Rechercher une décision

a été engagée à compter du 7 novembre 1991 en qualité de comptable par la société Iscar France ; que le 1er janvier 2003, elle a été promue responsable comptabilité, statut cadre ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2008 et sans discontinuer à compter du 23 juin 2008 ; qu'invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de prestation de travail imposé au salarié qui a pour effet de lui retirer tout ou partie de ses responsabilités, quand bien même il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2010), que M. X...a été engagé par la société Association sportive Saint-Etienne Loire (la SASP) en qualité d'entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle de football de Saint-Etienne par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juillet 2006 jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'il a été nommé entraîneur principal suivant avenant du 27 juillet 2007 qui a prolongé le contrat de travail jusqu'au 30 juin 2009 ; qu'un nouvel avenant du 26 mai 2008 a prolongé le contrat jusqu'au 30 juin 2010 ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour faute grave par lettre du 25 novembre 2008 ; que contestant cette rupture, M. X...a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 février 2000 par la société Satelec en qualité d'ingénieur d'affaires ; qu'il a été promu chef de secteur le 1er janvier 2001 ; que reprochant notamment à son employeur le non-paiement de ses frais professionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les contrats doivent être…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ qu'en vertu des termes clairs et précis du contrat de travail de M.

a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'il a été licencié le 28 mars 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté que le contrat de travail de M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2010), que suivant promesse d'embauche du 17 mars 2008, acceptée par M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission que celle-ci était équivoque à la date à laquelle elle a été donnée, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2010), que M. X... a été engagé le 1er mars 1994 par l'Union de coopératives agricoles, dénommée le Centre vinicole champagne Nicolas Feuillatte, suivant contrat de travail mentionnant la qualité de VRP multicartes ; que le salarié a été mis à la retraite le 11 février 2008 ; que soutenant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, en considérant que les…

; que par arrêt du 30 mai 2006, la cour d'appel de Rouen l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié de la société Coty ambulances ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer que la société Gainville et Bénard ambulances, qui lui avait délivré des bulletins de paie jusqu'au mois d'avril 2003, était son employeur, obtenir la résiliation de son contrat de travail et la condamnation de la société Gainville et Bénard ambulances à lui payer diverses sommes tant à titre de rappels de salaire qu'à titre indemnitaire ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2010), que Mme X... a été engagée le 19 novembre 2003 par Mme Y... en qualité d'employée de commerce vendeuse à temps partiel ; qu'après avoir adressé à son employeur les 19 décembre 2004 et 5 avril 2005 des courriers pour demander la régularisation de sa situation au regard des heures de travail effectuées, elle a pris acte, par lettre du 4 mai 2005, de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

; que force est de constater que ce dernier ne produit aucun élément sur l'évolution de sa situation, de la durée de sa privation d'emploi, de l'absence de justification d'inscription aux ASSEDIC et de la perception éventuelle d'indemnité de chômage ; qu'il n'est produit aucun élément sur son imposition au cours des années 1998 ; que si le préjudice lié aux conditions dans lesquelles le contrat de travail a été rompu est établi, en l'absence de tout élément de nature à justifier la réclamation de six mois de salaire, ce dernier sera limité à deux mois de salaire, soit la somme de 9 034 € ; que, sur l'absence de respect de la procédure, il résulte des dispositions de l'article L 1235-5 que la procédure de licenciement n'a pas été respectée mais que l'indemnité due à ce titre se confond avec celle accordée au titre du licenciement abusif ; ALORS QUE les salariés ayant moins de deux ans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé les 16 novembre 1998 et 1er février 1999 par la société TV5 Monde (la société) en qualité de responsable de programme par contrats à durée déterminée, puis le 1er août 2000 par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de concepteur éditorial et de présentateur de l'émission " Images de pub " ; que le contrat de travail stipulait le versement d'une prime de présentation pour chaque présentation effectuée ; que la société a mis fin à cette émission en septembre 2002 ; que le salarié a été licencié le 20 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de prime de présentation, de rappels de prime de 13e mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail ne prévoyant le versement de la prime de…

