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Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement

2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement sexuel, au besoin en procédant au licenciement du salarié auteur de tels agissements ; que doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement tendancieux d'un salarié vis-à-vis d'une de ses subordonnées présentant une ambiguïté de nature sexuelle ; que les constatations de la cour d'appel selon lesquelles M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé en février 1995 par la société Marcel Picot et titulaire de divers mandats de représentation du personnel, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 11 mai 2007, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 9 mai 2007, l'employeur lui reprochant des faits d'abus de pouvoir et de harcèlement sexuel ; que, sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a, par une décision du 6 novembre 2007, confirmé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de l'intéressé ; que par un arrêt du 25 mars 2010 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail pour insuffisance de motifs et la décision du ministre en tant qu'elle a confirmé cette décision et, d'autre part, rejeté les conclusions du…

Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l' article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen relatif aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par le troisième moyen relatif aux dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 2011), que Mme X..., qui avait préalablement effectué plusieurs contrats de travail à durée déterminée de 1993 à septembre 1994, a été engagée par Arte Geie à compter du 1er octobre 1994, en qualité de secrétaire assistante comptable ; que, le 22 mars 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves qu'elle reprochait à son employeur, à savoir des agissements de harcèlement sexuel et de harcèlement moral imputables à un chef de service puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa prise d'acte de la rupture était aux torts exclusifs de l'employeur en raison des manquements graves qu'elle lui reprochait et pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le harcèlement…

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ; qu'en effet, les dispositions du code du travail caractérisent les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété, et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de…

1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir dénoncé ou relaté de tels agissements ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

; Que la lettre de convocation à l'entretien préalable a été remise en main propre le 26 mars 2008 ; Que la SAS MULTI RESTAURATION SERVICES affirme avoir eu connaissance des faits reprochés au salarié courant février ; Que si dans la lettre de licenciement aucune date n'est précisée, ni les circonstances dans lesquelles ces fait sont parvenus à la connaissance de la direction de l'entreprise, il apparaît que les derniers faits de harcèlement sexuel sur une salariée, madame F., sont datés par celle ci de manière précise le 31 janvier 2008, qu'ils ont eu un caractère répétitif et qu'ayant été l'objet d'une plainte, Christophe X... dit Y... était en mesure d'en connaître les circonstances exactes ; Que Christophe X.... dit Y...

lui faisait assumer le coût de ses leçons de code ; qu'elle terminait son écrit en lui indiquant que son comportement est " minable, pathétique et pitoyable. Voici le résumé de votre personne " ; que si l'existence d'un comportement passé marqué par l'alcoolisme n'est pas nié par l'employeur, il en va autrement des imputations relatives à l'incompétence, au harcèlement sexuel et à l'abus de biens sociaux ; que si l'attestation de Mme Y...

; que la décision du Ministre du travail retient que le licenciement de Monsieur Fabien X... était justifié ; qu'il est reproché à Monsieur Fabien X... l'utilisation de l'ordinateur confié à seule fin d'utilisation professionnelle pour correspondre sur un site de rencontres pour adultes à caractère pornographique ; qu'il est reproché à Monsieur Fabien X... un comportement vis à vis de ses collègues féminines qui relève du harcèlement sexuel ; que ces faits sont attestés par des membres du personnel ; que, lors de l'enquête contradictoire diligentée par le Ministre du travail, Monsieur Fabien X... a reconnu les faits qui lui sont reprochés ; qu'il appartient à l'employeur de faire cesser de tels agissements ; que la poursuite du contrat de travail était impossible en raison des agissements de Monsieur Fabien X...

, doit en assurer l'effectivité ; que la cour d'appel a relevé qu'à la suite de la dénonciation de son comportement par M. Y..., le salarié avait fait, le 22 févier 2007, une tentative de suicide après avoir violemment été pris à parti par deux salariés de l'entreprise affectés à Libreville, accusé au cours d'un entretien, qui avait duré quatre heures, de harcèlement sexuel et moral ; que la cour d'appel a également constaté qu'après quelques jours dans un hôpital de Libreville, le salarié avait été rapatrié sanitaire à la demande du médecin chef, hospitalisé à l'hôpital Saint-Antoine à Paris à compter du 26 février 2007 et qu'il avait été en arrêt de travail jusqu'au 8 avril 2007 ; que la cour d'appel, qui a admis qu'il appartenait à la société Air France de protéger son salarié, aurait du déduire de ses propres énonciations que la décision d'affecter le salarié, mis à pied à titre…

