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, à retrouver son poste mais seulement un poste similaire. Toutefois, ni le retour après un congé de maternité, ni une réorganisation consécutive à une opération capitalistique ne peuvent emporter déclassement d'une salariée. Le changement de rattachement hiérarchique ne peut à lui seul, en présence d'une réorganisation de l'entreprise, caractériser la modification du contrat de travail et l'introduction d'échelons hiérarchiques supplémentaires n'était en l'espèce, que la conséquence normale de l'augmentation sensible des effectifs du groupe passé de 30. 000 à 100. 000 salariés. Toutefois la société SANOFI-SYNTHELABO ne peut à la fois soutenir que le poste de Madame Laurence X... aurait été supprimé du fait de la réorganisation et de façon contradictoire que la personne qui la remplaçait pendant son congé maternité, serait restée à ce poste.

; Attendu que l'ANEF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis outre congés payés afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune violation de contrat de travail l'employeur qui envisage une modification du contrat et en propose le projet à son salarié, qui demeure libre d'accepter ou de refuser ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L.

pour chaque groupe de presse, dès lors que le travail fourni par la SAS EDITIALIS et la rémunération de Laurent X... jusqu'en décembre 2006 s'étaient maintenus à un niveau constant ; que la baisse non négligeable de la quantité de travail fournie à partir de cette date avec, de facto, les conséquences sur le niveau de rémunération du salarié constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès de celui-ci ; que la réduction des délais de traitement de sujets différents de ceux que le journaliste avait l'habitude de réaliser au vu des articles publiés précédemment caractérise également une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée unilatéralement à un salarié bénéficiant du statut protecteur des représentants du personnel (…)" ; 1°) ALORS QU'il appartient au salarié, nonobstant l'indépendance inhérente à sa qualité de journaliste, de se tenir…

700 du Code de procédure civile. » ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance de la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la seule indication de l'affectation à une activité dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative et ne saurait conférer à cette activité une valeur contractuelle et interdire à l'employeur, en cas de cessation d'exploitation de cette activité par l'entreprise, d'affecter le salarié à une autre activité, dès lors que celle-ci correspond à sa qualification professionnelle ; qu'en considérant, malgré l'absence de stipulation expresse garantissant à Monsieur X...

a, le 18 juillet 2006, présenté sa "démission" en formulant divers reproches à son employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités liées au caractère abusif de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Reals fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X..., à raison d'une nouvelle affectation à son retour de congé de maternité le 24 mai 2006, de ce qu'antérieurement à son départ en congé, l'employeur avait, en proposant un avenant, reconnu que l'adjonction de nouvelles tâches constituait une telle modification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une…

; qu'il sera également débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis qu'il n'était pas, du fait de son inaptitude, en mesure d'exécuter ; que le jugement sera réformé en conséquence ; 1°) ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-2 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que Monsieur X... avait soutenu que le poste offert ne correspondait pas à ses capacités puisqu'il était étranger au métier de l'animation et qu'aucune formation ne lui avait été proposée, ni aucune indication donnée sur le montant de sa rémunération ; que dès lors, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'unique poste proposé à Monsieur X...

de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir constaté que la première proposition de reclassement avait été refusée par le salarié en raison de l'incompatibilité du poste de magasinier avec les restrictions d'aptitude physique ce qu'avait confirmé le médecin du travail et que la seconde proposition l'avait été parce qu'elle entraînait une modification du contrat de travail, en ont déduit que le refus par le salarié de ces deux propositions ne pouvait être abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner la société Brisard Dampierre à payer à M. X...

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle étaient invitée à le faire, si M. X...avait valablement renoncé à la garantie d'emploi stipulée dans le protocole d'accord daté du 18 mai 2007 pour la saison 2008/ 2009, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 ; 4°/ que pour juger que la proposition de l'employeur ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les stipulations du contrat de travail à durée déterminée d'usage conclu le 27 juin 2007 ; que dès lors, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant dit que le licenciement de M.

fonde le licenciement sur le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail, ce qui ne satisfait pas à l'exigence de motivation, et que la simple baisse de l'activité du secteur occupé par la salariée n'est pas une cause économique admissible ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui faisait état d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartenait au juge de vérifier qu'elle était justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'association, était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en…

exprimé, de refuser lesdits postes ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la « fiche d'intention » aux termes de laquelle, selon ses constations, l'intéressée « avait indiqué ne pas être mobile géographiquement », la cour d'appel a violé l'article 1233-4 du code du travail ; 6°/ qu'aucun délai n'est prescrit entre le refus d'une modification du contrat et les propositions de reclassement qui, le cas échéant, s'ensuivent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir attendu le 21 mars 2007 pour faire parvenir des offres de reclassement à Mme X..., qui avait refusé une modification de son contrat le 20 janvier 2007 ; qu'en statuant ainsi, d'autant que l'employeur exposait qu'en raison des délais imposés par le plan de sauvegarde de l'emploi, et en particulier de la date d'expiration de la période de volontariat (26 février 2007), dans le cadre de…

