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à proposer une récupération les 10, 24 et 31 octobre 2011, n'a pas eu de suite, l'employeur se rangeant manifestement à cette proposition, après avoir rappelé au salarié qu'il lui appartenait à l'avenir de proposer des temps de récupération concomitamment à ses demandes d'autorisation ou d'information d'absences (les commentaires faits par la directrice générale lors d'une réunion du 21 novembre 2011 sur ces heures de délégation seront traités à part, comme indiqué ci-après) ; que M. W... ne justifie pas que l'association lui ait, le 10 juillet 2012, imposé de prendre une journée de récupération le 17 juillet 2012 alors qu'il l'avait demandée dès le 19 juin pour le 16 juillet 2012 ; qu'enfin, les 161 heures complémentaires réclamées par M. W... le 18 novembre 2002, ont été traitées en 2003, ainsi que cela ressort d'un courrier de l'employeur du 18 avril 2003 ; M. W...

et du syndicat CGT transports Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'ordonnance de référé, rendue en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Riom, 8 février 2016), que M.

Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... et du syndicat CGT transports Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Riom, 28 février 2017), que M.

; - le salarié n'étaye pas sa demande en ce que notamment les pièces versées ne constituent pas un commencement de preuve de travail au delà de 35 heures hebdomadaires ; qu'en effet, c'est à juste titre que l'employeur relève qu'à plusieurs reprises alors que M. Y... soutient qu'il travaillait pour la société, il travaillait pour son dossier personnel ou il déclare des heures supplémentaires alors qu'il était en RTT (24 décembre 2007) heures de délégation ou en maladie ou encore en congés (27 au 30 novembre 2012, 17 au 21 décembre 2012, 26 au 3l décembre 2012, août 2013 etc ... ) ; que de même certaines des pièces versées telles que les emails reçus ne suffisent pas à établir son travail et sa responsable lui a fait remarquer que son calendrier est vide (pièce 10 de l'employeur) ; que la cour en déduit que la demande de M. Y...

Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de cette dernière. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, constatant la dévolution du patrimoine, après sa dissolution, du comité d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, en déduit que l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention et de contribution de l'employeur au titre des années antérieures à l'opération de fusion absorption a été transmise à cette instance par l'effet de cette dissolution

Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d'autorisation de licenciement rendue par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière

Le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il en résulte qu'un tribunal d'instance, après avoir constaté que les élections professionnelles en vue desquelles le protocole préélectoral avait été conclu n'avaient pas pu se dérouler en raison d'une anomalie affectant le matériel de vote et que, lors de la négociation engagée par l'employeur d'un avenant au protocole préélectoral aux fins de fixer un nouveau calendrier électoral, les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur ce point, s'est borné, en ordonnant d'organiser les élections sur la base du protocole préélectoral, à déterminer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en application des dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, alors applicables

des salariés exerçant les mêmes fonctions de contrôleur de gestion opérationnel ou des fonctions de niveau égal, que cette différence observable à son détriment s'illustre principalement par un retard de coefficient et non par un arrêt brutal des augmentations individuelles de salaires, que son manager rejetait ses plannings d'heures et s'opposait à ses heures de délégation tout en lui imposant une modification de son périmètre de travail par le transfert de tâches nouvelles sans concertation préalable dès la fin de l'année 2009, qu'il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'en septembre 2011 il lui a été attribué les fonctions de contrôleur de gestion opérationnel aux lieu et place de celles de gestionnaire comptable de filière qui avaient été supprimées, qu'outre la violation par l'employeur des dispositions en vigueur sur la rémunération des temps de…

à ce service - dans un contexte de contraintes liées aux aptitudes de ce salarié et à l'impossibilité de l'affecter à un poste de chantier - qui est à l'origine des tensions relationnelles mais bien l'imprévisibilité de son temps de travail dont il porte la responsabilité » ; qu'en admettant ainsi la justification de l'employeur, quand elle faisait explicitement référence à l'utilisation par le salarié de ses heures de délégation, en sorte qu'elle n'était nullement étrangère aux activités représentatives et syndicales du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-15 du code du travail ; 5°/ que le salarié faisait valoir qu'« au cours d'une réunion statutaire des délégués du personnel, le représentant de la direction offrit à M. Y...

un harcèlement, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2315-3 et L.

décision sur la base de laquelle le licenciement avait été prononcé, a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ensemble l'article L.2411-13 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes au titre de majorations sur les heures de délégation, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié demande une somme de 2.837, 79 euros au titre des heures de délégation ; qu'il produit un document manuscrit établi par ses soins concernant les années 2007 et 2008 faisant état chaque mois d'un nombre total d'heures supplémentaires de travail accomplies ; que, toutefois, le décompte des heures supplémentaires ne peut être opéré que de manière hebdomadaire ; que les pièces produites ne peuvent, dès lors, être de nature à étayer la demande ni en son…

