Rechercher une décision

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1993), de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, même en cas de démission de sa part, Mme Gauthier Z... avait droit à un préavis d'un mois prévu par la Convention collective de l'industrie hôtelière et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans priver la salariée d'un débat contradictoire, lui refuser d'ordonner la comparution personnelle des parties; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une comparution personnelle; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que la rupture s'analysait en une démission, a décidé, à bon droit, que l'employeur n'était tenu de payer à la salariée que le préavis de huit jours que celle-ci lui avait donné;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être lié par une convention collective à laquelle il n'est pas assujetti que lorsqu'est établie sa volonté explicite et indubitable d'en faire bénéficier son personnel; que, dès lors, en se bornant à affirmer que l'employeur, en se référant aux accords nationaux de la métallurgie dans le contrat de travail du salarié, avait entendu adhérer à ceux-ci, sous-entendu sans exception, sans rechercher si cette référence ne visait pas les seuls accords nationaux auxquels l'employeur était ou se trouverait être assujetti, soit en raison de leur

il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même Code, sous réserve que l'employeur n'établisse pas que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., employé depuis le 5 janvier 1985, en qualité de boucher, par la société Alimentaire croisicaise, a été licencié le 2 avril 1992 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 18 septembre 1991;

Vu les articles 5 et 8 de l'accord collectif du 19 décembre 1985; Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'à compter du 21 janvier 1978, date à laquelle avait pris effet la dénonciation de l'accord du 15 décembre 1956 modifié par celui du 8 juillet 1969, la Caisse d'épargne de l'Allier avait eu toute liberté pour décider des promotions et des classements qu'elles jugeraient opportuns; Attendu, cependant, qu'un nouvel accord collectif sur la classification des emplois a été conclu le 19 décembre 1985 au sein de la Commission paritaire nationale; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le classement de Mme Y..., dont les demandes portaient sur la période de 1984 à 1989, était conforme à la nouvelle grille résultant de cet accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

par lettre du 27 novembre 1974, qu'il ne figurait pas sur la liste des personnels à répartir entre les nouvelles sociétés; que par lettre du 27 décembre 1974, le président-directeur général de l'ORTF, lui indiquant qu'il ne serait pas affecté dans l'un des nouveaux organismes, lui a rappelé qu'en application de l'article 31 de ladite loi, il avait la possibilité de présenter avant le 31 décembre une demande de reclassement dans une administration de l'Etat, une collectivité ou entreprise publiques ou un établissement public, et qu'à défaut d'une telle demande il serait mis fin à leur collaboration à cette date et commencerait à courir le délai-congé prévu par la loi à l'issue duquel lui seraient versées les indemnités de licenciement; que, sur sa demande, il a alors été mis en position spéciale en application de l'article 30 de la loi du 7 août 1974;

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... avait été en congé de maladie du 2 septembre au 18 octobre 1991, soit pendant plus de 21 jours, de telle sorte qu'en vertu de l'article R. 822-51 du Code du travail applicable aux départements d'Outre-Mer, son employeur était tenu de le soumettre à une visite médicale de reprise et n'a pu commettre aucune faute en soumettant la reprise du travail à l'avis préalable du médecin du travail; et qu'en estimant que la société avait pris la responsabilité de rompre le contrat en refusant, le 19 octobre 1991, la reprise du travail sans certificat d'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 822-51 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait

l'employeur s'est opposé en invoquant l'impossibilité de la cumuler avec le versement des prestations de la convention du FNE; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en consacrant la possibilité de cumul d'une indemnité à caractère salarial avec l'allocation FNE, les arrêts attaqués ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'ayant constaté que les salariés avaient opté pour la convention FNE, ce qui impliquait qu'ils avaient eux-mêmes opté pour une cessation totale d'activité, puis étaient partis en retraite, toutes circonstances qui rendaient sans

l'employeur ayant, le 13 octobre 1993, de nouveau fixé la date des congés à prendre par chaque comédien, dans le cadre du troisième contrat, à la période du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une demande nouvelle, analogue à la précédente, pour cette seconde période de congés; Attendu que M. Y... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon les moyens, d'une part, que chacun des contrats par eux signés leur faisait obligation, dès la première répétition, de n'être liés à aucune autre entreprise et de conserver un aspect physique identique à celui qu'ils avaient au moment du tournage; qu'il en résultait qu'ils devaient se tenir en permanence à la disposition de l'

La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents.

Aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. Dès lors, sont réputés à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, les contrats de deux salariés, maintenus dans leur emploi au-delà de la date d'expiration de leur premier contrat de travail à durée déterminée sans qu'ils aient donné, par écrit, leur accord pour la poursuite des relations contractuelles dans les conditions antérieures, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du même Code.

il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que certaines des fautes reprochées à M. X... auraient été commises et constatées dès le 19 août 1987; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai séparant ces prétendues fautes du déclenchement de la procédure de licenciement le 22 septembre 1987 établit l'existence d'une tolérance empêchant, par la suite, l'employeur d'invoquer une faute grave; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave résultant de l'accumulation de faits, dont certains sont anciens, que s'il les a sanctionnés lorsqu'il a eu connaissance de leur commission;

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 29 juillet 1994; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas de modification substantielle du contrat de travail; qu'ayant relevé que la salariée avait abandonné son poste en dépit d'une mise en demeure circonstanciée, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société SNTR Calberson et l'ASSEDIC de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, rendu le 13 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laborde, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Sur les second et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas justifié de son préjudice et une indemnité pour violation des règles de la procédure, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme CCA, demeurant ..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme CCA, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi; que par suite, en assimilant le départ à la retraite de l'intéressée à un licenciement pour suppression d'emploi, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel de banques; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes dont le jugement n'avait pas été frappé d'appel sur ce point avait décidé que la rupture du contrat de travail de Mme Y... ne

Mme B... employée par la SNC Grande pharmacie de Castellane depuis le 1er juillet 1982 a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1987; Attendu que la SNC Grande pharmacie de Castellane fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi consécutive à une mutation technologique mais, dans le cas où le salarié ne conteste pas la réalité de la modification technologique décidée par l'employeur et où il n'allègue pas avoir eu la capacité de s'adapter au poste transformé, le

Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail et les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'après avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait statuer sur son droit à une indemnité de licenciement; qu'en s'abstenant ainsi, sans en donner les motifs, d'allouer à M. X..., pour la durée totale de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle, plus élevée, non cumulable avec elle et dont elle avait été saisie pour cette période, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt n'a pas statué sur le droit de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le premier moyen, ayant relevé que M. Z... avait fait preuve d'un manque de vigilance et de rigueur incompatible avec l'importance de ses fonctions et ayant abouti à la création d'un acte juridique contraire aux intérêts et à la volonté de la société et en ayant déduit que la perte de confiance de l'employeur était justifiée, l'arrêt attaqué n'a pas tiré au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail les conséquences légales de ces constatations impliquant de la part du salarié une faute grave privative d'indemnité de rupture; alors, selon le deuxième moyen, que, sans donner aucun motif pour justifier cette condamnation, tout en relevant à la charge de M.

par lettre du 17 octobre 1990 a fait connaître à Mmes Z... et A... et à M. X..., ses salariés, que leur contrat était rompu à compter du 8 octobre; qu'il a cessé toute exploitation à cette date; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture des contrats de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de force majeure et de toute nécessité de restructurer le commerce à l'issue des travaux de réfection, alors, selon le moyen, que M. Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que, pour que l'employeur puisse invoquer la force majeure en tant que cause de rupture du contrat de travail, il faut et il suffit que l'entreprise ne puisse plus fonctionner comme auparavant;