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Marc X..., l'autre par Mme Claudia Z.... Pour autant, la décision de non-lieu n'ayant pas l'autorité de chose jugée, les faits visés par celle-ci peuvent fonder un licenciement à raison d'un manquement aux obligations contractuelles du salarié. La matérialité des faits n'est pas contestée, mais M. Marc X... expose qu'ils étaient connus de l'employeur, que son contrat de travail lui permettait d'utiliser le véhicule de fonction à des fins personnelles, qu'il a restitué les deux téléphones en août 2005 et n'a récupéré que celui qu'il utilisait. Le licenciement ayant été prononcé pour faute grave, M. Marc X... oppose la prescription de deux mois des faits invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire, au motif que les faits étaient connus de l'employeur depuis le début du contrat de travail.

Attendu que pour dire que le licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire et n'était pas soumis à la procédure prévue dans ce cas par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel retient que le licenciement a été décidé au motif que les parties n'avaient pu s'entendre sur les termes du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement reprochait au salarié des demandes exorbitantes et irréalistes quant à l'étendue de ses pouvoirs de nature à faire échec aux prérogatives des organes de l'association et le fait de revenir sur des points qui paraissaient acquis, ce dont il se déduisait que l'employeur, qui n'avait pas proposé sa réintégration dans l'ancien poste, avait considéré le comportement du salarié comme fautif, la cour d'appel…

X..., engagé le 7 septembre 1999 par la société Poletti placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2006, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 26 avril 2006 ; que le 30 mai 2006, le liquidateur l'a informé de ce qu'un plan de cession avait été homologué et de ce que son contrat de travail était transféré à la société ITAS, cessionnaire, son licenciement étant dès lors non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique ;…

Attendu que pour ne pas retenir la faute grave du salarié et condamner en conséquence la société à lui payer les indemnités de rupture l'arrêt retient que le chef de chantier a pris l'initiative de contacter un client ayant trouvé le devis de son employeur trop cher pour, sans en référer à son employeur, proposer ses services personnels en dépit des prescriptions impératives de son contrat de travail ; qu'au regard de cette double faute d'un salarié occupant des fonctions importantes impliquant que l'employeur puisse avoir pleine confiance en lui, la sanction du licenciement était proportionnée à la gravité des faits mais que le salarié aurait pu continuer à exercer ses fonctions pendant le préavis moyennant des précautions à prendre par son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'exercice par le salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur avec du…

qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1251-12. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive, notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la Société KODAK INDUSTRIE appartient au groupe EASTMAN KODAK COMPANY qui était, depuis le début du XXème…

385 et M 10-28. 386 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en matière de référé, qu'à la suite d'un appel d'offres, la société Onet propreté métro a perdu le marché de nettoyage de la ligne de métro parisien n° 4, dont elle était titulaire, à compter du 1er mai 2009 ; qu'en application de la convention collective de la manutention ferroviaire, annexe II, les contrats de travail de M. X...

1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, qui a cru bon de retenir qu'aucun texte n'exigeait que la lettre de licenciement soit formalisée sur le papier à en-tête de la société ayant la qualité d'employeur du salarié licencié quand celui-ci doit recevoir de son employeur une correcte information de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.

pris fin, au sein du Groupe Crit à Orléans un poste de chargé de développement de la clientèle sur cette région; qu'en jugeant légitime le licenciement du salarié du fait de la suppression du poste de chargé d'affaires à Harfleur, la cour d'appel a violé l'article 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail postérieure à la notification d'un licenciement, pour l'appréciation du bien-fondé de la rupture, le juge doit prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation; qu'après avoir constaté que le salarié avait fait citer la société Maser devant le conseil de prud'hommes alors qu'il était en cours de préavis, la cour d'appel devait s'interroger, ainsi qu'elle y était invitée, sur le comportement…

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS

L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne dispense pas l'employeur de son obligation, dont l'objet et la finalité ne sont pas les mêmes, qui lui est faite par l'article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement

Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle, faute d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Paul en qualité d'ouvrier à temps plein le 1er avril 1981 ; que la Compagnie générale de eaux, devenue Véolia ayant repris la délégation de service public à compter du 1er février 1990, un avenant au contrat de travail du salarié a été signé le 1er mai 1992 instaurant un contrat de travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Véolia de reconstituer sa carrière depuis le 1er février 1991 et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en raison d'un comportement discriminatoire de l'employeur, à requalifier en contrat à plein temps son contrat de travail et à condamner la société à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu…

4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du même code, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute imputable à Mme X...

est enceinte ; que si la sanction de la nullité du licenciement n'est pas encourue lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ; qu'en déboutant Mme X..., qui avait informé le liquidateur de son état de grossesse à réception du courrier lui notifiant son licenciement « pour motif économique », de la demande de celle-ci tendant à l'annulation de cette mesure, au seul motif que l'employeur était fondé à licencier une salariée en état de grossesse « en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à la grossesse » cependant que le « motif économique » invoqué ne…

a demandé la nullité devant le conseil de prud'hommes ; que la société Ares a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 29 novembre 2010, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du salarié malade dont le contrat de travail est rompu en raison de son absence répétée ou prolongée n'est suffisamment motivée que lorsqu'elle énonce expressément les deux motifs suivants : d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et d'autre part, la nécessité du remplacement du salarié ; en considérant, pour retenir que la lettre de licenciement de M. X...

; que l'employeur verse, ainsi, aux débats, des attestations de salariés évoquant, par exemple, des difficultés à se former en l'absence de la titulaire du poste de communication (Mlle. Johanna H...), ou encore la nécessité pour le directeur commercial de prendre en charge des dossiers inconnus de lui (Mme. Vanessa I...) ; que, par ailleurs, l'employeur justifie avoir procédé au remplacement définitif de l'intéressée, par la production d'un avenant au contrat de travail de Mme. Béatrice J...affectant cette dernière au poste de chargée de communication à effet du 1er août 2008, soit immédiatement après le licenciement de Mme. Y... ; que le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Transports Perraud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... était illicite pour défaut de consultation des délégués du personnel et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier la somme de 20.000 euros pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE M. X... a été licencié pour inaptitude à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un infarctus et après que le médecin du travail l'ait déclaré définitivement inapte au poste de chauffeur super lourd ; que pour s'être désistée de sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Transports Perraud n'est pas fondée à soutenir que l'infarctus dont M. X... a été victime ne constituait pas un accident du travail ; que selon l'article L.

a été engagé le 9 août 2004 par la société Pargade en qualité de maître ouvrier ; que le 29 mai 2006, il s'est blessé à l'occasion de son travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 septembre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 2 et 19 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 novembre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer imputable la rupture, de donner à celle-ci les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue de deux visites médicales de reprise doivent être effectuées…

devait reprendre le travail le 7 septembre 2007" mais qu'il "ne s'est pas présenté à cette date" ; qu'il en résultait qu'en dépit de la réponse donnée par l'employeur de la nécessité de se présenter à l'entreprise le 7 septembre 2007, l'employé n'y avait pas déféré et n'avait pas justifié de son absence ininterrompue jusqu'au 26 septembre 2007 ; que dès lors, en écartant la faute grave rendant impossible le maintien de son contrat de travail pendant la période de préavis, motif pris d'une prétendue "incompréhension sur la date de reprise de son travail et non d'une volonté clairement exprimée de ne pas se présenter à son poste", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9, L. 1234-1 et L.