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Cour de cassation · 5 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.042

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., engagé par la société Jen-Claude Perrin le 2 septembre 1991 a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de Y... et de la société JC Perrin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... de Y..., demeurant 467, route nationale, 60400 Barboeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société JC Perrin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société JC Perrin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., engagé par la société Jen-Claude Perrin le 2 septembre 1991 a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave ;

Sur le mémoire en demande reproduit en annexe :

Sur le premier moyen :

Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Attendu, d'une part, que, n'étant pas contesté qu'il existait au sein de l'entreprise des institutions représentatives du personnel, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'employeur n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Et attendu, d'autre part, que le moyen selon lequel le licenciement aurait été décidé dès avant l'entretien préalable est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave ;

Attendu que la cour d'appel avait relevé que le salarié, qui exerçait des fonctions d'encadrement avait proféré des insultes et des injures contre le chef d'entreprise sur les lieux de travail en présence d'autres salariés; qu'elle a pu décider en conséquence que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de Y... et de la société JC Perrin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu, d'une part, que, n'étant pas contesté qu'il existait au sein de l'entreprise des institutions représentatives du personnel, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'employeur n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que le moyen selon lequel le licenciement aurait été décidé dès avant l'entretien préalable est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave ; Attendu que la cour d'appel avait relevé …
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    Demandes et arguments
    Sur le mémoire en demande reproduit en annexe : Sur le premier moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu, d'une part, que, n'étant pas contesté qu'il existait au sein de l'entreprise des institutions représentatives du personnel, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'employeur n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Et atte
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    Mentions dans le texte
    représentatives du personnel, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'employeur n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que le moyen selon lequel le licenciement aurait été décidé dès avant l'entretien préalable est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grav
    Lire dans le texte
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    dé dès avant l'entretien préalable est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave ; Attendu que la cour d'appel avait relevé que le salarié, qui exerçait des fonctions d'encadrement avait proféré des insultes et des injures contre le chef d'entreprise sur les lieux de travail en présence d'autres salariés; qu'elle a pu décider en conséquence q
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    la société JC Perrin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé par la société Jen-Claude Perrin le 2 septembre 1991 a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave ; Sur le mémoire en demande reproduit en annexe : Sur le premier moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu, d'une part, que, n'étant pas
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    est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave ; Attendu que la cour d'appel avait relevé que le salarié, qui exerçait des fonctions d'encadrement avait proféré des insultes et des injures contre le chef d'entreprise sur les lieux de travail en présence d'autres salariés; qu'elle a pu décider en conséquence que son comportement était de natu
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    Demandes et arguments
    d'entreprise sur les lieux de travail en présence d'autres salariés; qu'elle a pu décider en conséquence que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de Y... et de la société JC Perrin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale ,
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    des injures contre le chef d'entreprise sur les lieux de travail en présence d'autres salariés; qu'elle a pu décider en conséquence que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de Y... et de la société JC Perrin ; Ainsi fait et jugé par la Cour d
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613722d5cd5801467740209a
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