"- Sur l'existence d'une période d'essai : à l'instar des précédents, le CDD conclu entre les parties le 30 juin 2006, à effet du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007, contenait,- certes en son verso, mais néanmoins de manière suffisamment expresse, car pour avoir d'ailleurs procédé par renvoi à celui-ci, depuis le paragraphe III du recto, intitulé " ELEMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL DE REMPLACEMENT A DUREE MINIMALE ", en ces termes : " En complément des dispositions générales de votre contrat de travail figurant au verso, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance et que vous acceptez, nous sommes convenus des éléments suivants-, une clause stipulant une période d'essai, ainsi libellée : " PERIODE D'ESSAI : La durée de votre période d'essai est fonction de la durée minimale de votre contrat.

est en droit de prétendre à la somme de 34 503 €, de telle sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point, la somme de 3 450 € en plus au titre des congés payés afférents ; qu'au visa des articles L. 123 4-9 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable à l'espèce, en l'absence de contestation de l'employeur sur ce point, Monsieur X... a droit à une indemnité de 47 293 € ; que le contrat de travail stipulait le versement en faveur du salarié d'une gratification annuelle équivalente à un mois de salaire pour douze mois de présence au titre de l'année civile, laquelle devait être calculée prorata temporis ; que Monsieur X...

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la salariée rapporte la preuve que la société Sobac Maille, arguant que « les critères cumulatifs de constance, fixité et généralité qui caractérisent une prime ayant le caractère d'un usage ne sont pas réunis » a unilatéralement supprimé le paiement de cette prime au mois de décembre 2009 sans qu'aucun avenant à son contrat de travail soit signé ; que selon le principe constant, l'employeur ne peut en aucun cas modifier les éléments du salaire sans au minimum obtenir du salarié son accord exprès ; qu'à la lecture attentive des pièces versées au débat, il apparaît que cette prime de fin d'année intitulée « Etrennes », avant la reprise de la société par la société Sobac Maille, est un élément essentiel du contrat de travail de la salariée ; qu'également, selon le principe constant l'employeur ne peut en aucun cas supprimer un usage sans en respecter…

; qu' elle a été engagée suivant contrat à durée déterminée du 22 mars 2002 par l'IIME en qualité d'agent non titulaire pour assurer les fonctions de monitrice éducatrice du 2 avril 2002 au 1er avril 2003, «pour la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée» ; que par avenant du 28 mars 2003, le contrat de travail a été renouvelé pour une durée de cinq mois et onze jours, du 2 avril 2003 au 12 septembre 2003 ; que Mme X...

1986 modifiée et de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration pour " faire face temporairement, et dans l'intervalle des concours après épuisement de la liste complémentaire, à la vacance d'un emploi devant immédiatement être pourvu afin d'assurer la continuité du service public " ; qu'un second avenant a renouvelé le contrat de travail pour une durée d'un an du 2 septembre 2003 au 1er septembre 2004 ; que Mme X...

; que par convention du même jour, le réseau a mis M. X... à la disposition de la société Tradimpex JL international (Tradimpex) à compter du 1er septembre 2008, pour une période d'un an avec un minimum incompressible de six mois, pour y occuper les fonctions d'employé administratif et commercial ; que M. X...

que par avenants des 10 octobre 2005 et 25 janvier 2006, le secteur d'activité de M. X... a été modifié pour porter sur le département de la Mayenne, sa rémunération consistant en un salaire minimum garanti brut mensuel du 30 novembre 2005 au 14 novembre 2006 de 2 660 euros au-delà duquel il était rémunéré à la commission selon les modalités fixées par son contrat de travail ; que ce régime de rémunération a été prolongé jusqu'en décembre 2006 selon convention du 4 décembre 2006 ; que par avenant du 7 décembre 2006, le montant de la commission garantie a été fixé pour 12 mois à 1 000 euros, au-delà duquel M. X... percevait la commission sur les commandes prévue par son contrat de travail ; que par conventions des 17 janvier et 20 mars 2008, les parties sont convenues de prolonger l'effet de cet avenant jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'à compter du 1er juillet 2008, la rémunération de M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2011) statuant en référé, que M. X..., engagé le 10 juin 2002 par la société Foundry Networks France, devenu le 1er janvier 2006 directeur général de la filiale française de la société, a signé après le transfert de son contrat de travail à la société Brocade France en mars 2009, un nouveau contrat de travail lui confiant les fonctions de responsable grands comptes, moyennant un salaire brut annuel fixe auquel s'ajoutait une part variable; qu'ayant constaté une réduction importante de la part variable de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement d'une provision à valoir sur le rappel de ses commissions ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la…