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il résulte des propres constatations de l'arrêt que la convention collective prévoit que l'agent de maîtrise niveau I prend la responsabilité «de répartir et affecter les tâches, donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées, d'assurer les liaisons nécessaires à l'exécution du travail, de contrôler la réalisation» ; que les fonctions du superviseur, telles que rappelées par l'arrêt – organiser les relèves pour les repas, établir les plannings de jour et de nuit, attribuer les secteurs de ronde – correspondent donc aux attributions de l'agent de maîtrise niveau I ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'annexe II à la convention collective nationale du 15 février 1985 relatif à la classification des postes d'emploi ;

par lettre du 17 septembre 2004 notifiant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel il reprochait de ne pas avoir respecté ses engagements en lui imposant des modifications de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que par deux avenants au contrat de travail des 30 janvier 2001 et 5 mai 2003, l'employeur s'est engagé à reclasser M. X...

par lettre du 23 décembre 2004 pour fautes constitutives de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la salariée, contestant la légitimité de ce licenciement et revendiquant la qualité de cadre, au minimum de niveau F, a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent statuer par affirmation sans analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que pour considérer que le licenciement reposait sur un motif

Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 30 de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité pour non-respect du préavis de démission, l'arrêt se borne à énoncer que la Société générale ne fait valoir aucun argument ou moyen à l'appui de ce chef de demande dont le conseil de prud'hommes l'a déboutée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la prise d'acte de la rupture par le salarié, qui entraînait la cessation immédiate du contrat de travail, n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission, et alors, d'autre part, que l'article 30 de la Convention

par lettre du 10 novembre 2005, la société ACI a proposé à Mme X... un poste au sol en qualité d'employée de fret, ce qu'elle a refusé ; que, par arrêt du 28 juin 2007, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la salariée contre la décision du 13 avril 2005 ; que Mme X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa afin de voir dire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en la privant de son travail depuis le 24 juin 2004 ainsi qu'en lui faisant subir un harcèlement moral, et le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;

l'employeur ; que ni le courrier adressé au salarié par la SA AUTOROUTES PARIS RHIN RHÔNE le 15 février 2001, lui indiquant que la convention avait été signée le 1er février 2001, ni la demande d'adhésion signée par Monsieur X... le 9 mars 2001 ne contenaient la moindre information sur la modification de l'assiette des cotisations servant au calcul de la retraite de base de la sécurité sociale ; QUE la SA AUTOROUTES PARIS RHIN RHÔNE se prévaut du courrier du 15 février 2001 et de la demande d'adhésion remplie le 9 mars 2001 aux termes desquels il était conseillé à Monsieur X... de se renseigner sur les conséquences attachées à son adhésion à la convention de préretraite progressive en consultant le service de l'Assedic ; que l'employeur ne pouvait toutefois déléguer à l'administration son devoir d'information ;

considérant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 6322-6 du code du travail et les sanctions disciplinaires qu'il lui avait adressées pour absences injustifiées constituaient des faits de harcèlement moral justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif au refus de l'employeur d'accorder le congé demandé à l'inspecteur du travail ou au juge et qu'elle s'était absentée de l'entreprise sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire, lorsqu

Vu les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au remboursement d'une somme correspondant à deux cents litres d'essence par mois, l'arrêt relève que l'engagement unilatéral de l'employeur était subordonné à l'utilisation par la salariée d'une carte d'essence à des fins strictement professionnelles et que cette carte ayant été utilisée à des fins privés sa suppression était justifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fourniture d'une carte permettant d'obtenir deux cents litres d'essence par mois, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par la salariée pour l'exercice de ses fonctions, constitue un avantage en nature et sa suppression en raison d'une

il résulte qu'il pouvait prétendre à une indemnité légale de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu ‘il condamne la société à payer une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de licenciement à M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte que les débats devant la cour doivent avoir un caractère oral ; que Me Y... , en sa qualité de liquidateur de la société LE PANIER D'ORIENT, n'ayant pas comparu ni personne pour elle à l'audience du 27 février 2008, et n'ayant fait connaître aucune cause d'empêchement, la Cour ne se trouve saisie d'aucun moyen d'appel incident. En conséquence, et dans la mesure où l'AGS et le CGEA de ROUEN ont limité leur appel principal à l'attribution de dommages intérêts au profit de Younès X... pour travail dissimulé, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; que si l'ASSEDIC de Haute-Normandie a, par lettre du 15 juin 2005, rejeté la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Younès X...

