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En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Paul, 8 novembre 2010), que, par lettre recommandée du 9 août 2010, l'union syndicale solidaires Réunion a procédé à la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 8 novembre 2010), que la société Médiapost a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation le 18 septembre 2010 par le syndicat Sud Médiapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Médiapost fait grief au jugement de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Albi, 18 octobre 2010), que la société Mediapost a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation le 18 septembre 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement d'Albi au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider cette désignation alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait créé une section syndicale au sein d'un établissement dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cet établissement, peu important les désignations déjà intervenues dans d'autres établissements

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société clinique Esquirol Saint-Hilaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 9 février 2010), qu'à la suite d'un contrôle intervenu en juillet 2006, la caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne (la caisse) a notifié à la clinique Esquirol Saint-Hilaire (la clinique) une demande de payer un indu d'un certain montant concernant une centaine d'actes chirurgicaux effectués en 2005 pour lesquels la caisse considérait que le forfait "groupe homogène de séjour" (GHS) avait été…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société France télévisions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 9 décembre 2009 par le syndicat SNPCA-CFE-CGC de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre reçue le 16 avril 2010, l'union locale CGT a notifié à la société Guy Dauphin environnement la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 27 juillet 2010), que le syndicat CFTC a, par lettre du 12 avril 2010, désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 2 avril 2010), que, par lettre du 8 février 2010, la Confédération autonome du travail du secteur privé (union CAT secteur privé) a informé la MAIF et la Filia MAIF de la désignation d'un représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale (UES) qu'elles forment ; que saisi par l'employeur, le tribunal d'instance a annulé cette désignation au motif que l'union CAT secteur privé ne justifiait d'aucun adhérent lui permettant de constituer une section syndicale ; Attendu que l'union CAT du secteur privé fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 février 2010), que la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire (la clinique) a fait l'objet, du 23 avril au 25 mai 2007, d'un contrôle de son activité portant sur l'année 2005 par la caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne (la caisse) ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse a notifié à la clinique un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de certains actes ; que celle-ci a saisi d'un…

Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à l'établissement d'un rapport subséquent non critiqué par la clinique, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que des suppléments avaient été facturés pour des patients qui n'avaient pas été pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation tarifaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et, plus précisément, au principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789) au droit, pour tout homme, de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946), au droit, pour tout travailleur, de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 23 février 2010), que M. X... a été désigné représentant de la section syndicale Sud par l'Union syndicale solidaires industrie (USSI) par lettre reçue le 4 janvier 2010 ; que ce même jour, M. X... a déposé des listes de candidatures au nom de l'USSI pour les élections des membres du comité d'établissement de Rueil-Lardy ; que la société Renault a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation et du dépôt de listes par l'USSI ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief au jugement d'avoir validé la désignation par l'USSI de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 10 mars 2010), que l'Union syndicale solidaires industrie (USSI) a déposé en décembre 2009 une liste de candidatures pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que contestant le droit pour l'USSI de déposer une telle liste notamment au regard de son champ géographique et professionnel, la société Renault a saisi le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief au jugement d'avoir déclaré valable le dépôt d'une liste par l'USSI, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une union de syndicat n'a pas plus de pouvoir que les syndicats…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie (l'USSI) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union ; qu'à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues quelques jours après, l'USSI, qui n'avait pas obtenu au moins 10 % des voix, a désigné comme nouveau représentant de la section syndicale M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi de l'union syndicale Solidaires : Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 février 2010 l'union syndicale Solidaires a notifié au directeur des ressources humaines de l'établissement Centre de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale dans cet établissement ; que la MACIF a contesté cette désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 12 mars 2010) que le syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense nationale, confédération générale du travail Force ouvrière (le syndicat FO), qui avait obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement de Cherbourg de la société DCNS en mai 2009, a désigné le 16 décembre 2009 M. X...

L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même