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de certaines de ses obligations contractuelles ; que la société a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité compensatrice d'un troisième mois de préavis et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles en paiement de rappel de commissions et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une indemnité compensatrice pour un mois de préavis non effectué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait fondée sur une copie falsifiée du contrat de travail, produite par la société, et qu'en tout état de cause, la rupture était imputable à l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu d'un préavis réciproque de trois mois ; Attendu,…

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la modification unilatérale de ces conditions substantielles par la société IDS et d'avoir condamné celle-ci à payer à M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... engagé, le 1er décembre 1986, par la société Gueudin, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1989 ; Attendu que, pour condamner la société Gueudin à payer au salarié les indemnités de rupture et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur, en ne prenant pas, dès qu'il avait eu connaissance de la faute commise par le salarié, les mesures conservatoires qui s'imposaient, s'était privé de la faculté d'exercer ultérieurement son pouvoir disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement…

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été embauchée le 3 octobre 1989 par la société Pressing Grand Siècle par contrat à temps partiel d'une durée de 26 heures par semaine ; que, faisant valoir qu'elle avait travaillé à temps complet du 24 avril au 6 octobre 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve du temps partiel et que le doute profite au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été embauchée par contrat à temps partiel, ce dont il découlait que c'était à la salariée qui invoquait qu'elle avait travaillé à temps complet pendant une certaine période d'en justifier, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la…

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., salarié agricole, a attrait devant la juridiction prud'homale son ancien employeur, M. X..., en vue de la condamnation de ce dernier au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité de licenciement et à la remise d'un certificat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a déclaré que les congés payés étaient dus sur la base du salaire horaire et des avantages en nature, mais n'a calculé le montant revenant au salarié que sur le salaire horaire ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R.

salarié de la société Pavillon de la Mutualité et investi de divers mandats représentatifs a été licencié le 5 mai 1992 ; qu'il a réclamé à son employeur diverses sommes ; que par un premier arrêt du 29 septembre 1992, la cour d'appel lui a accordé une indemnité au titre du repos compensateur ; que par un second arrêt rectificatif du 24 novembre 1992 elle a débouté M. X... de sa demande de congés payés au titre du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pavillon de la Mutualité fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de repos compensateur afférent aux heures supplémentaires payées par elle, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5.1 du Code du travail, n'ouvrent droit à repos compensateur que les heures de travail effectif au sens de l'article L.

qu'elle a exercé les mêmes fonctions dans les mêmes conditions chaque année jusqu'à la période du 11 décembre 1990 au 21 avril 1990 ; que l'année suivante, la direction l'a informée de ce que sa candidature n'avait pas été retenue ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat qui le liait avec Mlle X...

que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable ; Statuant sur le pourvoi de la société Etablissements A... : Sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme à titre de rappel de commissions "sur chiffre d'affaires détourné" et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant le droit à commissions pour M. Y...

que, postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, l'employeur a adressé au salarié le 8 mai 1992 une lettre lui faisant connaître qu'il était licencié pour motif économique ; Sur le quatrième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la durée du préavis d'un cadre âgé de plus de 50 ans, ayant plus de cinq ans de présence dans l'entreprise, est de six mois, durée mentionnée dans la lettre de licenciement adressée par la société à M. A... en 1992 ; qu'en limitant à trois mois l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L.

comité d'entreprise ; qu'en soutenant que ces sommes ne devaient pas être incorporées à son salaire qui, déduction faite desdites sommes, était inférieur au minimum résultant de la convention collective de travail des surveillants des établissements secondaires privés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour accueillir intégralement cette demande, et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire de 70 894,17 francs, outre les indemnités de congés payés correspondantes, la cour d'appel a énoncé que la prime d'ancienneté, qui n'est pas la contrepartie directe de la prestation de travail, doit être exclue du calcul de la rémunération minimale ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, ayant constaté que le salarié réclamait la somme de 70 894,17 francs représentant la différence entre le…

1990, salariée de la société Communication après en avoir été gérante, a été licenciée pour cause économique le 18 janvier 1991 à la suite de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'elle a attrait le mandataire liquidateur, M. Aubert, devant la juridiction prud'homale, en lui réclamant paiement de diverses indemnités au titre du 13ème mois, de congés payés et du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief du jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'inexistence de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ayant estimé, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X...

'il ait continué à la prospecter ; Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnage et une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne constatant aucunement l'existence d'ordres non encore transmis à la date du départ de l'intéressé, mais qui auraient été la suite directe des échantillonnage et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, s'est bornée à donner leur exacte qualification aux faits et actes qui se trouvaient dans le débat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que si le salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'une modification substantielle ne peut être contraint d'effectuer son préavis dans des conditions nouvelles, il ne peut, lorsqu'il a néanmoins exécuté ce préavis, prétendre cumuler une indemnité compensatrice avec des salaires versés jusqu'au terme du contrat ; et qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'avaient constaté les premiers juges, si Mme X...

Qu'en statuant, comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariées qui faisaient valoir que leur contrat de travail prévoyait un préavis de rupture de deux mois, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité complémentaire de préavis et d'indemnité de congés payés correspondants, le jugement rendu le 19 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne les défendeurs, envers Mme X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

des sommes qui lui avaient été versées par la société Protecma en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, l'a condamné au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour des versements ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les rappels de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, et les intérêts au taux légal sur les sommes restituées, l'arrêt rendu le 5 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Protecma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

122-14-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a estimé que les faits reprochés à Mlle X... ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de Mlle X... : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir limité respectivement à 6 250 francs et à 2 080 francs, le montant des condamnations au paiement d'une indemnité de congés payés et d'une prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que les indemnités de congés payés doivent être calculées sur la base des salaires bruts et que la prime de treizième mois doit être évaluée conformément à la convention collective ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement que les demandes de Mlle X...

a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de M. Y... au paiement d'un arriéré de salaire pour la période antérieure au mois de juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... une somme à titre de rappel de salaire et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés, depuis le mois d'octobre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail suppose un état de subordination où se trouve le salarié vis-à -vis de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre les parties, n'a pas justifié sa décision, au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui s'est contentée de constater que M. Z... percevait des rétributions versées par M. Y...

X..., licencié de la société Alcatel, a, en janvier 1989, créé la société Genesyst dont il est devenu administrateur puis, a, le 24 février 1989, démissionné de cette fonction ; que soutenant avoir, du 24 février au 15 décembre 1989, exercé dans le cadre d'un contrat de travail verbal, des fonctions de direction au sein de la société Genesyst et des fonctions de formateur vacataire, il a saisi le conseil de prud'hommes en demandant le paiement de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que toute liaison entre la rémunération versée, quelle qu'en soit l'appellation et une subordination juridique, implique l'existence d'un rapport d'employeur à employé ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient écarter l'existence d'un contrat de travail entre M. X...

X..., employé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Novaservices venue aux droits de la société ENR, a fait l'objet, pour mauvaise exécution du travail, d'une mise à pied disciplinaire les 4, 5 et 6 décembre 1990 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction et le paiement des sommes retenues sur son salaire et les congés payés incidents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que les faits reprochés sont amnistiés en application du texte susvisé ; Par ces motifs : Constate l'amnistie des faits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... : Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X...

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 20 mai 1992), que Mme X..., licenciée par la société La Panthère par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a, en l'absence de l'employeur, ordonné à la société de payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés payés et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement rendu en son absence, de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen, que la seule mention apparente sur la notification de la décision du bureau de conciliation que l'affaire avait été renvoyée au 20 mai 1992, ne peut valoir convocation régulière ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article R.