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié au titre du bonus annuel de l'exercice 2001-2002, l'arrêt retient qu'il a méconnu ses obligations et qu'en privant M. X... d'une chance d'obtenir le bonus contractuel, il lui a causé un préjudice qui doit être réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se bornait à solliciter l'exécution du contrat et qu'il lui appartenait de fixer le montant du bonus en fonction des éléments de la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société JLG France à payer une somme à titre de dommages-intérêts à M.

l'employeur ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice doit en conséquence inclure, prorata temporis, outre les primes et gratifications prévues par le contrat (13ème mois, prime de vacances) la part variable de la rémunération stipulée audit contrat, ce principe étant d'ailleurs confirmé par l'article 34 de la convention collective applicable. En l'espèce le contrat de travail de M. Philippe X... stipulait dès l'origine une rémunération pour partie fixe (salaire de base + 13ème mois et prime de vacances) et pour partie variable (prime d'objectifs). Cette dernière a été fixée, selon

Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 décembre 2002 par la société Litt diffusion en qualité de directeur délégué, a été licencié pour faute grave le 22 mars 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief tiré d'une action commerciale inexistante, caractérisée par l'absence du salarié sur le terrain, un manquement d'engagement de sa part et une perte de motivation professionnelle, est constitutif d'une insuffisance professionnelle qui ne saurait servir de fondement à un licenciement disciplinaire ; Attendu, cependant, que l'insuffisance d'activité, lorsqu'elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibéré, est constitutive d'une faute disciplinaire ;

par courrier du 22 décembre 2003, retourné la proposition de mutation qui lui avait été adressée après y avoir apposé la mention « dans le cadre du plan social entreprise : oui » et précisé expressément dans la lettre d'accompagnement qu'il subordonnait son acceptation à la réalisation d'une condition, soit notamment l'application du plan de sauvegarde de l'emploi et notamment des mesures d'aide au reclassement qu'il prévoit ; que par lettre du 30 décembre 2003, la société SOLERI a fait connaître au salarié qu'elle estimait qu'il n'apportait pas de réponse claire à la proposition de mutation faite et l'a mis en demeure de lui spécifier clairement par écrit avant le 12 janvier 2004 au soir son accord sur sa mutation à TOULOUSE en référence au courrier du 7 octobre 2003, faute de quoi elle envisageait son licenciement ;

Vu les articles L. 1233-6, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était entrée dans l'entreprise le 4 janvier 1978 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur concepteur, a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 2003 par la société Mac Kesson information solutions France dans le cadre d'un licenciement collectif comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement subséquente, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi consacre des développements à l'identification des postes disponibles dans les autres sociétés

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

il résulte que celui-ci ne pouvait être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration et qu'à défaut, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Théâtres en Dracénie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Théâtres en Dracénie à payer à M.

par arrêté du 8 décembre 1972 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de requalification et de rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas d'une quelconque fonction de distribution ou de coordination du travail d'employé ni de responsabilité dans l'exécution et n'était pas responsable de magasin ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si la salariée commandait et réceptionnait la marchandise, gérant ainsi le stock, et si, exerçant ces responsabilités seule dans le magasin avec l'aide d'une vendeuse à mi-temps, elle déposait elle-même la recette à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de Mme X...

par lettre du 20 décembre 2005, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, de constater la poursuite du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur étant alors tenu, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il en résulte que le salarié doit établir des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, et non se borner à alléguer de tels faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les éléments produits par Mme X...

considérant que son licenciement reposait sur une faute grave, D'AVOIR DEBOUTE le salarié de ses demandes en paiement formulées au titre d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied et pour la journée du 25 juillet, et des congés payés afférents, des congés payés pour les périodes du 4 au 10 juillet, puis du 18 au 24 juillet 2005, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le premier grief : l'employeur produit un compte-rendu daté du 15 février 2005 édité « pour diffusion ou affichage » de la réunion de l'ensemble du personnel, qui avait pour objet de faire « un rappel des forces et faiblesses de l'entreprise » et « un point sur les actions marketing et commerciales en cours » » ;