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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10475 F Pourvoi n° A 17-31.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... F..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic, [...] , 7[...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10469 F Pourvoi n° B 17-25.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme D... A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société W... V..., M... U... et Y... X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme O...

N° V 17-86.428 FS-D N° 625 SM12 7 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - M. C... W..., M. A... E..., M. R... U..., M. Y... N..., M. M... V..., M. O... X..., M. B... I..., l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société Autocars J... et de M. Z... J... du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° P 17-24.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. R... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle ni sérieuse ; qu'une éventuelle discrimination dans l'application desdites règles ne peut entraîner la nullité du licenciement ; que, pour condamner la société au paiement de sommes à titre de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu l'existence d'une discrimination dans l'application des critères d'ordre des licenciements et considéré que « le licenciement intervenu dans ce contexte est nul » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1233-5, L. 1235-3, L. 1132-1 et L.

Attendu que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; Attendu que, pour dire que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral, rejeter la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient qu'il ressort des éléments produits que l'état de santé psychologique de la salariée s'est dégradé et a justifié à compter de janvier 2014 un arrêt de travail, que cette dégradation est liée à une souffrance au travail selon son compagnon et selon ses dires auprès des médecins, que, toutefois, les attestations de ses collègues, d'une part ne font pas état des mêmes faits (moqueries et propos déplacés pour…

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; que l'irrégularité de la procédure de licenciement résultant de l'absence de la mention du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable retenue par la Cour sera incluse dans le montant de l'indemnité allouée en raison de la nullité du licenciement ; que L... X...

1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la salariée connaissait nécessairement l'absence de faits de harcèlement moral, même si la pathologie dont elle souffrait a pu altérer son jugement, en sorte qu'en se limitant à une appréciation objective, la cour d'appel retient que l'employeur pouvait valablement reprocher à la salariée dans la lettre de licenciement de porter de mauvaise foi des accusations de harcèlement moral contre ses collègues, ce qui perturbait le fonctionnement du service ; Qu'en statuant ainsi, par…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° J 18-10.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... R..., épouse U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G...

que les sommes allouées au salarié ne produisaient pas intérêt, d'AVOIR condamné la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne à payer au salarié la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement Que M. Jean-Marie M..., ès qualités de président de la société Cap Terre, a adressé à M. B..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 décembre 2010, une proposition de mutation au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, dont il était également le président, motivée comme suit : « suite à nos différents échanges, nous confirmons notre proposition de mutation à Rennes, en tant que salarié Betom Ingénierie Loire Bretagne.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° W 17-27.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° Q 18-12.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société France télévisions publicité, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M.

Que Maître E... a été nommé en tant que mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de Gannat Ambulances, il appartenait à M. X... de faire valoir ses droits auprès du liquidateur, celui-ci étant intervenu pour le licenciement des autres salariés de l'entreprise. Que Gannat Ambulances en liquidation ne pouvant donc être mise en cause, les demandes sur la nullité du licenciement, l'attribution de dommages et intérêts, préavis sont rejetées. Sur la demande de réintégration de S... X... au sein de l'entité économique ayant acquis le fonds de commerce ou bénéficiant du transfert de l'ensemble organisé. Que la SARL Gannat Ambulances a été placée en liquidation judiciaire et a cessé toute activité le 13 novembre 2012 sa réintégration au sein de cette société est irrecevable.

; qu'il est de jurisprudence établie qu'est frauduleuse la désignation d'un salarié en tant que représentant syndical, qui n'avait pour objet que de lui éviter d'éventuelles sanctions disciplinaires ou de le protéger contre un licenciement ; que les circonstances de la cause conduisent à retenir que D T... a refusé le poste proposé en exécution de son obligation à un moment ou il pouvait soulever la nullité du licenciement susceptible d'intervenir au vu de ce refus mais aussi de l'historique des relations entre le salarié et son employeur et qu'il s'est ainsi servi d'un statut de salarié protégé au demeurant frauduleusement obtenu pour se protéger de son licenciement ; qu'en conséquence il apparaît que le licenciement résulte du comportement fautif du salarié, auteur d'une faute grave privative des indemnités sollicitées par Y... T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. E... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement ayant dit le licenciement de M. E... dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement et à l'obtention de dommages intérêts en raison du harcèlement et de la discrimination subis et d'AVOIR débouté M. E...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10456 F Pourvoi n° C 17-14.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le centre hospitalier des Deux Vallées, site de Longjumeau , établissement public administratif d'hospitalisation, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. G... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° J 18-14.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. M... H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Degetel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-D Pourvois n° J 16-26.016 et R 16-26.022 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-26.016 formé par la société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. K... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° R 16-26.022 formé par M. K...