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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Elcca le 2 janvier 2006 en qualité de consultant senior, échelon 2.2, coefficient 130 moyennant une rémunération mensuelle de 5 000 euros majorée d'un treizième mois, le contrat de travail étant régi par la convention collective des bureaux d'études dite Syntec ; que l'employeur a cessé le paiement des salaires de M. X...

, entre le 16 octobre 1999 et le 30 septembre 2009, pour remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité, qu'il a travaillé sept cent quatre vingt dix-sept jours durant cette période ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Sur les premier et troisème moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la NRCO fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminées en contrat à durée indéterminée à temps…

, entre le 28 juillet 1997 et le 30 septembre 2009, pour remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité ; qu'il a travaillé mille neuf cent soixante cinq jours durant cette période ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la NRCO fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminées en contrat à durée indéterminée à temps…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement en qualité de serveuse à temps partiel par Mme Y..., exploitante d'une brasserie, et ce, successivement, du 23 au 29 février 2008, du 1er au 31 avril 2008 et du 1er août au 8 octobre 2008 ; qu'elle a démissionné et saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses périodes de travail en un contrat de travail à temps plein, et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que dès lors que les attestations produites par l'employeur démontrent que la salariée travaillait exclusivement les samedis et dimanches, celle-ci, n'étant jamais sollicitée par l'employeur pour travailler les autres jours de la semaine, avait la possibilité, en fonction de ce rythme de travail, de se tenir à la disposition…

de travail il se trouvait en permanence à la disposition de son employeur et que ces heures constituaient dans leur intégralité des heures de travail effectif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié est en droit de se prévaloir des stipulations de son contrat de travail plus favorables que la loi ou le règlement, la convention collective ou l'accord collectif, dès lors que ces dispositions ou stipulations ne sont pas contraires à l'ordre public ; que le Manuel d'exploitation, intégré au contrat de travail de M. X... en vertu de l'article 13 de ce contrat, prévoyait expressément au titre "Durée du temps de travail" que "Celui-ci ne doit pas être confondu avec le temps de vol. Rappel.

; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 26 juillet 2004, son arrêt de travail se prolongeant au-delà du terme du contrat ; que soutenant que, sous le couvert de son statut officiel de travailleur indépendant, la société Bourely l'avait en réalité employé comme salarié, il a, le 12 décembre 2007, saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier le contrat de surveillance en contrat de travail, se voir classer veilleur de nuit, employé, coefficient 135, et obtenir la condamnation de la société Bourely à lui payer diverses sommes tant au titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime, que de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Attendu que M. X...

collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 et à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) des entreprises de transport sanitaire ; que le salarié a démissionné le 6 mars 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du code du travail, 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 et 6.

a fait l'objet, avec son accord, d'une mutation au sein de la société Districold, filiale de son employeur, aux mêmes conditions de qualification et de rémunération ; que le 30 mai 2006, les sociétés Districold et Prosystem Group ont fait l'objet d'une cession à la société Petit Forestier meubles ; qu'ayant été licencié le 19 octobre 2006 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, d'une part, à la reconnaissance d'un contrat de travail avec la société Prosystem Group (devenue Petit Forestier meubles) à compter du 1er mars 2003 et au paiement par cette société d'éléments de rémunération afférents à la période du 1er au 23 mars 2003, d'autre part, à la condamnation de la société Districold à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cera Engineering, anciennement dénommée Cera France, le 25 août 1997, en qualité de technicien d'atelier ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions par lettre du 10 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de rappel d'heures de trajet et de congés payés, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais doit faire l'objet, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière ; qu'en affirmant, pour…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Ayoko X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté celle-ci de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement dès lors qu'elle est fondée sur des éléments concrets étrangers à la seule appréciation subjective de l'employeur ; que la prescription de deux mois n'est pas opposable en matière de licenciement non disciplinaire ; que des très nombreuses pièces produites par la société, il résulte que Madame X...

sans caractériser l'existence d'une faute grave de la salariée exclusive de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ce qui doit être apprécié à la date du licenciement ; qu'en retenant que l'employeur reprochait, sans la qualifier de faute grave, l'absence injustifiée de la salariée du 25 juillet au 14 septembre 2005, un seul fait étant en réalité insusceptible de caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

n'est justifié quant à la prise des congés et que sur les 32 jours d'absence entre le 7 juillet et le 3 novembre 2008, est comprise la période estivale ; qu'en outre, l'association AST 25 peut difficilement soutenir, comme elle le fait, que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture lui est imputable et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour le respect d'une clause de non-concurrence illicite et de rappel de commissions et congés payés, alors, selon le moyen, que : 1°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime de droit commun pour l'exécution de sa prestation de travail, accepte par la suite de bénéficier du statut de VRP, emportant l'application obligatoire du mode de rémunération spécial prévu par l'article L. 7311-3 du code du travail ; qu'en retenant qu'à partir du 1er janvier 1999, Mme X...

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 décembre 2009 : Constate la déchéance ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 février 2011 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que soutenant avoir été à nouveau engagé de manière verbale il a cessé tout travail en juin 2005 faute d'être payé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat est imputable à l'employeur et a formé diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de ses relations de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur l'arrêt retient que la lettre de démission du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur l'existence et sur les circonstances de la rupture d'un contrat de travail postérieur à la démission intervenue fin 2004, sur lesquelles étaient fondées les demandes du salarié, la cour…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2010), que M. X... a été engagé le 15 mars 2004 en qualité d'attaché commercial par la société Seria qui a pour activité la fabrication et la vente de machines pour l'industrie agro-alimentaire ; que par courrier du 28 mars 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de la convention de forfait stipulée dans son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant la nullité de la convention de forfait et en déboutant le salarié de sa demande en…

du 25 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que cette démission avait été donnée sous contrainte et que la clause de non-concurrence à laquelle elle s'était soumise dans sa lettre de démission était nulle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résultait d'une démission non équivoque alors, selon le moyen : 1°/ ALORS QUE la démission doit, au moment où elle est donnée, résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'à la suite de son entretien du 24 janvier 2006 devant le directeur général de l'agence et au cours duquel elle avait reconnu avoir détourné à son profit, depuis six mois, des espèces pour un montant de 74.625, 76 euros et s'être engagée à rembourser…

'article 4 du code de procédure civile (arrêt p.6 et 7). Deuxième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Népenthès Services à payer à Monsieur X... les sommes de 29.388 € au titre des rappels de commissions de réadhésion et 2.939 € au titre des congés payés afférents ; aux motifs que aux termes du contrat de travail de Monsieur X..., le salaire a été fixé sur la base d'une rémunération fixe et une commission de 650 francs bruts par nouvelle souscription et de 350 francs bruts par réadhésion ; qu'il n'est produit aucun document contractuel ayant modifié ces conditions de rémunération ; qu'en conséquence, la société Népenthès Services ne peut pas soutenir que le versement de la commission pour réadhésion n'est pas automatique et suppose une action positive du commercial ; que Monsieur X...

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le 1er mai

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L.