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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Z...

surveillance médicales. Du tout il résulte que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du respect de son temps de pause et de repas. La cour, infirmant le jugement soumis à sa censure, dira que ce manquement grave et répété de l'employeur, qui a eu pour conséquences de priver la salariée du règlement de l'intégralité de son salaire, justifie la requalification de la démission de Mme Y... en une prise d'acte ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires à hauteur des sommes réclamées non sérieusement contestables à l'examen de son décompte, très précis, qui applique légitimement le doublement conventionnel des majorations de salaire liées à l'accomplissement des heures supplémentaires de nuit.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. Y... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur Serge Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de ses heures d'astreinte en heures de travail effectif et en conséquence de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire en découlant et notamment, au titre des heures supplémentaires ou des heures de nuit, ainsi que de l'avoir condamné à payer des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., d'une part, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification et, d'autre part, de sa demande en paiement des indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail, à savoir, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

versés ou non par l'employeur, c'est à ce dernier qu'il appartenait de produire les éléments nécessaires à la discussion contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée, en conséquence, de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts afférents. AUX MOTIFS propres QUE les parties rappellent exactement que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mme Moktaria Z...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 532 FS-D Pourvoi n° F 16-21.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

de la convention, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Convention collective nationale de la pharmacie du 3 décembre 1997 et de l'article 1134 du code civil alors applicable DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4512.40 euros l'indemnité allouée au titre de l'indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée AUX MOTIFS QUE en l'absence de contrats écrits, les CDD successifs doivent être requalifiés en CDI à compte du 31 juillet 2006, date de début du premier contrat requalifié ; c'est à juste titre que le conseil a condamné l'employeur au paiement d'une seule indemnité de requalification.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur ; qu'il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur ; Attendu que pour débouter M. X...

pour cause réelle et sérieuse ne doit pas être requalifié ; que c'est à l'aune de cette décision qu'il y a lieu d'examiner les demandes financières faites par le salarié, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces demandes, compte tenu de la non requalification du licenciement, n'ont pas lieu d'être satisfaites ; que le conseil va débouter le salarié de ces demandes, ne faisant pas droit à celles-ci ; 1°) ALORS QU' aux termes du courriel du 2 janvier 2012, M. X...

Françoise B... aurait été victime au travail ; que dans ces conditions Mme Françoise B... sera déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et de sa demande consécutive tendant à voir juger son licenciement nul ; ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS QUE sur la demande de nullité du licenciement du 31 Juillet 2013 ou sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse liée au non-respect de l'obligation de reclassement ; que Madame Françoise B... a été arrêtée pour maladie plusieurs fois en 2011, 2012, 2013 ; que, selon elle, ses arrêts n'étaient que la conclusion d'une surcharge de travail, de stress et d'une absence de considération de la part de sa Direction ; que le 7 mai 2014, la Caisse primaire d'Assurance Maladie informait Madame Françoise B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Plénitude, employeur, prise en la personne de ses représentants judiciaires, au paiement de son salaire dû depuis le 16 novembre 2009 jusqu'au 30 novembre 2012, soit 90 000 € - 12 629,76 € = 77 370,24 €, et les congés payés afférents pour 5 500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et sur le travail dissimulé, il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de…

licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de rappel de salaires sur la période de mai 2008 à avril 2013 et des congés payés afférents et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPES QUE « le conseil estime que la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y... en un licenciement nul n'est pas fondée, qu'il convient de la débouter et d'analyser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en une démission de Monsieur Y...

les mois auprès de l'URSSAF ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, qui ne permettaient pas d'exclure l'existence d'un contrat de travail unissant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6-1 du même code ; ALORS QUE 4°), pour justifier sa demande de requalification des tâches effectuées sous le statut d'auto-entrepreneur, Monsieur X... se prévalait de ce qu'il fournissait des prestations à la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci, caractérisé par le respect des directives de Monsieur Z..., et le contrôle effectif que celui-ci réalisait sur son travail, par les conditions de travail au siège de la maison d'édition et dans le respect des horaires fixés par Monsieur Z...

était amené à rencontrer régulièrement Monsieur B... ; Que la qualification d'acte de maltraitance ou de violence morale ne peut donc être sérieusement soutenue ; Attendu de ce fait qu'il convient de constater que les faits reprochés à Monsieur Z... Y... ne constituaient pas une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; b) Sur la requalification des faits : Attendu que Monsieur Z... Y... définit son comportement comme une maladresse linguistique et un manque de discernement ; Qu'il a adressé à Monsieur B..., dès l'issue de l'entretien préalable, une lettre lui présentant ses excuses ; Qu'il se déduit de cette correspondance que Monsieur Z... Y...

a été engagée en contrat emploi solidarité par la Ville de [...], le 18 décembre 1995, pour une durée d'un an, pour occuper les fonctions d'agent d'accueil au Grand théatre de [...] ; qu'un contrat à durée déterminée a ensuite été conclu entre les parties le 22 décembre 1996 ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises ; que le 24 juillet 2013, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et voir prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat ; que la ville de [...] a mis fin à la relation de travail avec la salariée le 1er juin 2014 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal administratif d'Orléans alors, selon le moyen, qu'il appartient en principe à…

Donne acte à la société Art paysage du désistement de son pourvoi formé à l'égard de Mme X...Z..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé à compter du 19 octobre 2009 en qualité d'ouvrier qualifié et de commercial par la société Art paysage, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements imputables à l'employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; que la société, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2013, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 1er juin 2015, Mme X...Z...

et Froger, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 3 avril 2010 en qualité de serveuse par la société La Kabylie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, au travail dissimulé et à des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mars 2016), que, le 10 octobre 2012, M. X... (l'avocat) a conclu un contrat de collaboration libérale avec la société Fidal, à effet du 15 octobre 2012 ; qu'étant devenu salarié de cette société à compter du 1er octobre 2013, il a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2014 ; que, contestant son licenciement et sollicitant la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Metz sur le fondement de l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement,…

, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'Oc a engagé M. Z...

de Mme Z... A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'oc a engagé Mme A...