ne tenait de son contrat de travail aucun droit à voir le périmètre de ses responsabilités et le contenu de ses missions croître en même temps que le groupe ; qu'aucune modification n'a donc été apportée au contrat de travail, susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; qu'en conséquence la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que le jugement entrepris doit être infirmé » ; Alors d'une part qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord, qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que dès lors en constatant qu'à de multiples reprises, de janvier 2001 à l'automne 2002, les fonctions du salarié, engagé en qualité de Directeur administratif et financier et représentant du personnel,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juin 2001 en qualité de technicien contremaître par la société AWF Woodward dont le siège se trouve au Havre ; que la société ayant conclu le 17 juin 2001 un contrat avec une société algérienne pour une durée de dix huit mois, M. X... a été affecté à ce chantier et a effectué de nombreux déplacements en Algérie ; qu'il s'est installé à Marseille en novembre 2001 ; que le chantier en Algérie ayant pris fin, M. X...

du Directeur de société, différentes de celles de « Responsable de projets Développements », seules visées dans le contrat du 15 Mars 2001 ; Que cette mise à disposition nécessitait, au préalable, la démission d'Alain X... de ses fonctions auprès de la société MPA, sa réintégration anticipée dans les effectifs de la S. C. E. T., avec, nécessairement, une modification du contrat de travail puisque, d'une part, son poste devait passer de Responsable Projet Développement à celui de Directeur de société, mis à disposition, et que, d'autre part, l'accord d'entreprise de la société S. C. E. T. impose, de surcroît, que la mise à disposition du salarié soit matérialisée par un avenant au contrat de travail ; Que le changement de poste, dans le sens de l'élévation, imposait nécessairement une modification du contrat de travail ; Que la lettre d'Alain X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 septembre 1992 par la société Leroy Merlin en qualité de chef de produit marketing jardin puis est devenu directeur du magasin de Saint-Etienne en septembre 1997 ; que par avenant du 30 novembre 2003, il a été affecté à Lisbonne, auprès de la société Aki Portugal, pour une " durée de trois ans environ ", en qualité de directeur marketing et centrale d'achat ; que l'avenant prévoyait que la mission pourrait être écourtée avec l'accord du salarié ou en cas de manquement grave aux valeurs d'exemplarité de l'entreprise ; que par courriel du 27 octobre 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 septembre 2003 par la société Expo loisirs, devenue Lyon accessoires (la société), en tant que directeur du magasin de Saint-Priest (Rhône) ; que son contrat stipulait une obligation de mobilité "dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur, en tout lieu géographique, en France" ; que le salarié ayant refusé sa mutation au magasin de Coignières (Yvelines), il a été licencié le 10 janvier 2006, motif pris de ce refus, l'employeur lui enjoignant d'exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

; qu'enfin, il n'est mis en évidence aucune déloyauté de l'employeur dans les nouvelles conditions proposées : ce dernier souligne que l'augmentation du salaire de base en octobre 2006 (de 7 %) permettait de compenser la baisse du taux des primes (de 6 %), de sorte que la modification n'avait pas d'incidence sur le montant de la rémunération ; M. X... avait d'ailleurs admis le principe de l'harmonisation avancée par la SAS JOHN DEERE ; * sur la modification du contrat de travail ; que M. X...

Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le juge administratif est seul compétent, le cas échéant en référé, pour veiller à ce que, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence, une mutation ne compromette pas le respect du principe de participation qui découle du Préambule de la Constitution

de salaire ; que le descriptif de poste de directeur des ventes ne permet pas, en soi, de retenir la réalité d'une rétrogradation de l'intéressée telle qu'alléguée ; que la situation correspond en réalité à un changement des conditions de travail par l'employeur dans le cadre du pouvoir de direction de celui-ci sans, toutefois, que ne soit caractérisée une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le poste de directeur des ventes constituait une modification de son contrat de travail au regard des fonctions de responsable "marketing et ventes Europe" qu'elle avait occupé à partir du 22 septembre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que le 31 mars 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Airap au paiement notamment d'un rappel de commissions et d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail du représentant le fait pour l'employeur de redéployer les secteurs attribués aux VRP dans l'entreprise en leur attribuant des codes informatiques, lorsqu'une telle codification a pour effet de modifier le contenu des secteurs contractuellement définis ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que certains des clients figurant dans le code informatique 43 avaient été ses clients sur lesquels il avait été…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 7 avril 2010 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et vingt et un autres salariés ont été engagés par les société THB et Guisnel industrie en qualité de conducteurs routiers ; que leurs contrats de travail ont été transférés par application de l'article L.