E..., avait été dénoncé à son employeur qui s'était contenté de nier tout comportement blâmable du salarié mis en cause dont il reconnaissait pourtant dans ses écritures d'appel qu'il était colérique et s'emportait facilement, que son employeur ne l'avertissait pas lorsqu'il annulait une réunion des délégués du personnel, que son employeur exigeait qu'il justifie de ses heures de délégation, qu'il était laissé seul avec trois jeunes quand un éducateur ne peut prendre en charge plus de trois jeunes, que sa direction refusait de signer ses relevés d'heures, et qu'il avait à tort été accusé d'avoir établi une lettre anonyme, ce qui lui avait valu d'être convoqué par les services de police ; qu'en se bornant à dire qu' « aucune irrégularité ne peut être imputée à l'employeur dans le cadre des conditions de travail des salariés », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en…

ne peut se comparer à M. Z... ni aux autres salariés vendeurs comme lui dès lors que, à leur différence, elle n'a été employée en cette qualité qu'à compter de 2008, soit postérieurement à l'accord d'entreprise de 2004 ; au surplus, M. Z... était représentant du personnel, ce qu'elle n'est pas, et elle ne peut donc réclamer l'application de modalités de calcul des heures de délégation telles que retenues par la cour de Versailles dans l'arrêt de 2010. Pour Conforama, Mme Y... n'a jamais relevé de l'usage antérieur qu'elle invoque mais uniquement de l'accord d'entreprise de 2004. Cela explique que Mme Y... ne puisse se fonder sur ; que la société ajoute que Mme Y...

transport routier de marchandises ; qu'il est dès lors, mal fondé à prétendre bénéficier d'une absence rémunérée pour les 17 mars, 15 juin, 24 juin, 2 juillet, 5 juillet, 7 juillet, 7 septembre, 13 septembre, 23 septembre et 12 octobre 2010, correspondant à une retenue sur salaire de 905,40 euros ; qu'il est constant que M. Y...

par courrier du 24 avril 2013, annulé la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical ; - l'employeur ne s'est pas vu dresser procès-verbal pour délit d'entrave ; QU'il est justifié par la société A... d'un effectif inférieur à 50 salariés, de sorte qu'elle oppose à bon droit la non application des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail, servant de fondement juridique à la désignation de Monsieur Y... en date du 27 juin 2012 en qualité de délégué syndical, celles-ci ayant trait à la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés ; QUE l'article L.2143-6 du code du travail dispose : "Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

par lettre recommandée dans le courant de la semaine suivante. Cette phrase est prononcée d'une manière menaçante qui me dérange beaucoup!' ; - un arrêt de travail en date du 26 juillet 2013 portant mention 'dépression' établi par le docteur E..., - un certificat d'accident du travail maladie professionnelle avec premier constat le 26 juillet 2012 du docteur E..., comportant les constatations suivantes : 'harcèlement au travail (illisible) stress professionnel - sd anxieux en lien avec le travail' ; - une lettre en date du 7 août 2013 du docteur P..., médecin du travail, adressant le salarié à un confrère pour prolongation de l'arrêt de travail, ce dernier lui ayant fait part de nombreuses situations très conflictuelles avec son employeur, ce qui génère chez lui beaucoup de stress et d'angoisse' ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que ses heures de délégation ne lui ont pas été intégralement rémunérées en raison de son appartenance au syndicat FO alors que les heures de délégation ont été intégralement rémunérées à M. Daniel B..., délégué syndical appartenant quant à lui au syndicat CFDT ; qu'il n'est pas contesté par la société Adrexo que les heures de délégation de M. B... lui ont été constamment et intégralement rémunérées ; que M. Y...

; que cet accord s'est appliqué de 2008 à 2013 puis a été dénoncé par la société en octobre 2013 comme l'indique l'appelant qui n'est pas démenti sur ce point par la société ; qu'en application de cette disposition non remise en cause par le salarié, il ne peut être reproché à l'employeur de proposer à son salarié protégé du travail en adéquation avec sa disponibilité, étant précisé que M. Y...

ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'une discrimination syndicale, l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que ne constitue pas une pratique discriminatoire l'organisation du temps de travail du salarié prenant en compte les contraintes horaires liées à ses heures de délégation ; qu'en retenant au contraire que présentait un caractère discriminatoire la suppression de l'une des tournées de livraison hebdomadaire du salarié en raison de l'impossibilité matérielle de l'organiser au regard des heures de réunions syndicales fixées en fin de semaine, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Société TRANSPORTS A...

; Les réponses de l'employeur : - Sur les prises de position explicites ou publiques de l'employeur à l'encontre de l'organisation syndicale ayant désigné M. Y... comme délégué syndical : * Sur l'exigence de bons de délégation : que l'employeur fait valoir que s'il est exact que M. A... n'établit pas de bons de délégation sur les mêmes formulaires que ceux utilisés par M. Y..., il produit néanmoins des tableaux prévisionnels de prise de ses heures de délégation un mois à l'avance puis établit ensuite pour chaque délégation un bon manuel ; que l'employeur produit les pièces justifiant ce mode opératoire dont il résulte que M. A... est soumis, tout comme M.