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; qu'un premier arrêt ne lui reconnaissant pas ce statut, a été cassé (Soc 20 novembre 2001, n° E 99-40.765) ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2002), sans lui reconnaître la qualité de VRP, a néanmoins reconnu sa qualité de salarié ; Sur le premier moyen du pourvoi des employeurs : Attendu que pour les motifs exposés au moyen, les employeurs conjoints font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à M. X...

des VRP du 3 octobre 1975 ; que par contrat conclu le 19 janvier 1998, prévoyant l'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, il était nommé directeur de l'agence de Colmar ; que M. X... ayant démissionné le 3 juin 1999, la société lui a fait connaître, le 28 décembre 1999, que des remboursements de frais professionnels ayant été par erreur pris en compte pour le calcul des indemnités liées à la rupture, le trop perçu en résultant serait déduit des sommes versées mensuellement au titre de l'indemnité de non concurrence ; que, le 23 décembre 1999, M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de déménagement, de rappels de salaire et de la retenue pratiquée sur la contrepartie à la clause de non concurrence ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fait ressortir l'existence de cet usage professionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu que pour ordonner la réintégration des indemnités pour frais professionnels dans l'assiette des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2001, l'arrêt énonce que depuis l'embauche du salarié, la SAS Yacco a inclus les indemnités pour frais professionnels dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'il n'est pas contesté que cette pratique a bénéficié à l'ensemble des représentants de l'entreprise pendant 38 ans ; que la généralité et la constance de cette pratique ainsi que la fixité des modalités de calcul des indemnités pour frais professionnels caractérisent l'usage que l'employeur ne peut…

; qu'elle a saisi, le 6 août 2001, le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme X... au titre de rappel de rémunération minimale forfaitaire en énonçant qu'elle a les éléments suffisants pour fixer à 17 018 euros le minimum de ressources ainsi qu'à 1 191,26 euros d'indemnité de congés payés calculés hors frais professionnels ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à compter du second trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de…

, une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale précitée calculée à partir du 23 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que les apprentis bénéficient des avantages dont profitent l'ensemble des salariés de la boulangerie en application de l'article 24 de la convention collective (indemnité journalière pour frais professionnels égale à 1,5 fois le minimum garanti applicable au 1er janvier de chaque année) ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité journalière pour frais professionnels constituait un avantage destiné à une catégorie particulière de salariés sans rechercher si M. A..., alors qu'il était apprenti, remplissait les conditions objectives d'attribution de ladite indemnité la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., recruté en avril 1982 en qualité d'emballeur par la société Minoterie dijonnaise aux droits de laquelle vient la société Paindor, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'une indemnité pour frais professionnels et d'un rappel de congés payés sur cinq ans ; Sur les fins de non recevoir soulevées par la défense : Attendu que le mémoire en réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi en raison de la tardiveté du dépôt du mémoire en demande et du caractère illisible de la signature y figurant et de ce qu'elle serait différente de celle portée sur la déclaration de pourvoi ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été réceptionné par la société Paindor le 27 juin 2003 et son mémoire déposé le 2 septembre 2003 ; Et attendu que la déclaration de…

Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé a été rompu après que l'autorisation administrative saisie d'une demande d'autorisation a rendu une décision d'incompétence, seule la décision de la juridiction administrative annulant la décision de l'autorité administrative prive d'effet la rupture du contrat de travail, si bien que l'article L. 412-19 du Code du travail est applicable. Le salarié, qui a sollicité sa réintégration dans le délai prévu par l'article L. 412-19, alinéa 3, du Code du travail, qui y renonce ensuite a droit à une indemnité pour réparer le préjudice subi du jour de son éviction à l'expiration du délai pour demander sa réintégration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1992 par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie (la CRAMA), et exerçant en dernier lieu des fonctions de gestionnaire d'assurance, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la Convention collective nationale du personnel de la mutualité agricole, ensemble les articles D. 141-2 et D.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts, a condamné Alain X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a relaxé Jean-Claude Y...

Y..., ayant pris attache avec M. X... suite à cette annonce, a pris ses fonctions le 1er juin 1999 ; que soutenant avoir travaillé dans les liens d'un contrat de travail jusqu'au 1er juillet 1999, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de condamnation des sociétés précitées et de M. X... à lui payer diverses sommes à titre de salaires et frais professionnels, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en sollicitant la remise d'un bulletin de salaire, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 2003) d'avoir dit que la relation de travail entre lui et la société Europe concours s'était déroulée dans le cadre d'une évaluation en milieu de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à l'égard de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu qu'engagé par la société Construction bâtiment Périgord (CBP) pour exercer à son domicile, selon contrat à durée déterminée en qualité de comptable à temps partiel, M. X..., estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter la demande de remboursement de frais professionnels aux frais de téléphone et de papeterie, la cour d'appel retient que le contrat de travail ne prévoit que le remboursement des frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1991 par la société Avon en qualité de promotrice de vente, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et de congés payés en faisant valoir que les commissions ne peuvent être incluses dans le salaire minimal…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 2 février 2004), qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF retenant que la société Haltec ne pouvait appliquer à la rémunération de salariés percevant le salaire minimum de croissance (SMIC) et la garantie minimale de rémunération, un abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations sociales mises à sa charge en dessous du montant de la rémunération minimale prévue par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, lui a, le 20 septembre 2000, notifié un redressement et, le 15 novembre 2002, une mise en demeure aux fins de recouvrement de la somme de 2 077 euros ; que le Tribunal a rejeté le recours de la société ; Sur le premier moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s N 03-48.093, C 03-48.153, D 03-48.154 et G 03-48.204 ; Attendu que la société Wolber, qui exploitait à Soissons une usine de fabrication de pneumatiques, a décidé en 1999 de cesser son activité et de fermer son usine, en raison de difficultés économiques et à la suite de la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin (MFPM) ; qu'elle a présenté au comité d'entreprise un plan social, puis notifié aux salariés leurs licenciements, pour motif économique ; Sur les quatre premiers moyens réunis : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003), d'avoir annulé le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation de leurs conclusions, d'une violation des articles 5 du nouveau…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Rolland's Company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais professionnels évalués forfaitairement et, d'autre part, qu'il verserait à l'employeur une participation financière mensuelle au titre de l'utilisation du véhicule mis à sa disposition pour l'exercice de son activité ; que le 21 janvier 2000, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1984 en qualité de VRP exclusif par la société Rolland's company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais professionnels évalués forfaitairement et, d'autre part, qu'il verserait à l'employeur une participation financière mensuelle au titre de l'utilisation du véhicule mis à sa disposition pour l'exercice de son activité ; que le 2 janvier 2000, M. X...

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ne peut être accueilli, dès lors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de procédure que Mme X... ait soutenu qu'elle avait la qualité de VRP à titre exclusif ; que le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de frais de déplacement pour assister à des cours de formation le jugement énonce que la convention collective ne prévoit pas le remboursement de ces frais ; Qu'en statuant ainsi, sans exprimer aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X...