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l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 21 avril 1994 ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; qu'au surplus, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laurine Déco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laurine Déco à payer à M.

l'employeur; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions invoquées, a relevé que les deux sociétés X... Clément et Val de Saane faisaient partie du même groupe mais qu'à partir du 15 octobre 1969 M. Y... avait rompu tout lien contractuel avec la première et n'était plus placé sous sa subordination, a pu décider que le second était devenu son unique employeur; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par la société Val de Saane que le pourvoi incident de M. Y... ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'employeur, ce dernier avait mis fin au contrat, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il était mentionné dans la lettre de rupture que celle-ci prendrait effet à l'issue du préavis, ce dont il résultait nécessairement que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait donc pas une faute grave, la cour d'appel a, sans encourir le second grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que Mme X...

par lettre du 14 novembre 1990 la notification de son licenciement pour faute lourde pour avoir divulgué à des tiers des informations d'ordre professionnel et touchant à la vie privée de son employeur, et pour avoir emporté avec elle et refusé de restituer des documents appartenant à l'employeur; que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires, 13ème mois, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que la remise de documents divers; qu'elle s'est par la suite désistée de cette instance compte tenu de l'accord intervenu entre les parties sur les sommes non sérieurement contestables; qu'elle a saisi le juge du fond des mêmes chefs de demande ;

par lettre du 7 juin 1990 de la rupture de son contrat de travail consécutive à sa modification ; Attendu que la société UFAP fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1994) d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que de première part, après avoir constaté, dans son arrêt avant dire droit, que "M. X... n'a pas remis ses bordereaux de production pour la période de début 1986 à fin 1988, qu'aucune vérification suivie des secteurs effectivement prospectés n'est possible" en l'état des

l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; Attendu que la société Manoir industries fait grief à l'arrêt, qui a considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir confirmé pour le surplus le jugement entrepris, alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel qui a constaté que M. X... était à l'origine de la propagation dans l'entreprise, laquelle occupe un personnel à composition multi-confessionnelle et multi-sociale, dont certains employés d'origine nord-africaine, d'un document ayant incontestablement une

l'employeur n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que le moyen selon lequel le licenciement aurait été décidé dès avant l'entretien préalable est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave ; Attendu que la cour d'appel avait relevé que le salarié, qui exerçait des fonctions d'encadrement avait proféré des insultes et des injures contre le chef d'entreprise sur les lieux de travail en présence d'autres salariés; qu'elle a pu décider en conséquence que son comportement

par acte sous-seing privé du 26 septembre 1988, la société Sottrans a donné à bail à titre de location-gérance à la société Bonnieux un fonds de commerce de transit, transport et commissionnaire en douane à compter du 1er septembre 1988; que le contrat prévoyait la reprise par la société Bonnieux devenue Saga Méditerranée des contrats de travail de dix sept salariés de la société Sottrans nommément désignés; que, par lettre du 28 septembre 1988 la société Sottrans a avisé Mme Y... et les dix neuf autres salariés de la société de la rupture de leur contrat de travail pour force majeure; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de solde de salaires, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 20 avril 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été privé d'informations précises sur ses nouvelles conditions de travail, a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société UGC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

considérant que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas constitutifs de fautes graves mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné la SDD à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et a rejeté ses autres demandes ; Attendu que la SDD fait grief à l'arrêt, rendu sur l'appel de Mme X..., d'avoir déclaré nul son licenciement en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent;

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait refusé d'éxécuter un travail, s'était absenté à plusieurs reprises de son travail et avait abandonné son poste sans motif valable a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1994) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de clientèle et de préavis, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour le salarié de prendre une nouvelle carte sans l'autorisation de son employeur en violation des stipulations contractuelles, sans que le juge ait à rechercher si cette méconnaissance par le salarié de ses obligations contractuelles a causé un préjudice à l'employeur; qu'en l'espèce, M. Z... avait continué à représenter le Groupe Staub en dépit du rachat de trois autres sociétés dont l'activité était directement concurrentielle à celle de la société Lafond, ce qui constituait une violation de son engagement de ne pas porter concurrence à son employeur;

L'employeur, s'étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés, a pu renoncer à son projet de réorganisation avant toute acceptation des salariés. En conséquence, les salariés ne pouvaient se considérer comme licenciés du seul fait que l'employeur leur avait proposé d'adhérer à une convention de conversion, devenue sans objet après la renonciation au projet de licenciement.

considérant que la salariée était agent de maîtrise classée 3 AM, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paie du mois de janvier 1986, régulièrement versé aux débats, qui contenait la mention claire et précise "gradé 3 A"; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil; alors, encore, que les juges doivent préciser et analyser, ne serait-ce que de manière sommaire, les éléments sur lesquels ils ont fondé leur décision; qu'en ne précisant et en n'analysant aucunement les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que la salariée était agent de maîtrise classée 3 AM, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas pu dénaturer le document litigieux sur lequel elle ne s'est pas fondée dans sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché Actif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Pierrette X..., demeurant 5 H, rue du Grand Pré, 57460 Behren-lès-Forbach, 2°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Edwige B..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Lysianne C..., demeurant ..., 5°/ de M. A..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Petit Rungis, demeurant ..., 6°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

Il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces créances ont été définitivement établies par décision de justice sans tenir compte de ces déductions.

l'employeur a proposé de l'affecter à la SEMPA, à temps complet; qu'après un nouveau refus, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture par l'employeur de son contrat de travail; Attendu que la Compagnie méditerranéenne des cafés fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 1993) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si à l'expiration de son congé de maternité, la salariée a droit à la réintégration dans son emploi, elle n'a pas droit à la réintégration dans son poste, et qu'en décidant que l'employeur avait rompu le contrat en

l'employeur, en raison d'une mésentente apparue entre lui et M. Z..., directeur général, qui, demeuré sur place était susceptible de diffuser à son encontre des informations défavorables auprès de toute personne cherchant des renseignements dans le cadre de son recrutement éventuel, et alors, enfin, que, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui fixe à un montant dérisoire de 80 000 francs les dommages-et-intérêts alloués à M. A... en réparation du préjudice à lui causé par l'inexécution partielle de la transaction litigieuse, sans s'expliquer sur les chefs de préjudice extrêmement important invoqués par M. A... dans ses écritures d'appel; Mais attendu que

Mme X..., employée en qualité de femme de ménage par la société Yeramex International, a été licenciée le 24 janvier 1992; qu'elle a signé le même jour une transaction concernant les conséquences de son licenciement; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors que, premièrement, la demande en annulation engagée par la salariée consiste, en premier lieu, à contester la validité de la transaction qu'elle a signée le 24 janvier 1992, au motif que l'employeur a inscrit, ultérieurement à

l'employeur, le cas échéant, l'obligation de verser une contrepartie financière, elle ne saurait être imposée à l'une ou l'autre des parties qu'en l'état d'une convention qui la prévoit de façon expresse et non équivoque; qu'en l'espèce, chacune des lettres d'engagement adressées à M. X... comportait expressément, comme l'exigeait en pareille hypothèse, la convention collective, mention de la clause de non-concurrence, à l'exception de la lettre du 22 octobre 1973 ; que cette lettre énonçant expressément qu'elle remplaçait et annulait toutes les correspondances antérieures, la cour d'appel ne pouvait, à défaut d'intention non équivoque des parties de reconduire cette clause, décider qu'elle devait recevoir application en l'espèce; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2221 du Code civil;