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territoriale de la clause de non concurrence ni son délai d'application et alors, d'autre part que la signature après coup, de celle-ci par acte séparé avait été de nature à vicier son consentement puisque placé en position d'infériorité et que l'absence de contrepartie financière jointe à cette circonstance devait entrainer la caducité de la clause ; Mais attendu que la validité d'une clause de non-concurrence n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, et retenant que cette clause avait été librement acceptée par le salarié, a constaté qu'eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle celui-ci n'était pas dans l'impossibilité d'exercer sa profession, qu'elle a dès lors pu décider que ladite clause ne devait pas recevoir application ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS…

de X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 1988), que M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Insmatel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 1988), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 6 décembre 1990) et la procédure, que Mme Z..., au service depuis octobre 1973 de la Société défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue depuis lors la Société d'experts comptables de France, (CECF) a signé le 24 mai 1985 avec son employeur un contrat écrit de déléguée technique de gestion comportant une clause de non-concurrence et lui attribuant le secteur de Rochefort sur Mer ; qu'elle a démissionné le 30 janvier 1988, à effet du 30 avril 1981 et a été embauchée dans la même ville par une société Soregor ; que la société DACF, estimant que la salariée avait violé la clause de non concurrence, a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour voir ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite résultant de cette violation ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande par arrêt infirmatif du 20…

X..., de Me Foussard, avocat de la société Reico France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Reico France (produits d'entretien) comme représentant exclusif pour une partie du département de la Vendée, était soumis à une clause de non-concurrence d'une année, limitée à son secteur ; qu'il a démissionné le 24 mars 1986 et que la durée de la clause a alors été limitée à cinq mois ; que la société, soutenant qu'il l'avait violée dans ce délai, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la clause pénale prévue en cette hypothèse par le contrat ; Attendu que M. X...

; que celui-ci a répondu, par lettre du 26 février 1987 qu'il avait démissionné verbalement le 13 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était de son fait et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, d'une part que la représentation d'une maison concurrente par le voyageur représentant placier en l'absence de clause de non-concurrence n'est fautive que si elle est pratiquée à l'insu de l'employeur et contre sa volonté ; que la cour d'appel qui constatait d'une part, que l'employeur avait vu son voyageur représentant placier sur un stand concurrent au salon de l'emballage les 13 et 14 novembre 1986 et d'autre part, que l'employeur avait reproché au voyageur représentant placier l'inexécution flagrante de ses obligations contractuelles le 13 février 1987, devait nécessairement…

Sui Kay en qualité de chef cuisinier, pour une durée de deux ans renouvelable, à partir du 1er novembre 1984 ; que, le 11 janvier 1986, M. F... Sui Kay a été licencié pour faute grave ; qu'après son licenciement, M. F... Sui Kay a trouvé un emploi similaire dans l'établissement "Le Palais du mandarin" ; que la société Cyclo a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. F... Sui Kay à respecter la clause de non-concurrence et à payer des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, M. F... Sui Kay, estimant que son licenciement était abusif, a sollicité la condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que M. F... Sui Kay fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant lotissement de la croix Ferra Chantecoq à Courtenay (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Centre régional de protection incendie (CRPI), société anonyme, dont le siège social est ... l'Artaud (Aisne), Charly-Sur-Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La faute grave commise pendant la période de préavis n'entraîne pas la perte de l'indemnité de clientèle qui prend naissance à la date de la notification du licenciement et laisse subsister le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis jusqu'au jour où la faute grave a été constatée.

; que ces seules considérations étaient exclusives d'une faute grave et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est au moment où intervient le licenciement que doivent s'apprécier la réalité et le sérieux de sa cause ; qu'en déclarant le licenciement justifié, par l'embauche immédiate du salarié, après son congédiement, par une société concurrente, en l'absence de toute clause de non-concurrence alléguée ou constatée, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société n'alléguait ni ne justifiait que le comportement du salarié ait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, par leur répétition, les fautes commises par M. X...

122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'un complément de congés payés sur préavis, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensant l'application d'une clause de non-concurrence en refusant d'admettre la validité d'un contrat de travail établi en 1982, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1108 et suivants et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui écarte, comme élément de preuve du contrat de travail de l'exposant, un document adressé à M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation partielle d'un premier arrêt de la même cour d'appel du 4 juillet 1984, que M.

aux personnes ayant répondu à des coupons-réponse diffusés par voie de presse, a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1981, en raison de son absence presque totale d'activité de juillet à novembre 1981 inclus ; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence de douze mois figurant à son contrat de travail ; Attendu que Mme B...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier 15 mai 1990) M. X... a été engagé le 6 octobre 1977, par l'UDSMA, en qualité d'infirmier à domicile pour une période déterminée du 10 octobre 1977 au 10 janvier 1978 ; que le même jour, M. X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur le territoire desservi par les centres de soins de l'UDSMA ; que le 10 janvier 1978 à l'expiration du premier contrat, un nouveau contrat pour une durée indéterminée est intervenu entre les parties sans qu'un nouvel engagement de non-concurrence soit signé ; que le 19 février 1988, M. X...

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société RMO Travail temporaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 1989), et la procédure, M. X... a été engagé le 15 novembre 1978 par M. Y..., en qualité de livreur-prospecteur ; qu'il a été licencié le 27 février 1984 ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui faisait interdiction à M. X..., pendant deux ans et dans l'étendue du secteur où il exerçait ses fonctions au cours des douze derniers mois, de s'intéresser directement ou non à une entreprise faisant concurrence à M. Y...

; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été au service de Mme I..., en qualité d'esthéticienne, en application d'un contrat d'adaptation d'un an suivi d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois pour la période du 1er janvier au 30 juin 1988 ; que le 12 juillet 1988 l'employeur lui a proposé sous réserve de son accord un nouveau contrat à durée déterminée d'un an comportant une clause de non-concurrence ; que la salariée a refusé de signer ce nouveau contrat ; Attendu que pour débouter Mme A...

Est licite la clause de non-concurrence qui permet au salarié de conserver la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.