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il résulte que le pourvoi n'a pas été formé contre l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 6 novembre 1992; que les moyens, qui critiquent cette dernière décision, sont irrecevables; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er octobre 1993, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, en application d'un accord passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et l'URSSAF de la Nièvre, M. X... a été nommé directeur commun de ces deux organismes, sa rémunération étant assurée pour moitié par chacun d'eux ; que, par décision du 6 février 1992, le conseil d'administration de l

la salariée avait, d'une manière répétée, majoré ses notes de frais, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société EMO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2).

Constitue une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, dont il appartient au juge du fond de vérifier la régularité et le bien-fondé, le changement d'affectation du salarié par l'employeur qui est motivé par l'augmentation progressive des absences du salarié, par le fait que celui-ci n'accomplit pas pleinement ses fonctions et qui fait référence expresse à un avertissement précédemment donné au salarié.

l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev; que l'exploitation du service de transport a été alors poursuivie sous l'égide de la SNC les Rapides de la Côte; Sur le deuxième moyen du pourvoi n°V 94-42.852 du conseil général de la Côte d'Or : Vu l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev; que l'exploitation du service de transport a été alors poursuivie sous l'égide de la SNC les Rapides de la Côte; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et motivé leur décision sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Janin publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Le Roux-Cocheril, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

par lettre reçue le 10 septembre 1991 avec un préavis de deux mois fixé par l'employeur du 31 août au 31 octobre 1991, date à laquelle le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires pendant la durée du préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que pour faire courir le délai de forclusion, le reçu pour solde de tout compte doit être signé à une date où le salarié a quitté effectivement et définitivement l'entreprise, c'est à dire lorsqu'il n'est pas sous la dépendance de l'employeur;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manche service entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. Lucien X..., demeurant La Croix du Bois, 50700 Valognes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de deuxième mois de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui réclamait ce deuxième mois aux motifs qu'il avait été engagé sur la base du coefficient 240 défini par la convention collective applicable et qu'ainsi il avait la qualité d'agent de maitrise, n'a jamais eu des fonctions d'agent de maitrise, que la qualification professionnelle s'apprécie en fait et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, pour prononcer condamnation, relever que ce coefficient constituait une clause substantielle du contrat sans vérifier quelles étaient les fonctions réellement exercées par M X...; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre d'engagement du salarié précisait qu'il bénéficiait du coefficient 240 correspondant aux fonctions d'agent de maitrise;

Lorsque la demande nouvelle d'un salarié, présentée devant une juridiction de renvoi après cassation, qui dérive du même contrat de travail, a pour cause des dispositions sur lesquelles les chefs de décision non atteints par la cassation ne se sont pas prononcés, la juridiction de renvoi se trouve saisie, à l'exclusion de ces chefs, du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en application de la règle de l'unicité de l'instance n'interdisant pas leur formulation en tout état de cause dans la même instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Le Moulin du Raidon, 02210 Breny, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Photos reports services, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunis), au profit de la société Panodécor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Boullez, avocat de M.

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; D'où où il suit que les premier et troisième moyens ne peuvent être accueillis; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X... de l'intégralité de sa demande, après avoir constaté qu'il avait effectué des heures supplémentaires pour la somme de 3 978,59 francs; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement; que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie San José, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

considérant que ce manquement aux obligations légales constituait une faute grave, sans rechercher s'il avait été connu et toléré par la société Massive, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que le comportement du salarié et notamment son refus d'exécuter des ordres de visites de clients, rendait impossible la continuation des relations de travail sans dommage pour l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis une faute grave; que le moyen ne peut être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au versement d'une indemnité

par lettre du 6 juin 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle ; que, par jugement du 29 mars 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction sur les demandes de salaire et d'indemnités de préavis et a débouté le salarié de ses autres demandes; que celui-ci a interjeté appel de cette décision en limitant son recours aux dépens et aux chefs du jugement relatif à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'employeur ayant formé appel incident sur la disposition du jugement ordonnant une mesure d'

par lettre du 20 décembre 1990, M. X..., son supérieur, confirmait par écrit avoir accepté toutes ses dépenses, que dans son mémo du 1er juin 1990, ce dernier reconnaissait avoir donné son autorisation pour le paiement des loyers; que s'agissant du matériel informatique, il avait été acquis pour son usage professionnel et conservé par la société; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions dont il résultait que l'employeur qui avait consenti, à titre d'avantage supplémentaire, à prendre en charge les notes de frais présentées par le salarié, n'était pas fondé à réclamer la répétition de ce qui, en vertu de son accord, était un dû, et en se contentant d'affirmer que le remboursement n'était pas contractuellement dû notamment par l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 1988 l'avait informée de sa mise à la retraite après exécution d'un préavis de deux mois expirant, le 25 mars 1988, ce préavis lui étant intégralement payé ainsi qu'en attestait le 24 juin 1992 l'ARTES et les bulletins de paie de janvier à mars 1988; qu'en déclarant, dès lors, que l'employeur, qui avait dans ses écritures d'appel contesté les demandes de Mme X... à ce titre, ne peut se limiter à prendre acte de la survenance du terme du contrat, et n'est pas dispensé d'un minimum de formalisme, qu'il n'est pas justifié du recours à un entretien préalable, et que les sommes réclamées étaient non contestées, la cour d'appel a dénaturé en les méconnaissant, les pièces susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil;

l'employeur d'appliquer l'accord d'entreprise avant la date de son entrée en vigueur n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14.1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si, à l'époque la mise à la retraite s'analysait en un licenciement, M. X... ne prouvait pas que son employeur avait accepté de le maintenir en fonctions jusqu'au 30 septembre 1983 et que, dès lors, l'âge normal de la retraite était pour lui celui de 65 ans, fut-il dépassé une fois atteint, et même largement dépassé; qu'il était donc possible de mettre fin aux relations contractuelles pour la cause incontestable, réelle et sérieuse de l'âge convenu;