article 26 de la convention collective plus 1. 423, 25 € pour congés payés afférents ; qu'en application de l'article 28 de la convention collective, l'indemnité de licenciement, eu égard à l'ancienneté de 33 ans de M. X... dans l'entreprise et compte tenu du salaire de référence, doit être fixée à la somme de 128. 092, 89 € ; ALORS QUE des agissements de harcèlement sexuel ou moral perpétrés à l'encontre d'un autre salarié constituent nécessairement une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié pour faute grave pour s'être permis d'avoir à l'égard de Mlle Y...

n'établit pas que la procédure de licenciement a été vexatoire à son égard et qu'elle a entraîné un préjudice particulier distinct de la perte de son travail ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages et intérêts supplémentaires. ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son licenciement a été notifié à Monsieur Franck X... notamment au motif pris d'un prétendu harcèlement sexuel auquel il se serait livré à l'encontre de collègues ; que cette accusation grave et infamante, dont la Cour d'appel a constaté qu'elle n'était pas fondée, caractérise une rupture du contrat de travail particulièrement vexatoire ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur Franck X... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil.

1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1153-1 et suivants du même code, aucun salarié ne doit être licencié pour avoir subi des agissements de harcèlement sexuel ; qu'il est constant que la salariée a été placée en longue maladie à compter du 2 janvier 2002, avant d'être licenciée en raison de son inaptitude médicalement constatée au visa de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 2011), que M. X..., engagé le 17 mars 1997 par la société Striebel et John France en qualité d'opérateur sur presse, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2007, pour harcèlement sexuel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; que, pour estimer que M. X... s'était rendu coupable de harcèlement sexuel sur M.

; que le 15 mai 2008, elle a été promue avec effet rétroactif au premier janvier 2008 sans que sa situation hiérarchique en soit changée ; que par lettre du 28 mai 2008, M. A...lui a notifié un avertissement pour manquement aux règles de l'entreprise en dépit d'une consigne signifiée à plusieurs reprises ; que le 12 juin 2008, Mme X...a fait une déclaration en main courante au commissariat de police pour harcèlement sexuel par supérieur hiérarchique et a contesté l'avertissement étant donnée l'absence de procédure écrite et à jour ; que par lettre du 23 septembre 2008, elle s'est plainte auprès du directeur général et le lendemain, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et licenciée pour faute grave le 14 octobre 2008 pour non-respect renouvelé des règles et processus internes ; que le 28 janvier 2009, elle a déposé plainte pour harcèlement sexuel par M.

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ; qu'en effet l'article L.

reproché ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir qu'elle avait bien fait l'objet d'un harcèlement sexuel et, en tout cas, moral, et que son licenciement fondé sur la circonstance qu'elle ne s'était pas, dans ces circonstances, présentée au nouveau poste que lui avait assigné son employeur, encourait la nullité ; qu'en énonçant que Mme X...

4°/ que ne constitue aucune faute le fait pour un salarié d'avoir perdu son sang froid en déclarant de façon indifférenciée à ses collègues de travail qu'il en avait " assez de travailler avec une équipe de merde et de faire un boulot de merde avec un planning de merde ", puis en donnant des coups de poing et de pied dans divers objets, sans dommage pour l'entreprise ni pour les personnes, alors que le salarié avait été victime de harcèlement sexuel de la part de ses collègues de travail en raison de son homosexualité, ce qui avait porté atteinte à sa dignité, et expliquait sa perte de sang froid ; qu'en décidant le contraire alors qu'elle avait relevé, à l'appui de sa condamnation de la société Euro Disney au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et moral, d'une part, que des salariés de l'entreprise avaient fait circuler des photos de M. X...

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la faute grave de M. X... et de la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il est interdit au juge de dénaturer les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement ; que lorsque les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement sont constitutifs d'un harcèlement sexuel, le juge est tenu de retenir cette qualification d'ordre public ; que constituent des faits de harcèlement sexuels, les agissements de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait à M. X...