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Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de ses salaires jusqu'à la fin de la période de protection, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, que le licenciement d'une salariée enceinte est nul dès lors que la lettre de licenciement se borne à faire état de motifs économiques sans invoquer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la lettre de licenciement mentionnait uniquement la cessation d'activité de l'entreprise, a néanmoins, pour juger que le licenciement n'était pas nul, énoncé que la cessation de l'activité de l'entreprise mentionnée dans la lettre de licenciement était réelle et non imputable à une faute ou à une…

, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 122-9 devenu L 1234-9, ces indemnités étant calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail ; que si le contrat de travail à durée indéterminée écrit conclu avec son ancien employeur est daté du 1er juin 2003, comme indiqué dans l'acte de cession du fonds de commerce du 2 octobre 2003, Mme X...

compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de l'inaptitude médicalement constatée de la salariée et du refus de son reclassement par cette dernière ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'instruction de modifier le châssis du compresseur aurait été contraire aux règles de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la modification du châssis ne pouvait suffire à imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur si elle n'était pas la cause de l'accident ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait donné pour instruction au loueur de l'engin incriminé d'en modifier le châssis, sans rechercher si cette modification était à l'origine de l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article L.

développé une angoisse seulement à compter de septembre 2008 alors qu'il " s'est fait peur " sur un chantier ; que des courriers échangés ensuite à compter de septembre 2008 entre le salarié et l'employeur, il apparaît effectivement que Monsieur Y...

de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que ledit article lui ouvre donc la possibilité d'un refus des propositions formulées par le médecin du travail pour peu qu'il justifie de l'existence de motifs valables ; qu'en affirmant dès lors, pour conclure que la société Tanavi n'aurait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail de M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 2010) que M. X... a été engagé le 10 avril 2007 en qualité de lad jockey par M. Y... suivant contrat nouvelle embauche ; que le 23 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a repris le travail le 26 juin 2007 sans visite de reprise ; que le 1er octobre 2007, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties, aux termes duquel M. X... se voyait confier les fonctions d'entraîneur particulier ; qu'il a été licencié le 29 mars 2008 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

a été engagé par la société Métalic en qualité d'ouvrier spécialisé polyvalent selon contrat à durée déterminée du 17 mai 2004 expirant le 30 septembre 2004 éventuellement renouvelable ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2004 qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa réintégration au sein de la société Metalic et le paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut conclure un contrat à durée déterminée pour faire face à une augmentation constante de son activité ;…

, a été condamnée à payer à la société GA Distribution une indemnité d'éviction à majorer notamment d'indemnités de licenciement dues au moment de l'éviction ; qu'elle a ensuite donné à bail commercial les locaux à la société Prodim ; qu'invoquant la violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et la reprise de son contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts dirigées à l'encontre de la société FD et de la société Prodim, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour proximité France ; que ces sociétés ont formé contredit à l'encontre du jugement par lequel cette juridiction a retenu sa compétence ; Attendu que Mme X...

, a été condamnée à payer à la société GA distribution une indemnité d'éviction à majorer notamment d'indemnités de licenciement dues au moment de l'éviction ; qu'elle a ensuite donné à bail commercial les locaux à la société Prodim ; qu'invoquant la violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et la reprise de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts dirigées à l'encontre de la société FD et la société Prodim, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour proximité France ; que ces sociétés ont formé contredit à l'encontre du jugement par lequel cette juridiction a retenu sa compétence ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au domicile de Charles Y... à compter du 15 décembre 2002, en qualité de gouvernante ; que son employeur étant décédé le 25 mars 2004, le notaire lui a réglé ses salaires jusqu'au 31 décembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment qu'il soit dit que le contrat de travail s'était poursuivi après le décès de son employeur et qu'il en soit prononcé la résiliation aux torts exclusifs de la succession ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail était régi par la convention collective des salariés du particulier employeur, de la débouter de l'essentiel de ses demandes et de la condamner à la restitution d'une somme au profit des héritiers de son employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que les obligations mises à la charge d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2010), que M. X... a été engagé par la société Aldi Marché par un contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2005 en qualité de responsable de magasin ; qu'en 2006 et 2007, le magasin de Morangis dont il avait la responsabilité depuis juin 2005 a fait l'objet de deux cambriolages et de deux " braquages " ; qu'à la suite de l'agression du 16 juillet 2007, M. X... a été placé en arrêt maladie du 19 juillet au 19 août 2007 ; que, lors de la deuxième visite de reprise du 4 septembre 2007, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive au poste et d'aptitude " à un poste sans contact avec le public et sans risque potentiel d'agression par une personne étrangère à l'entreprise " ;

