Rechercher une décision

Qu'en statuant ainsi, alors que la non-justification par le salarié de la prolongation de son absence, à la date d'expiration d'un arrêt de travail pour maladie, ne pouvait constituer de sa part une manifestation non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Damour, envers M.

qu'elle a pu déduire de ces constatations, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles contraires, le versement d'une prime exceptionnelle au cours de l'année précédent le licenciement ne saurait être pris en compte dans le calcul du montant des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; que, dès lors, en évaluant le salaire mensuel moyen de M. X...

dans quelles conditions ce point aurait été revalorisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société ALS Kimono au paiement de rappels de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

; qu'ayant dû s'absenter du 20 avril 1990 au 22 août suivant en raison d'un accident du travail, le salarié a pris ses congés, en accord avec l'employeur, du 24 septembre au 14 octobre 1990 ; que, se prévalant des dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie, il a demandé à bénéficier des trois jours de congés payés supplémentaires prévus à l'avenant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que la cour d'appel, qui a expressément relevé que les "périodes de congé-élèves telles que définies dans l'information distribuée aux parents d'élèves en date du 27 août 1990 seront prises en compte pour l'apurement du passif", ce qui démontre que M. X...

; qu'en l'absence d'une telle confirmation, il appartient, le cas échéant, à l'assuré de déposer une nouvelle demande de prise en charge qui sera soumise aux mêmes conditions ; qu'en l'espèce, un premier audiogramme a fait apparaître un déficit supérieur à celui requis ; que l'audiogramme de contrôle effectué le 7 septembre 1987 au retour des congés payés et plus de trois semaines après la cessation d'exposition au risque a fait apparaître un déficit inférieur au seuil requis par le tableau invoqué ; que, faute d'atteindre le seuil minimum requis et d'être irréversible, le déficit audiométrique de l'assuré ne pouvait être pris en charge à titre professionnel ; que M. X...

impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche encore à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qu'il ne saurait dont être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Tricots Ringot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

ceux-ci ont constaté, en effectuant leur mission de révision, des erreurs d'une extrême importance dans les derniers comptes relatifs à ces dossiers et, plus précisément ; YOGA-FNEY (Fédération nationale de yoga) ; remises de chèques enregistrées deux fois restées en rapprochement, pour 163 KF, au 30 septembre 1989 (origine mai/juin 1989) ; montant du compte SICAV faux ; congés payés ni mentionnés sur les fiches de paie, ni provisionnés ; école de yoga : rapprochements bancaires faux ; soldes de banques faux ; montant du poste SICAV faux ; ordre d'acquisition non passé en comptabilité ; livre coté et paraphé de paie non à jour ; charges patronales de 1990 non comptabilisées ; balance non équilibrée ; UNY Rapprochements bancaires non analysés et faux ; compte SICAV faux, AGAY solde bancaire faux ; SNPY, solde faux ; SARL Gnose : liquidation de cette société demandée par la cliente, mais…

L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et ayant constaté que la salariée avait effectivement travaillé un mois, lui a alloué une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de la procédure ni du jugement que la troisième branche du moyen, faisant valoir que la salariée avait démissionné, ait été invoquée devant le juge du fond ; que par suite, elle est nouvelle et que, mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ; D'où il résulte que le pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sfah, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la…

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant que la société Comptoir de Fournitures devait verser à Mme Z...

que la société SONADEX ayant racheté la société SADAG, elle a proposé, le 26 juin 1991, au salarié de nouvelles conditions de rémunération qu'il a refusées ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 7 mars 1992 ; Attendu que la société SONADEX fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1994), de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture, les congés payés y afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que la connaissance du fait fautif par l'employeur s'entend de l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'ainsi, en s'abstenant de relever que la lettre du 26 novembre 1991 de la Direction des carburants, ouvrant l'enquête clôturée par cette Direction le 23 janvier 1992, avait eu pour effet d'informer précisément…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Cailleau le 5 novembre 1987, en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute le 6 juillet 1987 ; que M. X...

