Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 mai 2019, 17-24.000

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

07/05/2019

Numéro d'affaire

17-24.000

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00369

Résumé

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° P 17…

Extrait

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° P 17-24.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. R... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... J..., domicilié [...] , 2°/ à la société BSPG Colombes, exerçant sous le nom commercial "Speed Rabbit Pizza", société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureu…