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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Albi, 18 octobre 2010), que la société Mediapost a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation le 18 septembre 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement d'Albi au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider cette désignation alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait créé une section syndicale au sein d'un établissement dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cet établissement, peu important les désignations déjà intervenues dans d'autres établissements

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections.

Attendu que pour valider la désignation de M. X..., le jugement énonce qu'il est constant que les syndicats SNFORT PTA et SNJ-FO disposent chacun de délégués syndicaux au sein de l'entreprise, alors qu'ils sont tous deux affiliés à la même confédération syndicale Force Ouvrière ; qu'en raison des mêmes prérogatives que les délégués syndicaux partagent avec les représentants de sections syndicales édictées à l'article L.

; qu'en l'espèce, la société Guy Dauphin Environnement avait soutenu qu'aucune section syndicale CGT n'était constituée dans l'entreprise de sorte que la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CGT devait être annulée (conclusions de GDE p.

par lettre du 12 avril 2010, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ; que ce dernier a invoqué les dispositions plus favorables de l'article 10 de la convention collective de la banque aux termes duquel les organisations syndicales représentatives au niveau national sont de droit représentatives au sein de la branche professionnelle ainsi que des établissements bancaires ; Attendu que le syndicat CFTC et M. X... font grief au jugement d' annuler la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors,

par lettre du 8 février 2010, la Confédération autonome du travail du secteur privé (union CAT secteur privé) a informé la MAIF et la Filia MAIF de la désignation d'un représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale (UES) qu'elles forment ; que saisi par l'employeur, le tribunal d'instance a annulé cette désignation au motif que l'union CAT secteur privé ne justifiait d'aucun adhérent lui permettant de constituer une section syndicale ; Attendu que l'union CAT du secteur privé fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que, par application combinée des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et, plus précisément, au principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789) au droit, pour tout homme, de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946), au droit, pour tout travailleur, de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises (article 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946) ?

Et attendu que le tribunal, devant lequel il n'était pas contesté que les statuts propres de l'USSI couvrent le champ géographique et professionnel de l'établissement de Rueil-Lardy, a constaté que les statuts de l'USSI ne lui interdisaient pas d'intervenir directement dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière ; qu'ayant ensuite relevé, d'une part, qu'à la date de désignation du représentant de section syndicale l'USSI n'avait pas encore un syndicat affilié au sein de l'établissement Rueil-Lardy, et d'autre part, qu'il n'était pas contesté qu'elle y avait au moins deux salariés adhérents, il a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le…

X... en qualité de RSS, celle-ci n'est intervenue que le 16 décembre 2009, de sorte qu'en validant les candidatures déposées par M. X... qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ; Mais attendu d'une part que l'annulation judiciaire éventuelle de la désignation du représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; Et attendu que le tribunal a souverainement constaté que le dépôt des listes avait été enregistré par l'employeur le 16 décembre 2009, et qu'à cette date M. X...

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Renault. Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que la désignation le 27 avril 2010 de Jérôme Y... en qualité de représentant de section syndicale pour le compte de l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE au sein de l'établissement de RUEIL-LARDY est régulière ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE a désigné le 27.04.10 Jérôme Y... en qualité de représentant de sa section syndicale au sein de l'établissement de RUEIL-LARDY de la SAS SOCIETE RENAULT en application des articles L. 2142-1 et L.

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la MACIF ; Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par l'Union Syndicale Solidaire de M. X...

par arrêt du 18 juin 2010 (n° 12075) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité déposée par mémoire distinct du 22 avril 2010 fondée sur ces griefs au motif qu'elle ne soulevait aucune question sérieuse ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux

L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même

Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement

il résulte des énonciations du jugement que le syndicat CGT-FO du personnel des professions de l'assurance et de l'assistance 92 était seule partie à l'instance et non pas l'union départementale CGT-FO, au siège de laquelle il était domicilié ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société Axa assistance fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale et d'ordonner la publicité de sa décision pour la prochaine tenue du comité d'entreprise de la société Axa assistante et la jonction de la décision au procès-verbal de cette réunion, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L.

considérant que le salarié dont le bulletin d'adhésion était produit n'avait pu adhérer au syndicat STAAAP-UNSA au sein de la société SWISSPORT le 20 septembre 2009, dès lors qu'il n'avait pris ses fonctions qu'à la réception d'un courrier du 8 octobre 2009, tout en constatant que selon ce même courrier son contrat de travail avait été transféré à la société SWISSPORT le 29 avril 2008, a violé les textes précités et l'article L. 2142-1 du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, à l'égard de l'employeur commerçant la preuve du contrat de travail peut être établie par tous moyens ; qu'ainsi, le Tribunal, en relevant, pour refuser d'admettre la réalité de l'adhésion au syndicat STAAAP-UNSA d'un salarié au sein de la société SWISSPORT qu'aucun contrat de travail dûment signé de toutes les parties n'a été communiqué, a violé l'article L.

Vu les articles 1134 du code civil et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que par lettre du 22 octobre 2009, le syndicat LAB commerce (Langile Abertzaleen Batasuna) a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Anglet de la société Castorama ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement retient qu'en l'absence de mention expresse dans les statuts permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de la section syndicale, il lui appartenait d'obtenir une habilitation du bureau du syndicat ; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que l'article VI des statuts donnait pouvoir au secrétaire général pour représenter le syndicat dans tous les actes nécessaires à son activité, le tribunal a violé les textes susvisés ;

représentatives du personnel et organismes assimilés du secteur privé, il ne peut qu'être constaté que cette organisation, qui n'établit pas avoir au moins deux adhérents au sein de la société ALYZIA, ne justifie pas, ainsi qu'elle y aurait créé une section syndicale ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions légalement prévues pour désigner un représentant de section syndicale, et la nomination de Monsieur X...

Vu les articles 3.2 et 4.1 de l'accord étendu du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité annexé à la convention collective du 15 juin 1985 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale, le tribunal, après avoir relevé qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail, seul un salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné en cette qualité et que des dispositions conventionnelles peuvent organiser le transfert des salariés lorsque l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable, retient que le contrat de travail de l'intéressé à été transféré le 1er octobre