Met hors de cause, sur sa demande, M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SIT interim ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), que M. Y... a été engagé à partir du 6 mai 2002, en qualité de responsable comptable, cadre, par la société SIT interim, et a été affecté à l'agence d'Aulnay-sous-Bois ; qu'à partir du 1er juillet 2006, son contrat de travail a été transféré dans les conditions de l'article L.

cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Sefee aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

du service de soins et des travaux importants d'une durée de vingt-quatre mois, et que pour compenser le déficit résultant de cette reconversion durant les deux prochains exercices, elle devait externaliser une partie des tâches comptables et lui proposait une réduction de la durée de son temps de travail ; qu'à la suite du refus de la modification de son contrat de travail, puis d'une proposition de reclassement, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 décembre 2007 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification cadre administratif, catégorie 2, coefficient 547, chargée de comptabilité, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, la salariée a…

X..., engagé le 1er janvier 1980 par la société Coopérative de la gare routière de marchandises de Toulouse (CGRMT) en qualité de directeur, cadre supérieur, était chargé de l'ensemble de la gestion administrative, financière et technique de la gare routière ; que par un avenant du 9 avril 1996, lui a été accordée, avec effet rétroactif au 1er janvier 1980, une majoration des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à la fin de son contrat de travail, en sa qualité de directeur de la société, " savoir, en cas de démission ou de congédiement, quel que soit le motif : indemnité égale au douzième de la rémunération brute perçue par lui dans l'année précédant celle de sa démission ou de son congédiement par année d'ancienneté...

était licencié par une lettre de la société R2R EMBALLAGES FLEXIBLES SAS, appartenant au groupe GEROSA ; qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'il résulte des pièces produites aux…

son agenda par le salarié, a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du Code de procédure civile ; II) ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de dommages et intérêts du fait du licenciement vexatoire et dolosif, le licenciement de Monsieur X... reposant sur une cause réelle et sérieuse, celui-ci ne peut pas prétendre que la rupture du contrat de travail trouve sa cause dans la volonté du gérant de la société de préserver ses intérêts personnels aux fins d'écarter son associé de toute décision de gestion ; que certains faits dénoncés comme vexatoires par Monsieur X... se sont produits à une date antérieure à la procédure de licenciement tel le recrutement à compter du 23 juillet 2007 de Monsieur Éric Y... en qualité de commercial ou encore le salaire du mois de février 2007 payé avec retard le 12 mars 2007 avec une retenue de 1.

ces griefs correspondent à une simple insuffisance professionnelle ; que sur l'absence de toute actions correctrices malgré le constat d'un chiffre d'affaires en baisse, la baisse du chiffre d'affaires apparaît anormale et inexpliquée ; que s'agissant du grief de manquement de M. X... à ses obligations de loyauté et d'exécution de bonne foi imposées par son contrat de travail, l'utilisation des moyens matériels et humains dont M. X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture des relations contractuelles. AUX MOTIFS QUE dans le contrat de travail, il est prévu que « les frais professionnels que M. Michel X... engagera pour l'accomplissement de ses fonctions dans le cadre des instructions communiquées par la société "LUGAND ACIERS» seront pris en charge par cette dernière sur présentation de justificatifs et sous réserve de leur justification liée à l'éloignement des déplacements professionnels effectués.