise pourra modifier la programmation de la modulation, dans ce cas elle portera à la connaissance des salariés le nouveau planning de modulation par affichage » ; que faute pour l'employeur de justifier avoir mis en place et communiqué aux salariés un planning annuel, la mise en oeuvre de la modulation est irrégulière mais que cette irrégularité ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires ; que l'appelante, qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires entraînées par l'absence d'application de la modulation du temps de travail, produit un tableau réalisé par l'employeur lui-même joint à son courrier du 2 avril 2012, dans lequel apparaissent, par mois, les heures effectuées au-delà de 169 heures en période de modulation et au-delà de 151,67 heures en période classique, preuve suffisante de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Morgana.

rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame R... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Aux motifs propres que « Madame R...

; que son contrat comportait une convention de forfait en jours ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, est constitué par la signature de la convention de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la demande du…

et de sécurité du 15 février 1985 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires d'août 2011 à décembre 2013 ainsi que "la différence entre la rémunération perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir conformément à son contrat de travail, au titre des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2014 jusqu'à nouvelles stipulations contractuelles ou nouvelles dispositions d'accord collectif" alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert conventionnel du contrat de travail dans les entreprises de prévention et de sécurité s'opère, avec l'accord exprès du salarié, aux conditions prévues par l'accord collectif étendu du 5 mars 2002 ; que cet accord prévoit, au titre des obligations à la charge de l'entreprise entrante, la reprise de l'ancienneté, de la classification, du salaire de…

; que le contrat de travail stipulait qu'il serait tenu d'assurer la mission d'administrateur de permanence en participant à des astreintes administratives, moyennant une indemnité de permanence ; qu'après avoir conclu une rupture conventionnelle mettant fin au contrat le 30 novembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents lié au temps de permanence, l'arrêt retient qu'il y a lieu de constater que le local de garde mis à disposition de l'administrateur de permanence par l'employeur ne constitue pas un logement de fonction personnel, alors qu'il est attribué pendant les permanences uniquement à différents salariés, que l'analyse des pièces montre que le salarié devait se trouver, pendant les permanences qu'il devait…

; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail en application de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Saint-Gaudens, 31 janvier 2017), que M. J... a été engagé à compter du 1er mai 1998 par la société Etic, en qualité en dernier lieu d'agent de maîtrise ; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Saint-Gaudens, 31 janvier 2017), que M. Y... a été engagé à compter du 13 octobre 2014 par la société Etic en qualité de technicien ; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

et que « par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires » ; que la prime d'ancienneté, conservée au nom du maintien des avantages individuels acquis, est intégrée au contrat de travail et doit donc être prise en considération dans le calcul du salaire minimum conventionnel ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors…

; que de plus, si Madame Q... H... était en droit de refuser la modification de sa rémunération qui lui avait été proposée, elle ne pouvait interdire à l'employeur de tenir compte de la présence de salariées l'ayant accepté ; qu'enfin, sans être contredite sur ce point, la société BAL DU MOULIN ROUGE fait valoir que le salaire brut mensuel de Madame Q... H... (heures supplémentaires incluses), est passé de 57 467,52 euros en 2007 à 78 471,52 euros en 2011 ; qu'ainsi, Madame Q... H... ne peut sérieusement déplorer une modification désavantageuse de la structure de sa rémunération pendant cette période ; que la société BAL DU MOULIN ROUGE fait ensuite valoir que la diminution du salaire de Madame Q... H...

; que de plus, si Madame R... V... était en droit de refuser la modification de sa rémunération qui lui avait été proposée, elle ne pouvait interdire à l'employeur de tenir compte de la présence de salariées l'ayant accepté ; qu'enfin, sans être contredite sur ce point, la société BAL DU MOULIN ROUGE fait valoir que le salaire brut mensuel de Madame R... V... (heures supplémentaires incluses), est passé de 60 572,65 euros en 2007 à 68 487,23 euros en 2011 ; qu'ainsi, Madame R... V... ne peut sérieusement déplorer une modification désavantageuse de la structure de sa rémunération pendant cette période ; que la société BAL DU MOULIN ROUGE fait ensuite valoir que la diminution du salaire de Madame R... V...