le conseiller Ransac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a attrait son employeur, la société International coiffure, devant la juridiction prud'homale en lui réclamant paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappel de salaires, de congés payés et de repos compensateurs ; que le conseil de prud'hommes lui ayant alloué une somme à titre de rappel de salaires mais rejeté ses autres demandes, Mlle X... a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 1993), statuant sur renvoi après cassation, que M. Y... a obtenu par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 1987, la condamnation de la Société des grands travaux du Nord (SGTN) à lui payer notamment un rappel au titre de la rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances, ainsi qu'à régulariser sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard la situation de l'intéressé à l'égard des régimes de retraite en s'acquittant des charges sociales correspondantes ; que la SGTN n'ayant pas réglé sa part de cotisations sociales, l'arrêt a liquidé provisionnellement le montant de l'astreinte définitive due par la SGTN à M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par un premier arrêt du 16 mai 1991, la cour d'appel de Rouen a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes de Dieppe qui avait notamment donné acte à la société Thiers auto du règlement effectué à M. X... de la somme de 71,73 francs à titre de solde de salaire, indemnité de congés payés et prime de fin d'année, sauf en ce qu'il a dit qu'il ne pouvait être fait droit à un rappel de salaire et, y ajoutant, a condamné la société Thiers auto à payer à M. X... le rappel de la somme due représentant la différence entre le coefficient 140 appliqué à tort et le coefficient 170 et dit qu'en cas de difficulté, la cour d'appel serait saisie par la partie la plus diligente ; Attendu que, pour débouter M. X...

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... est employé aux Ateliers des Flandres depuis le 8 mai 1968 en qualité de soudeur P2 ; que, depuis le mois de juillet 1992, il est en arrêt de travail pour cause de maladie et n'a pas bénéficié de ses congés payés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés au titre des périodes 1991-1992 et 1992-1993, ainsi que des primes de vacances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11-1-13 de la convention collective de la métallurgie des Flandres ; Attendu que, selon ce texte, le salarié absent pour maladie pendant la période fixée pour son propre congé peut, à son retour, bénéficier soit d'une indemnité compensatrice, soit du…

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 6 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de 28 jours de congés pour 1991, alors, selon le moyen, que, dans l'exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes a constaté qu'à l'audience de conciliation, l'employeur avait reconnu devoir au salarié 28 jours de congés payés, mais pas la somme indiquée ; qu'en déboutant purement et simplement le salarié de sa demande en paiement de ce chef, sans assortir sa décision du moindre motif, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que, devant le bureau de jugement, le salarié ne réclamait plus de congés payés ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que constitue une faute grave privative de préavis et d'indemnités le fait pour un salarié de ne pas se présenter à son travail après ses congés payés dès lors qu'il n'est pas en mesure de justifier auprès de son employeur du motif qu'il invoque pour expliquer son retard, peu important que cette justification soit apportée plusieurs mois après en cours de procédure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

ont été engagés le 1er septembre 1979 par "contrat de couple" par la maison de retraite dirigée par Mme Z... et par M. Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'un remboursement d'avantages en nature indûment retenus, pour la période antérieure au 1er octobre 1984 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Y..., engagé le 7 avril 1986 en qualité de mécanicien P3 par Mme Z..., responsable d'un garage atelier de réparations, a été licencié le 1er décembre 1988 pour motif économique ; que, faisant valoir qu'il avait été payé sur la base d'un travail à temps partiel alors qu'il avait travaillé à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés sur les années 1986, 1987 et 1988, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de M. X..., la cour d'appel après avoir décrit l'activité confiée au salarié, retient que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 7 mai 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société OBI Laugier Piselli ; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, pour le débouter, se contente d'énoncer qu'il avait régulièrement pris des congés pendant la durée de son emploi, sans vérifier si le montant correspondant des indemnités était bien de 10 % de la rémunération totale et qu'en statuant ainsi, il a violé l'article L.