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l'intégralité du salaire dans des proportions importantes et le non respect des dispositions relatives au travail le dimanche constituent des manquements graves ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même constaté, d'une part, que Mme F... avait demandé la résiliation judiciaire en réaction à des agissements de harcèlement moral et à la violation de l'obligation de sécurité, mais que ces manquements n'étaient pas constitués et, d'autre part, que Mme F... a pu faire des heures supplémentaires non payées et travailler illégalement plusieurs dimanches pendant deux ans, de mai 2007 à avril 2009 et poursuivre cependant son travail , la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que les seuls manquements établis n'avaient pas empêché Mme F... de poursuivre son contrat de travail.

ALORS enfin QU' à l'issue du congé de maternité, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en estimant que Mme B... I... qui s'était bornée à évoquer la violation par l'employeur d'une obligation de sécurité n'avait pas démontré en quoi l'absence de visite médicale de reprise à l'issue de son congé de maternité avait eu une incidence sur la convention de rupture sans rechercher si le préjudice nécessairement causé de ce fait n'avait pas vicié son consentement au moment de la signature de la convention de rupture, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé les articles 1315 du code civil, R. 4624-21 et L.1237-ll du code du travail.

; qu'il a déclaré un accident du travail le 12 août 2009, puis a été placé en arrêts maladie successifs ; qu'à l'issue de deux examens de reprise en date des 28 avril et 12 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 juin 2010 ; qu'estimant que cette inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision…

de l'employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis d'inaptitude et sur le paiement d'une prime d'ancienneté, entraînera par voie de conséquence l'annulation des motifs de l'arrêt par lesquels la cour d'appel a écarté la qualification de harcèlement moral et a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de condamnation de l'employeur à des indemnités de rupture, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de…

€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR condamné la société DACHSER à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur H... pendant les trois mois suivants le jour de son licenciement, d'AVOIR retenu que la SAS DACHSER avait violé l'obligation de sécurité et de résultat en matière de sécurité et de santé des travailleurs et d'AVOIR condamné la SAS DACHSER à payer à Monsieur H... la somme de 2.000 € a titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi ; AUX MOTIFS QUE « Sur la transaction, M. H... soulève la nullité de la transaction signée le 19 juillet 2010, dont la société Dachser soutient au contraire la validité (pièce nº1 de l'employeur).

mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme K... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme K... en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, D'AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de Mme K... entraînant les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme K...

relation avec la clientèle, ainsi que des facilités matérielles attachées à ces responsabilités, ce qui justifiait la demande de résiliation de son contrat de travail et d'autre part que, nonobstant les préconisations du médecin du travail, l'employeur n'avait pas remédié à l'inadaptation des nouvelles conditions de travail du salarié, manquant ainsi à son obligation de sécurité, ce dont il résultait que les éléments qu'elle avait écartés comme non établis pour contribuer à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral étaient avérés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R...

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement, de violences, et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, les violences, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution déloyale du contrat de travail : l'article L.

moral, outre la somme de 3 250 euros (750 euros en première instance et 2 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le harcèlement moral : L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise notamment en matière de harcèlement moral. Dès lors que les faits de harcèlement commis à l'égard d'un salarié, sur le lieu du travail, sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés.

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

a subi une discrimination salariale et, en novembre 2010, des faits constitutifs de harcèlement moral, annulé le blâme en date du 4 janvier 2011, ainsi que la sanction disciplinaire du 1er décembre 2011, condamné la SNCF à verser au salarié les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts pour discrimination, 5.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de…

2006 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs, exclusifs de tout harcèlement moral ; qu'après avoir considéré que les quatre avertissements notifiés à M. E...

ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi W 15-19.031 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, pour la société Air liquide France industrie Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ALFI à verser à Monsieur K... la somme de 20.000 € en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de résultat ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de sa demande de ce chef, M. K...

; que le harcèlement suppose la répétition des agissements ; que Mme G... n'établit qu'un fait à caractère sexuel ; que le fait dénoncé ne s'est jamais reproduit et que Mme G... a continué à travailler avec M. C... ; que le fait ainsi établi ne permet pas de présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement sexuel ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'une agression sexuelle perpétrée par un autre salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les attouchements dénoncés par Mme G... étaient établis ; qu'en se bornant à écarter le grief de harcèlement sexuel, aux motifs que ce fait commis par M. C...

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que l'ensemble des éléments produits était insuffisant pour caractériser un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité ; que le moyen, sans portée en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

un autre salarié ; qu'à cet égard, il démontrait s'être vu refuser des congés ou RTT posés de longue date ou avoir été obligé de demander la régularisation de son ancienneté ; que de la même manière, il établissait avoir été victime de non respect de la réglementation du travail à plusieurs titres, qu'il se soit agi de lui refuser la Formation Continue à l'Obligation de Sécurité (FCOS) ou, qu'au contraire, il lui ait été imposé l'utilisation du chariot élévateur C... sans Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) et sans autorisation de conduite légale délivrée par l'employeur ; qu'en retenant néanmoins la qualification de licenciement économique sans rechercher si le motif du licenciement n'était pas inhérent à la personne du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail .

; que ces faits de discrimination salariale et d'inégalité de traitement dans le reclassement de M. J... constituent un manquement grave de la société Etirage de Charonne à ses obligations ; qu'en outre, en avril 2011, la société Etirage de Charonne n'a pas saisi la médecine du travail alors même que M. J... remplissait les conditions pour en bénéficier et en avait fait la demande par lettre, manquant gravement à son obligation de sécurité ; qu'il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail de M. J... aux torts de la société Etirage de Charonne à compter de la présente décision, le contrat de travail de M. J...

prétend avoir effectuées, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a condamné au paiement de dommages-intérêts au titre du délit de travail dissimulé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. C... la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité résultat ; qu'à ce titre, il doit notamment adopter toute mesure pour garantir la santé physique et psychologique de ses salariés ; qu'il convient de rappeler que M. C...

; que le 19 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en cours de procédure il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à l'entreprise, sans que l'employeur puisse se réfugier derrière la circonstance qu'il était absent de l'entreprise au moment de l'agression ; qu'en en affirmant - par motifs propres - que « l'obligation de sécurité ne peut être que de moyens lorsque l'auteur des faits n'est pas le…

de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant, la Cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier si ces manquements étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, a violé l'article L.