; s'agissant de la surcharge de travail, Mme F... fait valoir qu'elle est liée à la reprise du site de Fontenay le Comte en janvier 2012, portant l'effectif des salariés de la société de 40 à 70, ainsi qu'au départ – non remplacé dans l'immédiat – de sa collègue Mme B... le 15 février 2012 ; les bulletins de salaire de Mme F... font effectivement référence à la réalisation d'heures supplémentaires rémunérées chaque mois à compter du mois de février 2012, allant de 21,33 heures en octobre 2012, à 96,83 heures en février 2012 ; il n'est pas contesté que la salariée chargée de l gestion des payes sur le site de Fontenay le Comte a été maintenue sur le site de sorte que la preuve d'un surcroît de travail lié à la reprise de ce laboratoire n'est pas établie ; comme le relève à juste titre le conseil de prud'hommes, Mme F...

le travail des salariés non concernés par le projet de licenciement et plus généralement le fonctionnement de l'entreprise; que le recours au travail à temps partiel n'était pas susceptible de favoriser le maintien d'un ou de plusieurs des emplois dont la suppression était envisagée ; que l'entreprise n'ayant pas recours de manière significative aux heures supplémentaires, aucune mesure de réduction de celles-ci n'était à envisager ( ) ; que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre, établi dans l'urgence par l'administrateur judiciaire, prévoit des mesures précises et concrètes propres à assurer le reclassement en rapport avec les moyens très limités dont dispose le groupe ; qu'il répond dès lors aux exigences légales » (arrêt attaqué, pp.

L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois et les primes horaires de vol, lesquelles constituent, pour les mois où ils ont été effectivement versés, la contrepartie à la prestation de travail des pilotes due en sus de leur salaire de base en fonction des heures de vol effectuées, ces deux éléments de salaire doivent être pris en considération pour vérifier le respect du minimum conventionnel

soutient que depuis son engagement elle n'a jamais perçu la rémunération contractuelle qui était prévue et qu'en conséquence elle n'a pas non plus bénéficié pendant ses arrêts de travail au maintien de salaire auquel elle avait droit ; qu'elle ajoute qu'elle n'a pas non plus reçu d'indemnités repas ; Que la SARL Rezo conseil réplique que les bulletins de paie mentionnent un salaire de base de 2 332,83 € sur la base de 151,67 heures auquel s'ajoutent des heures supplémentaires majorées à 125 % ou 150 % ; Qu'elle fait valoir que le contrat de travail ne prévoyait pas d'indemnité repas ; Que le contrat de travail prévoyait une rémunération brute forfaitaire fixée à 2 666 € par mois "compte tenu de la nature des responsabilités qui vous sont confiées et restera indépendante du temps de travail que vous aurez effectivement consacré à l'exécution de vos fonctions" ; qu'au titre du temps de…

durée déterminée du 25 septembre 2006 ; qu'à compter du 11 février 2008, il a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire magasinier ; que contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 31 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes et notamment d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour absence de formation continue ; Sur le pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2016 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 6 juillet 2017 de la cour d'appel de Pau ; Mais attendu que son mémoire ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 10 novembre 2016, il y a lieu de prononcer la…

il a été engagé par La Poste dans le cadre d'un contrat de travail salarié, - la relation de travail entre M. O... et La Poste était soumise aux prescriptions légales et conventionnelles, relatives à la durée du travail, mais également aux modalités de rémunération qui excluent la rémunération à la pièce, étant relevé en outre que l'accomplissement d'heures supplémentaires par un salarié n'est pas un droit acquis, mais dépend de la charge de travail de l'entreprise et de son organisation telle que la détermine l'employeur ; que c'est pourquoi, à juste titre, l'expert s'est référé à la fois aux conditions réelles de travail de M.

, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ayant conclu avec son employeur une convention de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de forfait de salaire, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, congés payés et prime de vacances afférents, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de retrancher du montant des demandes en paiement de rappel de salaire…

, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de forfait de salaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; que les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…